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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pouvez vous m'aider à trouver une solution

Posée par Vanille, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

J'ai effectué un stage avant qu'ont me retire mes 6 points, ayant appris après que j'étais au maximum, puis-je en faire un autre.ou il est perdu et je dois attendre 1ans?…

Mitoyenneté

Posée par Traore, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Peut-on systématiquement construire contre le mur du voisin ?…

Tester positif cocaine

Posée par Michael, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Samedi dernier je suis sortis et pris 3 trait de cocaïne sous alcool mercredi lors d'une contrôle jvai était tester positif et mon immobilise la voiture..on et samedi toujours pas de réponse, il y a 4 ans jai eu 3 moi de…

Apnée du sommeil et permis de conduire

Posée par Gianni, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Je me permets de reposer une question que j'avais posé la semaine et pour laquelle j'avais déjà recu une réponse mais étant inquiet sur ce sujet je souhaiterai la reposer en y joignant des textes issus d'un arrêté…

Feuille de prorogation

Posée par Bryan57670, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

J’ai donc reçu la feuille de prorogation du permis après mon passage en commission médicale, j’ai donc le droit de rouler en france en attendant de recevoir ma carte rose, mais ai-je le droit de rouler en…

Prorogée jusqu'au 05/11/21

Posée par correze19, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Que dois-je faire ? vais-je recevoir un courrier avec les procédures à suivre ?…

Permis de cloture en dehors de la servitude de passage ( bornée )

Posée par rvs147, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Je viens de consulter le permis de construire de mon voisin je constate que le trace de sa clôture empiète sur la servitude de passage qui est bornée . après en avoir informé la mairie celle ci me demande…

Y a-t-il possible vice de procédure ?

Posée par Dude, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

J'ai été contrôlé positif au cannabis suite au dépistage salivaire il y a 2 semaines, un samedi soir vers 19h. j'avais fumé la veille au soir. ils m'ont ensuite effectué un prélèvement salivaire à envoyer au labo…

Répondez moi svp sur l’invalidations du permis de conduire

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Vendredi dernier la préfecture m’a appris que mon permis était devenu invalide et donc que je n’ai plus le droit de conduire mais comme beaucoup de personne ne pas conduire ma voiture est chose quasiment impossible pour plusieurs…

Trop perçu pôle emploi

Posée par karine, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Pôle emploi a fait une erreur et à reconnu, car j'ai fais un effacement de trop perçu et il m'ont accordé 10% sur la somme de 73000€, donc ensuite je n'ai pas remboursé, reçu mise en demeure et aujourd'hui une…

Permis de conduire

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Jai eu 6mois de retrait je passe ma visite 1 mois avant les 6mois jai le droit…

Prise de sang

Posée par Popov54, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Je voudrais savoir si ma prise de sang que je vais faire lundi 25 juillet sera tout de meme valable, car j ai rdv le jeudi 04 aout. ce qui signifie qu elle aura moins de 15j. j ai du en refaire une car mon taux de cdt etait de 1,9…

Suspension judiciaire

Posée par Gagatchou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Je viens de recevoir une ordonnance pénale ,me notifiant l ammen et une suspension du permis d'une durée de 6 mois . aillent déjà eut une suspension administrative de 6 mois ,je vais devoir refaire 6 moi de suspension ? puis…

Quel peines encourues

Posée par Kevin, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Suite a une convocation au tgi pour natinf 23761 et natinf 213 quels sont les autres risques possible encouru autre que la suspension de permis pendant 6 mois et un stage de sécurité routière qui m ont deja etaient notifiés par les…

Verbalisé vidéosurveillance

Posée par DAVID, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

J'ai été verbalisé par vidéosurveillance 1 fois et perdu 4 points pour une sortie de parking en sens interdit ne sachant pas l'erreur commise je recommence 4 jours de suite comment faire comment faire pour ne pas perdre…

Retention du permis de conduire pour stup

Posée par Nico16, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Je me suis fait arreter par les gendarmes vendredi 6/09bpour conduite sous stupéfiant , et la nous sommes mercredi et toujours pas de nouvelle est ce normal ? on me dit que après 120h je peux recupere mon permis. doit je les…

Retrait de permis

Posée par riquinita, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Maître, j'aimerais avoir confirmation, on par le de récidive lorsque dans les 5 ans on conduit encore avec un taux d'alcoolémie de plus de 0.8 g/l mais mon fils il n'y a pas eu de récidive car conduite en étant…

Test salivaire positif en recidive

Posée par lprorace, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Mon fils qui a une suspension de permis de 6 mois en 2019 pour conduite sous l'emprise de cannabis, il était jeune permis. il a fait un stage et passer une visite pour récupérer son permis avec une validité d'un an…

Avis de contravention injustifié

Posée par Philippe49, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

J'ai reçu un avis de contravention motif "téléphone en main" portant le n° d'immatriculation de mon véhicule. le véhicule était à ce moment-là stationné chez moi à 300 km du lieu de l'infraction mentionné sur…

Permis de conduire

Posée par Seoudy Ahmed, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Chers mesdames et messieurs, je vis en allemagne près de la frontière avec strasbourg. j'ai le permis d'établissement allemand et je demande actuellement la nationalité allemande. existe-t-il un moyen d'obtenir un permis de…

Maison terminée mais non conforme

Posée par icedmac, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Nous avons fait construire notre maison en ccmi que nous habitons depuis un an. nous avons fait la demande de daact auprès de la mairie. le premier retour de celle-ci est que la maison ne respecte pas le plu car trop haute de 1m à…

Remboursement de leçons commandées

Posée par informatimago, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

J'ai commencé à prendre des leçons de conduite avec un certain moniteur qui travaillait alors avec une autoécole en ligne. une fois mon examen blanc passé, et en attente de la date d'examen, mon moniteur a changé…

Usurpation, avis à tiers détenteur et permis suspendu

Posée par Mr.B, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Madame, monsieur , je vais tenter de vous expliquer ma situation le plus simplement possible bien qu’elle soit assez complexe, j’ai depuis le mois de novembre reçu des lettre d’huissier ainsi que des atd relatives à des…

Test urinaire visite médicale

Posée par Lucas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Je viens vers vous car j'ai une visite médicale à effectué pour récupérer mon permis après ma suspension de 6 mois et ma question est la suivante : vont il faire un dépistage sur place ou simplement prendre en compte ceux que je…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

E…

Validité du permis poids lourds a a

Posée par Loicmorel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

J ai passer mon permis poids lourds à l armée, il y a 25 ans ,je n ai jamais conduit de camion depuis ,j ai cependant fait une visite médicale pour renouveler mon permis il y a plus de 10 ans ,je sais tres bien que je ne peux pas…

Contrôle salivaire et methadone

Posée par Jps88, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

J'ai été contrôlé positif à la conduite sous stupefiants (opiacés), lors du contrôle j'ai indiqué aux gendarmes que je suivais un traitement de substitution à la méthadone, ces derniers ne m'ont pas dit que le test…

Conduire avec réf 61

Posée par Nath95, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Excusez-moi de déranger je voulais savoir si mon conjoint a le droit de conduire avec le papier réf 61 merci cordialement…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

E…

Conduite sans permis positif cannabis

Posée par R, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Alors je me suis fait arrêté sans permis positif au cannabis c'est la première fois jai déjà était en prison pour d'autre fait de cela y a 9ans je ne consomme plus que sont les peines possible jai un avocat qui…

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