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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démarche à fair

Posée par Inconnue, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Alor sa va fair déjà 3 moi que je suis suspendu de permi le 16 février je suis convoqué au tribunal et je voules savoir quan je doit fair les démarches teste psychotechnique est le test urinaire…

Contester un refus de priorité carrefour sens giratoire.

Posée par Vems, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

J'ai été verbalisé par la gendarmerie (un motard en véhicule banalisé qui aurait constaté l'infraction + un gendarme en uniforme qui m'arrête plus loin). il s'agit d'un "refus de priorité par conducteur de…

Nouvelle annulation de permis

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

J'ai obtenu mon permis le 31/10/2017 j'avais donc 6 points sur mon permis, j'ai eu un retrait de 1 points le 27/06/2020 à cette date j'avais 10 points sur mon permis à raison de…

+ de ponts 4 infractions par l'acheteur

Posée par Bernous, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Véhicule vendu le 10/102019 cession enregistrée le 11/11/2019 (bug ants) 4 infractions de feux rouges le 19/10/2019 par l'acheteur . j'ai eu 1500€ d'un atd à ma banque c'est là que j'ai découvert en…

Delais legal de reponce de la police suite a un teste salivaire thc

Posée par FRANCOIS, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

J ai été contrôlé par teste salivaire pour détection de thc suite a un control de police , il y as un mois et je suis toujours en attente des résultats . merci de me communiquer le délais minimum de réponse de la police pour me…

Klaxon virage

Posée par Chloe, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Je vient de passer le permis, dans un virage l’inspecteur a klaxonner est ce que c’est éliminatoire ?…

Cdt élevé

Posée par Did, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

…

Permis et annulation

Posée par Lebrown976, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Septembre 2021 j'ai été arrêté par la police municipal et au volant pour alcoolémie pendant une contrôle de routine. (jeune conducteur). etant à l'école de police à l'époque j'ai dû démissionner, mon affaire a…

Conduite sans avoir reçu son permis

Posée par JP, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Suite à un excès de vitesse, mon permis m'a été suspendu le 21/06/20,retrait de 4mois, visite médicale faite apte, demande en ligne accepté, puis je conduire ??…

Conduire en france

Posée par Lina78, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Mon époux qui est d origine algérienne et qui a obtenu son visa famille français a transformé son permis en un permis international en algérie. il est actuellement en france ,et je voulais savoir s il avait le droit de conduire en…

Contrôle salivaire thc

Posée par Ely, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Mon conjoint a été contrôlé le lendemain d'avoir fumé du cannabis. il a fallu 6 jours avant la convocation à la gendarmerie où il pensait récupérer momentanément son permis, mais non prise empreintes photos etc et le gendarme…

Positif à la cocaine alors que j’en ai jamais consommé

Posée par Ktr, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Je me suis fait contrôler par la police national puis ils sont effectuer un dépistage d’alcoolémie qui c’est révéler négatif on es passer au dépistage des drogues et ils c’est révéler être positif à la cocaine et au thc hors le thc…

Stup avec casier

Posée par Rbk, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Mon compagnon vient de se faire contrôler positif pour la première fois au volant ce matin. le problème c’est qu’il a un casier et à déjà une peine avec un sursis qui ce termine dans 3 ou 4 mois. je voulais savoir ce qu’il…

Baie vitrée vis a vis sur tout mon jardin

Posée par Laureline882, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Mon voisin a fait construire une maison avec une piece de vie a l etage faisant toute la suface de sa maison avec un cis a vis plongeant sur tout mon jardin. la fenetre leur arrive au genou ce qui fait que je les vois jusqu au fond…

Suspension de permis

Posée par Quent, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

J'ai bien pris connaissances des postes ultérieurs mais j'aimerai quand même avoir une réponse pour mon cas en particulier de peur de se retrouver dans une plus mauvaise posture que je ne le suis! je me suis donc vu…

Contraventions routière

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

L’autre jour j’ai reçu un avis de saisie administrative au sujet de contraventions qui n’ont pas été réglé c’est écrit comme ça amende forfaitaire majorée (date d’infraction/décision le 30/07/2017 ) peuvent ils encore me réclame de…

Peut on demander à être jugé par le tribunal de son domicile

Posée par Razi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Suite à une suspension administrative de 6 mois par préfet de vendée, il est notifié sur le formulaire 3f, que la présente décision sera communiqué au procureur de la république à la roche sur yon. mon domicile se trouve dans le…

Simple question radar embarqué

Posée par Nicoulaille12, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

J’espère que vous allez bien ! juste une simple question les voitures avec radar embarqué sans t’elle forcément banaliser ? bonne journée…

Validité d’un permis de construire après avoir fait ça doc

Posée par Morcia, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Tous est dans le titre mais je vais détailler ma demande. j’ai eu mon permis de construire en 2013, j’ai fait ma doc en 2015. je voulais savoir combien de temps j’ai pour réaliser mes travaux sans interruption en prenant mon temps…

Informations sur releve information integral

Posée par Laudyje, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Mon fils est sous le coup d une suspension administrative de 6 mois depuis fin février. nous avons demandé un rii à la préfecture. sur celui ci concernant sa suspension il n apparait aucune date de notification. de plus concernant…

Suspension suite à la suite d'un contrôle de stupéfiant

Posée par Gwen, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Mon fils à été contrôlé positif au stupéfiant suite à un contrôle de gendarmerie à l'issu de la free partie de lieuron . il s'agit d'un test salivaire qui à réagit que très faiblement car on pouvait à peine…

Reprendre un dossier 48si

Posée par Kader, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Voila j’ai reçu le recommandé le 21 juin 2019 48si rendre mon permis de conduire plus de points 4 semaines avant j’ai validé le permis c donc j’ai rendu mon permis j’ai pris un avocat sur internet j’ai payer 1000euro pour…

Peine encourrue risque de prison ou non ?

Posée par Jimmy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Tout d'abord j'aimerais vous expliquer la situation depuis le départ. le lendemain de mon anniversaire du 25 décembre 2020 je subit un contrôle routier d'une brigade de gendarmerie qui s'apprêtait à contrôler un…

Demande de renseignements

Posée par Kevin Car, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Suite à une annulation de mon permis de conduire pour conduite sous l?emprise d?alcool et « usage illicite de produits stupéfiants de type plante ou résine », je dois passer une visite médicale en commission médicale + une visite…

Premiere fois en 16 &ans de permis que je me fais controler positif

Posée par nicolas, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

J ai eu un accident avec une voiture garée devant chez le proprietaire donc pas de blessée que du materiel en 16 ans d conduite jamais eu un exces d vitesse ni rien j ai peur de perdre mon emploie je suis divorcé et j ai…

Amende et retrait de points

Posée par hugo54, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Il reste 2 points au permis de mon et il retrouvera ses 12 points le 22 octobre 2024. entre temps il s'est fait condamné le 4 septembre pour circulation avec usage de stupefiant donc il encourt un retrait de 6 points qui tombe…

Date fin validité permis de conduire

Posée par hugo01, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Voila l'histoire suite a une petite sortie de route des gens se sont arreté je suis sorti de la voiture bien sur un a appeler les gendarme il ne mon méme pas demander mes papier ! emmener il on essayer de me faire souffler pas…

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