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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui décide de la suspension du permis de conduire

Posée par alex, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Le 30 mars je me fais contrôler positif a l'alcool par la gendarmerie, n'ayant aucune nouvelle je les ai appelé on m'a répondu que j'avais une suspension de 3 mois et une visite médicale a passé mais sans aucune…

Deuxième test salivaire négatif

Posée par Sosc2, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1606 vues

Désolé de vous déranger mais j'aurais une question par rapport au test salivaire. voila en sortie de soirée il y a eu un barrage de police , donc un contrôle salivaire. très confiante je me doute de rien car je n'avais…

Permis conduire

Posée par jojo62, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Peut on conduire le premier jour après délai de suspension si on a pas reçu le permis y a t il une attestation à télécharger sur ants…

Annulation de permis de conduire

Posée par Samsam, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je crois qu'il a une erreur quelque pare je comprend pas ..je vous explique ..voila je me suis fait juger le 12 novembre au tribunal de grenoble pour recidiv en alcool et stup c vrais .. je suis aller donc a mon jugement…

Taux max de cdt

Posée par Cyril, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Le taux max de cdt étant fixé à 1,7 mon taux étant de 1,3 à mes deux commissions médicales du permis, les médecins me mettent qu'une aptitude temporaire à chaque fois en me disant qu'il faudrait que je tourne à 0,7 0,8 est-ce légal ?…

Dois-je refaire une visite medicale dans mon cas ?

Posée par Anniss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je me présente anniss de paris ,voilà il y a deux ans en 2019 je me suis fait suspendre mon permis 4 mois pour stup au volant ,du coup commise etc...dans ce délais de 4 mois j'ai passer la visite médicale et les tests…

Echange de permis de conduire obtenu hors europe

Posée par Nate, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je suis franco-américain. j'ai obtenu mon permis aux us et je suis arrivé en france en septembre 2022. depuis mon arrivée, j'ai été en contact avec l'ants pour l'échange de mon permis de conduire, mais une…

Droit de conduire direct après visite médicale

Posée par Gini, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

J ai une suspension qui court jusqu’au 1/05 pour stupéfiant et excès de vitesse de 40 kms. j ai fait la visite médicale ce matin et les médecins m’on dit que je pouvais reconduire là de suite avec leurs papiers…

Pv a la volée

Posée par ETERNEL181, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je suis arrivé à un céder le passage à coté de chez moi pour prendre une national, c'est très difficile sur cette national pour si engager. au moment ou la voit que je voulais prendre était vide je me suis engagé et j'ai…

Rétention du permis de conduire

Posée par b4st0un3, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Dans la nuit de samedi à dimanche, j'ai été contrôlé par les forces de l'ordre. mon taux d'alcoolémie était de 0.43 selon l'éthylomètre. les fdo ont conservés ma carte grise ainsi que mon permis de conduire. on…

2ème visite médicale

Posée par jeanfi10, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Il y-a 1 an j'ai obtenu mon permis provisoire (alcoolémie) avec une fin de validité le 11 juillet 2019. pour cette 2ème visite il semble que le rendez vous doit être validé juste quelques jours avant la fin de validité du…

Permis de conduire definitif

Posée par Niquette, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Suite a mon message d aujourd hui j ai oublié de préciser que le taux de gamma gt était de 56 et que la norme du laboratoire est 73 donc il était dans les normes les vgm étaient a 101, 4 les normes labo 98 transminases alat 24 labo…

Erreur sur le nouveau permis

Posée par Pat44, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

J'ai reçu récemment mon permis nouveau format. or la préfecture a " oublié" d'inscrire le permis b , dont je suis titulaire depuis 1978. en revanche le permis a est bien inscrit. j'ai signalé l'erreur sur le…

Echange permis togolais contre permis francais

Posée par Kriss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je suis ghanéen et j ai obtenu mon permis de conduire en 2011 au togo car j y étais résident jusqu' en 2012. je suis en france depuis 2016 avec un visa vie privée et familiale. a mon arrivée en france mon permis était expiré…

