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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Priorité à droite en sortie d’une place

Posée par Pn87, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

J’ai eu un accrochage en voiture, la voiture est sortie de ma droite d’une place avec un monument au mort. elle arrivait d’une résidence dont déssert cette place. je l’ai percuté. je voudrais savoir si la règle de la priorité à…

Test au cannabis

Posée par Jaja, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Mon fils a été contrôlé positif au cannabis 1er test négatif le 2eme c'est le gendarme lui même qui lui a fait il estimait que mon fils ne le faisait pas assez bien le gendarme n avait ni masque ni gants vu la conjoncture…

Permis inapte

Posée par Pas, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Peut on faire un recours…

Amende de stationnement à la volée sans preuve

Posée par Léo T, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

J'ai été verbalisé pour un stationnement soi-disant très gênant, ça fait trois mois que je me gare au même endroit et d'un coup d'un seul sans raison je reçois cette amende sans avoir été prévenu ni arrêter. si je…

Suspension pour alcool

Posée par Seb02140, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Suite à une suspension de 2 mois pour alcoolémie en 2014 et ayant juste mon code à repasser depuis toute c'est année passée je suis décidé à le repasser mais en voulant consulter mon solde de points en ligne c'est…

Où déposer son permis de conduire après une suspension ?

Posée par nono95, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

J'ai reçu une suspension de permis de conduire. sur mon formulaire 3f on me demande de remettre mon permis dans les délais à respecter, sauf qu'il mentionne pas le lieu de remise . si le lieu de remise est à la…

Permis définitifs

Posée par Joan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

J’ai effectué mes deux rendez-vous médical dont un premier rendez-vous après la suspension de 6 mois qui m’a été renouvelé 1 ans et le deuxième rendez-vous médical qui m’a été renouvelé pour trois ans. donc un permis valable…

J'ai un permis marocain de 2014 et un francais 2024

Posée par Edi922, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je viens de repasser mon permis en français qui avais été invalidé pour solde de points nul en 2009.. j'ai également un permis marocain datant de 2014 car j'y était installé depuis. ma question c'est : puis-je faire…

Prescription de l'analyse biologique

Posée par gadget36, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Pour une récupération de permis, je dois apporter le résultat de mes analyses biologiques au médecin de la commission médicale primaire, mais qui me prescris une ordonnance pour cet examen auprès d'un laboratoire ?…

Suspension de permis

Posée par Fabino, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Qui peut me renseigner pour une suspension de permis ? mon fils c'est fait arrêter une première fois, les gendarmes lui ont immobilisé son véhicule 4 jours et lui ont rendu son permis. il s'est refait contrôlé positif 3…

Suite annulation permis, nouvelle condamnation

Posée par Mika987, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

J ai eu une annulation de permis en 2014 suite à une récidive de conduite sous empire alcoolique (2009 = 0.51g/air et 2014= 0.50 g/air). j ai repassé mon permis en 2015 et me suis à nouveau fait attraper en janvier 2023…

Suspension permit de conduire

Posée par vincent633, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Je reviens vers vous, mon fils c'est fait arrêter pour excès de vitesse et en plus de cella il été positif en alcoolémie (0.29). sur le courrier reçue dans les 72h de la préfecture il fait part d'une suspension de 4 mois…

Commission médicale

Posée par Nor, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

Suite a une suspension pour conduire sous stupéfiant, j ai bientôt ma deuxième visite médicale, apparemment je dois me présenter avec des prise sang et test urinaire. a t on le droit de se les faire prescrire par un medecin et se…

Test urinaire positif.

Posée par Dimitri, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

Maître. suite à une suspension de mon permis de conduire, je dois faire un tests urinaire. avant la commission médicale,pour récupérer mon permis dans 1 mois. si le test s'annonce positif que se passe t'il ? merci de vos…

Solde de points permis probatoire

Posée par Lily14, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

Je viens ici pour avoir des avis car plusieurs personnes me disent des choses contraire. j'ai obtenu mon permis de conduire le 28 mars 2023. infraction le 15 avril 2023: retrait 1 point délit (usage cbd) le 5 octobre 2023 donc…

Délai dépassé test urinaire et visite médicale

Posée par Kevinzz, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

Voilà j'ai étais suspendu 6 mois pour conduite sous l'emprise de stupéfiants j'ai fait tous les test demandé pour récupérer mon permis mais on dit lors de la visite médicale que je récupérais mon permis…

Avis rétention de permis / lieu de l'infraction erronée

Posée par metalazo91, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

J'ai été arrêté pour un excès de vitesse de plus de 40km/h. sur document remis par la police (avis de rétention) le lieu de l'infraction est faux (erreur de n° d'autoroute), la même erreur est présente sur la fiche…

Auto école - demande d'information sur mes droits.

Posée par paul38, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Je vous contacte suite à un désaccord avec mon auto-école. elle veut m'obliger à prendre 6 heures supplémentaires pour repasser mon permis sans aucune nouvelle évaluation de mes capacités. or, je viens de faire 3 mois de conduite…

Commission médicale après suspension

Posée par Ptitmanu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Combien de fois faut-il passer en commission médicale après une suspension de permis pour alcoolémie ? j'y suis déjà passé 2 fois a 1 an d'intervalle avec avis favorable , et il semblerait que je doive y retourner encore alors…

Impossibilité de seconde visite medicale pour expatriation

Posée par Leo yw, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

En 2011 j'ai été suspendu 6 mois pour alcoolemie. apres visite medicale et prise de sang, je l'ai donc recuperer en aout 2012. mais je suis ensuite parti 2 mois plus tard a l'etranger et jusqu'a ce jour . je…

Quelle recours pour récupéré ma voiture en fourriere

Posée par Saraah, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Mon conjoint c'est fait attraper a 203km/h au lieu de 130 avec notre voiture. il a eut une suspension administrative de permis de 3 mois et notre voiture en fourrière. 3 mois son passé il a récupéré son permis mais n'a…

Récipissé de rétention de permis de conduire

Posée par fafa, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

J'ai été contrôlé lundi pour conduite sous stup ainsi que mon permis probatoire, (récidive) n'était pas à jour. cependant il y a une erreur sur l'orthographe de mon nom et le récipissé n'est pas signé au verso…

Visite médicale pour renouveler mon permis

Posée par fab, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

Puis je passer ma visite médicale pour renouveler mon permis de conduire dans mon département d'origine au lieu de mon département où j'habite…

Premier contrôle alcoolimie et canabis

Posée par Manualice, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

Voila je me suis fait arrete hier par la gendarmerie a 14h30 pas loin de pont l'abbé d'arnourd et jai fait les test alcoolemie negatif vue qu'il me la dit mais pas fait voir , et le test salivaire qui sais révèle…

Suspension du permis de conduire

Posée par fafa, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

Je suis passe au tribunal suite à un controle d'alcoolémie et le procureur m'a autorisé a réccupéré mon permis 5 mois après en me livrant une attestation à présenter à la préfecture .et la maintenet ca fait 2 mois que…

Acide 11−nor−delta−9−thc−9−cooh positif

Posée par Pedro, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

J'ai rdv pour une visite medicale a la prefecture vendredi et mon analyse sanguine est revenue positive acide 11−nor−delta−9−thc−9−cooh à 0.57 pour un seuil a 0.50μg/l. dois-je aller à…

Retrait de permis

Posée par Asma, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Est ce que c'est possible de faire un recours dans les délais du spension de permis après avoir payé l'amende. suite un excès de vitesse 40km au dessus de la limitation…

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