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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas de calendrier disponible pour la prise de rendez vous

Posée par Poisseman, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Je dois repasser une visite médicale suite à une suspension de permis pour conduite sous stupéfiant mais depuis le mois de mars il est impossible de prendre un rendez vous la date de mon permis est maintenant dépasser…

Renseignement amendes prêt de vehicule

Posée par Jolth, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

J’ai prêté mon second véhicule à un « ami » depuis quelques temps. j’ai reçu dernièrement une quinzaine d’amendes pour excès d’en vitesse et stationnement gênant. j’ai cependant reçu uniquement les amendes majorés. tentant de…

Date des faits constatés eronnée sur mon ordonnance pénale !

Posée par slipkorneu52, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

Je viens de me rendre compte qu'ils se sont trompés de 1 an sur la constatation des faits sur mon ordonnance pénale. je cite : "pour les faits de conduite de vehicule sous l'empire d'un état alcoolique…

Demande un duplicata de mon permis de conduire.

Posée par alsace, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

J'ai perdu mon titre de séjour et mon permis de conduire. ma question :est-ce que je peux faire une demande de duplicata de mon permis de conduire avec mon passeport algérien (car la préfecture m'a demandé une pièce…

Récupérai mon permit

Posée par fredredic, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

Je suis dans une impasse j ai eu un retrait de permis pour le port du casque non attacher il on relever un outrage et état d ivresse manifeste je ne me suis pas défendue avec un avocat rien est avérai ni prise…

Amende belge avec un faux nom

Posée par DarkGhost, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

J'ai commis une infraction en belgique (sens interdit que je n'avais pas vu) et j'ai reçu quelques jours plus tard une amende pour cette infraction. même si mon n° de plaque correspond, le nom non. il est différent…

Positif au test salivaire

Posée par Alex235, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Alors je vous explique j’ai 21ans et je me suis fait arrêter pour téléphone au volant (je suis chauffeur pl) on m’a fais un premier test positif puis un deuxième test par au laboratoire j’aurais la réponse d’ici 3 jours j’ai…

Code service 14563

Posée par Eutherpe, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Je voudrais savoir que signifie le code service sur un procès-verbal d'infraction. j'ai en effet reçu un avis de contravention pour "inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop, faisant apparaître un tel code outre celui de…

Fin de suspension de permis de conduire, puis-je conduire

Posée par JLD, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Fin de suspension de permis de conduire de 3 mois, puis-je conduire si ma demande en ligne de permis sur ants est complète et validée mais « en attente »? (je n’ai pas encore physiquement reçu mon permis mais la date de suspension…

Restitution permis apres suspension

Posée par Moniquette, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

? j'ai eu une suspension de 3 mois, pour accident, la victime ayant eu plus de 3 mois d'incapacité. pas d'alcool ni stupefiants. date de récuperation possible du permis le 24 septembre 21. l'ants ne retrouvepas…

Conduite suite annulation de permis

Posée par Ano14, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

J'ai eu une annulation de permis en 2017. je n'ai plus conduis depuis sauf une fois par nécessité et j'ai été contrôlée. je suis désormais convoquée à la badr pour ce fait. comment puis-je me défendre? les sanctions…

Effacement b2

Posée par lepommierderex71, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

J'ai 15 jours à partir du 12 janvier 2021 pour répondre à l'enquête du cnaps d'aubervilliers pour expliquer la mention porté au b2 en date du 21 février 2018 conduite avec alcoolimie et voilà ma carte professionnel…

Fin de suspenssion

Posée par Cedric, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Mes 6 mois de suspension ce termine me 20 aout 2020 , jai passé test psychotechnique , urinaire ainsi que la comission medical avec "succes " si puis je dire. par la suite jai fais ma demande de permis sur ants. je voulais savoir…

Non changement de nom carte grise

Posée par Anonymes, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Je suis en procédure de divorce depuis plus d’un an. nous avions une voiture en leasing à nos deux noms mais le mien apparaît en premier. la carte grise est d’ailleurs à l’adresse de notre ancienne maison. il a été convenu qu’il…

Taux alcool à 0,49 en air expiré

Posée par lorie25, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Arrêté au volant avec un taux à 0,49 en air expiré. mon permis a été suspendu 72 h en attendant la décision administrative. je n'ai pas le montant de l'amende. que va t-il se passer dans les prochains…

Récupération permis

Posée par Zoni1911, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Je vous explique les faits le 15 décembre 2023, je me suis fait arrêtée par les gendarmes pour conduite sous emprise alcoolique, une prise de sang a été faite le soir même ainsi qu'une rétention de permis. quelque jour plus…

Viste medical premis

Posée par sapeur67, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Pourrai aide ma question et la suivante jai le taux a 1.8 cdt non concluant les gamma gt son a 38 u/l pense vous que j aurai une chance pour le récupérer…

2 pv a la volée aux meme moment

Posée par Aume87, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Cette apres midi, je me suis engagé sur un stop sans m'arretez et quelque centaine de mètre plus loin, j'ai pris mon telephone afin d'activer le bluetooh. la police, avec le girophare et à 4 policier dans le meme…

Suspension de permis de conduire

Posée par Bordeaux33/, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

J’ai été contrôlé à 129km/h sur une route à 80km/h ramené à 122km/h. soit 42km/h au dessus. (je doublais un camion). rétention de permis avec avis délivré. 72h après, je n’ai pas reçu de lettre À/r notifiant ma suspension…

Conduite sous l'emprise de stupefiants

Posée par Al76, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Mon conjoint s'est fait contrôler aujourd'hui pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. c'était la première fois mais il a déjà été condamné pour détention : (2 mois avec sursis) il travaille dans le secteur…

Permis suspendu

Posée par Grace,julien1995, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Je me suis fais retirer mon permis pour alcoolémie pour une durée de 10mois par la suite je me suis fais contrôler en scooter 50 et contrôler positif au thc le gendarme m’a dis qu’il me rappelle d’ici 5 jours et depuis plus aucune…

Complement d expertises

Posée par and, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Une expertise judiciaire a eté faites l expert a depose son rapport depuis deja 2ans l affaire est toujours devant le jme l expert na pas examine toutes les reserve et surtout celle relative a l altimetrie de la constructio le jme…

Comment se passe la visite medicale

Posée par vince, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Suite a une suspension de permis pour usage de stupefiants(cannabis) j aimerais savoir comment se passe la visite medicale?j ai eu deux mois de suspension…

Inscription permis ce

Posée par Sebb, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

L’annee dernière j’avais un permis de conduire avec uniquement la catégorie b valide jusqu’au 13 février 2019, suite à une suspension de permis. fin 2018 je passe mon permis poids lourds c , et pour la validation, l’ants me demande…

Permis non validé depuis 3 mois

Posée par cyssou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Le 19 juillet dernier après réussite de la passerelle bva vers boite manuelle une demande de permis est effectué sur le site de l'ants. 22 jours plus tard à cause d'un problème informatique la photo est refusée. le…

Financement du permis pour mon fils

Posée par Cricri73, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Mon ex femme me demande de participer au financement du permis de conduire pour mon fils. hors je n en ai absolument pas les moyens. je paie une pension alimentaire tous les mois plus les frais de transport des enfants suis je…

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