Stupéfiants

Posée par Junior2507/1996, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

J'ai été contrôlé positif au cannabis hier a 17h30, le gendarme m'a dit que si il n'avait pas de réponse du laboratoire avant vendredi 17h30 il devrait me rendre mon permis sans suite, est-ce exacte ? merci de vos…

Rétention de permis

Posée par Mitch28, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Mon avis de rétention de permis m’es notifier à 8h45 alors mon prélèvement salivaire effectué à 9h00 est-ce contestable? merci cordialement…

Refus du dossier d'échange de permis de conduire étranger

Posée par Marie 08, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Voilà mon mari a envoyer son dossier complet pour l'échange de son permis de conduire algerien sa va faire presque 1 an et on a appelé leur service ils nous répondent qu'il a été refusé par ce que les documents prouve…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Nath94, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Désolée par avance mais je ne vois pas plus ma question, je me permets de la réitérer ici : j’ai été stopper lors d’un contrôle routier aléatoire jeudi dernier.les gendarmes ont demandé à ouvrir mon coffre et ensuite un test…

Excès de vitesse de + de 30km /h

Posée par Yaya, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Je pense que je me suis fais flashé sur une route à 80km à plus de 110km/h je sortait d'un péage d'autoroute et il n'y avait aucun panneaux indicateurs de flash (je ne sais pas si il doit être indiqué obligatoirement…

Test positif au thc avant 2eme visite médicale

Posée par djeman85, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Je dois passer devant la commission médicale a la fin du mois pour la 2eme visite donc j'ai fait le test urinaire qui c'est révéler positif bien que j'ai arrêter de fumer 1mois avant, quelle sont les risques si je me…

Contrôler positif au canabis.en.france étant ressortissant belge

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

J ai été. contrôler positif au thc en france ayant consomer du cbd il ont garder mon permis de conduire le temp de faire une analyse plu approfondie des test effectuer ... quel amende quel montant je…

Permis blanc

Posée par golfbreak, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Je travaille pour un hôpital public entant que chauffeur vsl (véhicule transportant des patients valides). mon permis blanc est périmé, est-ce que mon employeur a légalement le droit de m'obliger à le repasser ou moi je suis…

Rétention de permis de conduire

Posée par Lyly, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

J'ai re contacté la préfecture consernant mon avis de suspension que j ai pas reçu depuis 1 mois, au faite il ce sont trompée d adresse... quel seront les conséquences? merci…

Suspension de permis administrative et ordonnance pénal

Posée par LucasXXX, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Alors voici mon problème en décembre dernier "2022" j'ai eu une suspension de permis de 9mois suite a des tests d'alcoolémie, mais aussi de stupéfiants déclarés possitifs. ce mois ci je reçois un courrier de la préfecture…

Conduite sous stupéfiants

Posée par Jowjow, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

J'ai été arrêter en mai 2023 pour une conduite sous stupéfiants qui m a value une suspension de permis pendant 6 mois. j'ai donc repasser les tests et récupérer mon permis en décembre 2023. je n'ai pas encore été…

Résultats sanguin

Posée par Cravis91, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

Suite à une suspension de permis pour infraction concernant le contrôle positif en alcoolémie supérieur à 0.8g j'ai eu une suspension de permis de 6mois. pour jugement est le lundi 09/10 et la visite médicale le 10/10.(aucun…

Renseignements perte de permis suite infraction

Posée par Garlaban, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

J ai été jugé pour un refut d obtempérer sous emprise d alcool. on va donc dans les jours qui vont venir me retirer 8 point. malheureusement il ne m en reste plus que 8 et j ai fait un stage le 28 août 2020…

Commission médicale prefecture

Posée par TITO, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

J'aurais besoin de votre avis svp je dois passer devant la commission médicale de la préfecture mon taux de cdt est de 1.8 % (donc non conclusif) mes gamma sont a 33 ui/l mes vgm 98.8 fl mon permis me sera t il rendu à la…

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