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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation pv a la volée ceinture

Posée par Joh91, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

J'ai reçu ce jour un pv indiquant une infraction au port de la ceinture de sécurité (...) sans arrestation, donc a la volée. je souhaite contesté afin d'éviter la perte de points (-3). j'ai bien entendu pas payer…

Contester radar avec photo nette, cas d'école

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Je me suis fais flasher à 42 km/h (retenus) au-dessus de la vitesse par un radar automatique, avec le véhicule au nom de mon épouse, passagère au moment du flash. j'ai la photo, de face, nous sommes reconnaissables. je…

Examen du permis avec un titre de séjour expiré

Posée par L@russe, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Je dois composer mon examen du permis de conduire le 08 avril 2024. cependant mon titre de séjour est expiré depuis le 27 février 2024. j'ai fait la demande de renouvellement depuis novembre 2023 et depuis la préfecture…

Délit de fuite, accident, sans permis, sans assurance

Posée par Angeliqu31, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Mon neveu a reçu un courrier pour une convocation à la gendarmerie, lui indiquant qu'il doit être entendu pour une affaire de délit de fuite. il roule sans permis depuis quelques années, à déjà été condamné à des tig et à déjà…

Révocation de sursis

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

J ai pris six mois de sursis avec mise à l épreuve il ya 2 ans je vien de me faire retirer le permis de conduire pour conduite sous stupéfiants, peut on me faire tomber le sursis ? merci pour votre réponse…

Suites de ma suspension de 72h de samedi dernier.

Posée par Nnrs, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Ça y est recommandé reçu ce jour, 6 mois de suspension avec visite médicale et teste psychotechnique, bon bah le préfet n'y a pas été de main morte bref pas grave mes quelques questions je n'ai aucune nouvelles de la…

Retention de permis

Posée par Krys83, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

A la suite d'un contrôle 0,65 retention de permis. mon jugement es le 4 juin 2019. j'ai donc prie une avocate qui me demande 1900 euro (sachant que mon dossier vas duré 1 ans pour pouvoir faire durée le temps de passer…

Commission médicale suite suspension

Posée par Gagourich, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

Aujourd’hui j’avais rendez vous pour une troisième et dernière fois à la commission médicale pour le permis suite à une suspension pour l’alcool de 5 mois. l’année dernière il avait mis v2/3 en mentionnant qu’il en restait une à…

Inaptitude à la conduite

Posée par Anto, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Je suis passé en commission médicale primaire et déclaré inapte à la conduite.sachant que la décision appartient au prefet, je voulait savoir si je pouvais conduire dès la fin de ma suspension tant que je n'ai pas reçu de…

Ordonnance pénale

Posée par Micra, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Au mois de mai je me suis fais arrêter car j’utilisais mon téléphone portable j’ai franchis une ligne continue en même temps, j’ai fais un refus d’obtempérer ( je me suis arrêter directement après ) et sous l’emprise d’alcool 0,60…

Vice de procedure ou pas

Posée par python, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Maitre 07mai2019 17h30 accident tout seul dans virage car 4x4xrouler a gauche seul solution m envoyer sur le cote droit contre le mur 4x4xdisparu sorti de la voiture je commence a fumer cigarettes sur cigarettes apelle gendarme me…

Obtenir la notification r7

Posée par Karim, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois il t'a de ça 15 mois ,j'ai fait le nécessaire pour la récupération, visite médical teste psychotechniques et demande auprès l'ants.il m'ont répondu qu'il…

Examens complémentaires

Posée par Afem just, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

J'aimerais savoir quel sont les possibilité quoi comme examen peuvent être fait le jour de la comission en préfecture svp peut til nous redemander de faire des test urinaire ? ou une prise de sang ?…

Contravention à la volée pour soit disant non port de la ceinture

Posée par lili, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Je viens de réceptionner un avis de contraventionstipulant une conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur receptionné avec cet équipement. cette contravention est un pv à la volée car je n'ai pas…

Taux de cdt

Posée par David, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Suite a une suspension de permis pour alcoolémie, première visite médicale avec un taux de cdt de 1,4 résultat permis temporaire de 6 mois. seconde visite taux de cdt de 1,1 résultat permis provisoire de 1 an. surpris par le…

Suspension canabis

Posée par Patricia, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

La suspension date depuis 5 ans la personne a passé son permis il y a 2 mois la préfecture reclame les tests faits positifs aupres de qui doit il passer la visite médicale?…

Recommande non enregistre

Posée par Brayhart, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Je viens vers vous suite à mon affaire. a t’il une loi ou un article ou un code dans le livre pénal qui confirmerai mes dires ? c’est à dire: on m’accuse d’avoir conduit un véhicule terrestre alors que d’après les autorités j’en…

2ème controle obligatoire en cas d’alcoolémie ?

Posée par Antoto, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Je me suis fais contrôler par les gendarmes, ils ont retenu un taux de 0.87 mg/l par air. sur l’avis de rétention de permis remis par les forces de l’ordre le soir même, il y a une case « 2ème contrôle » non remplie. la case 1er…

Permis international

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Merci de vos réponse maitre; mon mari est algérien il est en attente de sa carte de séjour il a 1 permis international peut il conduire avec se permis mon assurance me dit que oui qu il n y a pas de problème pouvez vous m…

Recours suite à amende pécuniaire

Posée par eziocha, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

En janvier 2018, j'ai reçu un avis de contravention pour circulation sur voie de bus avec l'heure et l'adresse. je me suis rendu sur place et j'ai constaté (photos à l'appui + google street view) que la…

Que dois je declarer a assurance ?

Posée par flo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Notre fils (sans permis et avec alcool ) a profite de notre absence pour emprunter notre voiture , et a réussi a commettre un accident matériel avec un autre véhicule (heureusement pas de blessé) depuis il est passe au tribunal et…

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