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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôle alcool

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

J ai été contrôlé positive a 0,46 retenue 0,42g le gendarme m a dit suspension permis de conduire pour 4 mois mais je voudrais savoir le montant de l amende c est la première fois que cela m'arrive j ai tout mes points casier…

Permis de conduire français annulé à l'étranger

Posée par CmoiTili, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

J'aimerais savoir si un permis de conduire français annulé en suisse est encore valable de retour en france. conducteur avec double nationalité. merci…

J'ai perdu mon permis au portugal

Posée par georges, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Je suis portuguais j'ai un permis français et je suis au portugal depuis 2013 comment je peut faire pour la demande sans aller en france ?…

Suspension suite à un dépistage positif au stup

Posée par Tml Pbl, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

J’aimerais savoir après combien de temps de suspension je doit repasser des testes d’urine ou sanguins, peuvent t’il me faire des testes avant mon jugement ?…

Suspension de permis

Posée par Wilson, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

J ai eut une suspension pour 6 mois.je dois recuperer mon permis le 14 mars....mais je passe au tribunal qu au mois d avril...puis je quand meme passer la visite medicale pour recuperer mon permiw le 14…

Savoir si il peut perdre son permis

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

J'ai mon mari qui c'est fait contrôler positive au cannabis sa fait 3 mois il était en scooter il n'avait pas encore son permis il vient de l'avoir sa fait 4 jour il ne fume plus depuis le jour qui c'est…

Retard de plus une année pour un échange de permis espagnol

Posée par Ugo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Je sollicité le échange de mon permis espagnol pour un permis de conduire français. je commencé me démarche en octobre de 2017 et en février de 2018 il mon envoie une attestation que me permette conduire en échange de mon permis…

Après suspension permis de conduire

Posée par Reno, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

J ai eu une suspension de 6 mois pour stup. la fin de suspension prend effet le 10 août 2024,j’ai effectué toute les démarches auprès de l’ants pour récupérer ce dernier . or sur l’ants cela marque toujours en instruction ma…

Suspension administrative - chauffeur routier

Posée par ablaise, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

J'ai fait un excès de vitesse de 41km/h retenu le 05/04/2019 et le préfet ma condamné à 3 mois de suspension administrative, j'ai donc été licencié. j'étais chauffeur routier international et allais donc toute les…

Renseignements

Posée par Idir, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

S'il vous plaît si vous pouvez m'orienter ou m'aidé j'ai un ami qui est dans une situation irrégulière et il s'est fait arrêter par la police, ils l'ont emmener au commissariat après procédure…

Permis de conduire

Posée par Pog25400, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Je suis convoquer au tribunal par ordonnance pénale délictuelle pour defaut de permis et non restitution du permis de conduire. je vous explique, je devais rentre mon permis le 14.04.18 mais je l’ai rendu que 6 mois plus…

Annulation de permis

Posée par Micah, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

En infraction de récidive pour usage de cannabis au volant le 21/01/2021 jugée le 24/11/2020 et signifie le 29/03/2021 pour une annulation de permis .les gendarme son venu récupérer mon permis il y a 1 mois ,mon donner un courrier…

Annulation de permis sans le avoir

Posée par ioannis, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Mon permis à été annulé en date du 22 février 2005 sans que je le sache, n'ayant pas reçu de courriers lettre 49, habitant en belgique dont l'administration connaissez mon adresse. suite au vol du ac de mon épouse dont…

Radar jumelle

Posée par Aidez moi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Essai d’une voiture avec la propriétaire dedans et mon conjoint pour un achat. surprise trois gendarmes a un arrêt de bus moi ne connaissant pas les environs je n’ai pas vu qu’on était dans une agglomération donc 50km/h mais j’ai…

Suspension 6 mois mais nouveau permis recu au bout de 5 mois

Posée par Seb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

J'ai eu une suspension admin de 5 mois. je suis suis passé devant le juge (sans être convoque ni averti 3 semaine après ma suspension) et j'ai pris 400€ d'amende+31 frais de dossier et une peine complémentaire de…

Video-protection et video-verbalisation

Posée par WOLAND, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

J'aimerais savoir si une zone soumise à la video-verbalisation est obligatoirement signalée en amont par un panneau spécifique . ensuite , si à l'entrée d'une ville est placé un panneau "ville sous video-protection"…

Récupération permis de conduire belge suite à suspension en france

Posée par soleil, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Il y a 2 mois, on m'a retiré mon permis de conduire belge (je vis en belgique) suite à un excès de vitesse pour 2 mois (fin suspension 6/06/2020). quelle est la procédure pour que je récupère mon permis de conduire ? merci de…

Permis

Posée par Maryonmel1105, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Je voudrais savoir si mon permis est toujours valide ou pas? je n'ai pas le numéro…

Permis de conduire visite médicale

Posée par Matb, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

J'ai une question un peu technique. suite à une crise d'epilepsie je dois faire une visite médiécale tous les ans pour renouveler mon autorisation de conduire. sur mon permis de conduire il est noté que je pouvais…

Commission medicale

Posée par cham, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois suite à conduite sous emprise d'alcool et stup j'ai effectué ma première visite devant la commission avec tous les documents nécessaires j'ai eu un avis favorable pour…

Suspension permis

Posée par lolo59, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

J' ai eu une suspension de permis (pour alcool ) le 22 mars 2019 pour 4 mois, je doit le récupéré le 22 juillet 2019. ma question est : quel mois ,je doit passer la visite médical en ( mai ou juin ) ou 3 semaines avant le 22…

Conduite véhicule pas homologue et stupefiant

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Pourriez vous me dire svp ce que je risque après un contrôle positif au canabis et conduite d'un véhicule non homologue ? merci de votre réponse. je precise que je n 'ai jamais ete condanne pour quoi que ce soit . merci…

Avis médical d'une suspension pour une invalidation possible ?

Posée par Cocoss, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

J'ai été suspendu pour 6 mois suite à une alcoolémie... je viens de passer à la commission médicale avec les résultats psychotechnique + sangs et a donné un avis favorable !! une semaine après je reçois la lettre 48si donc…

Prescription amende

Posée par Amende, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Lorsque j ai imprimé le certificat de non gage de mon véhicule j'ai vu la mention d'une opposition. j ai contacté le service il semblerait que l opposition a ete prise suite à un impayé d'amende ( exces de vitesse de…

Risque conduite sans permis

Posée par Chinois, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Je me suis fait arrete sans permis avec mon vehicule que je n utilise plus donc je n ai pas fait ni carte grise ni controle technique suite a une annulation. j emmenais ma fille de 1 mois a la sage femme pour un rdv. je suis en…

Refus echange mon permis de conduire etranger

Posée par Abdinasir, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Madame, monsieur, je m'appelle abdinasir j'ai besoin de votre aide que j'aimerais pour écrire une lettre au ministère des transports. la lettre concerne une plainte dont je veux parler d'une décision prise par…

Erreur sur arrête prefectoral

Posée par Ratata, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Je voudrais avoir un renseignement , mon frère c’est fais retirer le permis le 07/03/2020 . mais il n’a pas reçu le recommandé . après avoir fais de nombreuses rechercher nous avons retrouver l’arrêté préfectoral . qui comporte de…

Releve d’information intégrale

Posée par Malfe, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Mon assurance auto m’ont demandé de leur envoyer le relevé d’information intégrale j’ai fait la demande a la préfecture et ils m’ont envoyé deux documents un pour l’envoyer a l’assurance et sur un c’est écrit que c’est interdit a…

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