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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retrait pour alcoolémie

Posée par Corinne119, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Suite à un contrôle par le souffle puis 10mn après par éthylomètre résultat 0.47, retrait de permis immédiat de mon mari et mise en fourrière du véhicule minimum 7jrs sans qu'il me soit demandé à moi de le conduire. 7 jrs…

Aide pour récupérer permis de conduire suite à ordonnance pénale

Posée par brunoboul77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Je sollicite votre aide pour me conseiller sur le processus à suivre pour récupérer mon permis. le 10 juin j'ai récupéré en recommandé une ordonnance pénale datée du 20 avril 2020 du tribunal judiciaire de melun. ordonnance…

Suspension judiciaire stupéfiants

Posée par Baro, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Suite à une suspension judiciaire uniquement (et pas de suspension administrative) pour usage de stupéfiants j’ai été condamné par le tgi en mai 2014, j’ai dû remettre mon permis en en décembre 2018. la prescription est…

Accident carrefour régulé par des feux

Posée par Razakk, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

J'ai malheureusement eu un accident en moto avec une voiture à une intersection régulée par des feux. je venais d'une route perpendiculaire à la sienne et elle venait de ma droite. pour le contexte, la conductrice…

Accusation de rouler sans permis pendant 3ans et demie !

Posée par Gaspar, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Mon assurance axa m'a accepté en décembre 2018 avec un permis d'élève conducteur suisse pour l 'achat d'une voiture ( j 'ai la double nationalité suisse et française et me suis engagé fin janvier 2018 à 19…

Récupéré l'ensemble de mes permis

Posée par jonathan.volget@outlook.fr, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Je souhaite recevoir des informations sur le la récupération du permis…

Delai de l'instruction ?

Posée par sardent, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

J'ai formulé une demande de permis de conduire le 16 juillet 2020 ma demande est en instruction par les services de l'etat depuis le 23 juillet 2020 on est le 13 aout 2020 j'ai aucune réponse. je n'ai pas reçu…

Ai je un recour

Posée par LIONEL, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

?je nai pas ouvert mon courier pendant un ans je decouvre que jai cumuler 11 amende dont 10 a un retrait de point et une deux point jai demande un echelonement de ma de dette qui ma etait acorde sur 12 mois avec reduction de ma dette. a ce…

Invalidation du permis de conduire

Posée par Sally, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Le 3 décembre on me suspend le permis de conduire pour 6 mois au bout de 6 mois après les examins demander je récupère mon permis sur l’ants le 23 juin une semaine après je reçoit une lettre recommandée m’indiquant que mon soldes et…

Rupture et indemnités

Posée par Mabrouk, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Je suis en arrêt-maladie pour dépression depuis plusieurs mois, dû aux nombreux litiges comme du harcèlement moral à répétition (chose difficile à prouver faute de preuves) avec mon employeur. je ne veux plus y retourner et…

Contesté un controle positif au canabis sans avoir vu le resultat

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Mon neveu s'est fait suspendre son permis de conduire jeune conducteur apres un controle dans une voiture a l'arrêt, son teste s'est révélé positif a l'étonnement de mon neveu qui ne fume jamais mais etait avec…

Plainte refusée amende + usurpation d'identité

Posée par Jlk, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Il y a quelques jours j'ai expliqué avoir reçu une amende pour excès de vitesse alors que je n'étais pas là conductrice car je travaillais( témoin + planning ) ...de plus mon permis est en cours et la personne qui…

Conduitre d ' un véhicule avec un permis de conduire temporai

Posée par Pat, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Suite à une alcoolémie 0.55, j' ai reçu mon permis temporaire pour 3 mois (validité jusqu' au 20 aout 2020), donc j' ai passé une visite médicale le 29 juillet2020, à l 'issue de ces 3 mois et le médecin me…

Suspension permis

Posée par Nath94310, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

J’ai été stopper lors d’un contrôle routier aléatoire jeudi dernier.les gendarmes ont demandé à ouvrir mon coffre et ensuite un test salivaire. test positif au stup (mardi soir j’ai fumé du cannabis). véhicule immobilisé jusqu’à ce…

Peut on demander à être jugé par le tribunal de son domicile

Posée par Razi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Ayant été contrôlé positif aux stupéfiants sur le département de la vendée, puis-je demander à être jugé sur le lieu de mon domicile et non pas sur le lieu de l infraction? comment procéder pour cette demande…

Retrait pour alcoolémie,

Posée par Dany, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

J'ai été prise en alcoolémie le 9/11/2023 la police m'a rendu mon permis le 19/11/2023 est ce normal ? quand va commencer mon retrait , savoir que j'ai été prise avec 0,64 quel risque pour moi . je sais c'est…

Conduite sans permis après condamnation de suspension de permis

Posée par TOMTOM, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Mon beau fils a été arrêté en 2017 pour conduite en état d'ivresse. il y a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel , à titre de peine principale avec sursis et une amende délictuelle de 400€ à titre de peine…

Permis étranger - que faire ?

Posée par Badr, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Étant résident étranger d'origine marocaine, je suis titulaire d'un permis de conduire (b) étranger. installé en france depuis 2013, mon statut est passé de salarié en 2016. n'étant pas au courant pour…

Tests de stupéfiant

Posée par Océ31, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Je vous remercie par avance de lire ce commentaire et de bien vouloir m’apporter votre aide. j’ai eu un accident à un stop (samedi 26 septembre) dû à un manque de visibilité. lors de la collision les airbags avant et arrière de la…

Échange permis beninois

Posée par Jolito, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Je venais de recevoir aussi le même refus en ce jour. une demande d'échange de permis établi depuis mai 2019. au cours duquel j'ai obtenu une attestation pour conduire. mais le désaccord entre le bénin et la france pour…

Aucune réponse suite à une rétention de permis de conduire

Posée par Dagostyle, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

J’ai eu une rétention du permis de conduire le 15 mars 2020 suite à un accident de la route n’impliquant que moi même (pas de victimes). jusqu’a aujourd’hui, pas de réponse de la part des autorités. j’ai appelé le service détenteur…

Permis non prorogé - oublie 2ème visite médical

Posée par doremi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Je me suis fait contrôlé à l'étranger (ue) il y a 2 semaines et la police m'a embarqué, lors de la vérification de mon permis, ils m'ont informé que mon permis est prorogé d'après les dires de la police…

Permis confisqué au portugal le temps de payer une infraction

Posée par Marcdelaforestine, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Je me suis fais arrêter au portugal pour « conduite dangereuse » car ils considèrent que j’ai pris un rond point dangeuresement. ils ont donc gardé mon permis car j’ai refusé de payer une amende de 120e. ils m’ont donné un…

Formulaire 3f

Posée par Johann, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Je me permets de poster ma question sur ce forum car les réponses que j'y trouve ne sont pas très claires. suite à un excès de vitesse (plus de 40km/h), mon permis a été retenu par les gendarmes puis j'ai reçu la…

Fin de suspension de permis

Posée par Alicia.j.t, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Mon conjoint s'est fait suspendre son permis le 19 décembre 2018 pour une durée de 9 mois. les prises de sang le test psychotechnique et la visite médicale ont été faites et se sont révélées bonnes ! la demande de permis de…

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