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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis

Posée par Moussa51, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

J’ai état contrôle positif j’ai plus eu de nouvelle et là un ans après il me demande je passe à la police…

Suspension de permis stupéfait

Posée par Jean manuel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Je me suis arrêté part un gendarme il ma fait un contrôle de stupéfait il m'a je suis positif mais j'ai rein vue il mon dit d aller a la gendarmerie pour faire une prise de sang il mon dit je suis positif très faible. je…

Suspension de permis administrative

Posée par Celia, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Suite aun excès de vitesse mon permis est suspendu 4 mois . j'ai besoin de travailler et je ne pourrai pas travailler si j'ai pas de voiture que puis-je faire pour baisser au moins la sanction. merci…

Suspension de permis 6 mois le 23 mai 2022 pour alcoolémie

Posée par Dada, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

J'ai été jugé le 06 /10/22 pour conduite en état d'ivresse j'ai été condamné à payer une forte amande mais je n'ai aucune suspension de permis le juge m'a dit que je pouvais récupérer mon permis sens faire de visite médicale et…

Suspension administrative

Posée par CHANEL, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Une suspension administrative est elle valide quand un seul contrôle a été effectué ?…

Attestation

Posée par Anais8, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Mon permis etranger ce terminer le 1 dec 2020. j'ai fais une demande d un nouveau permis en france, mais apré 2 mois toujours pas reçus d attestation de droit de conduite. comment peux je faire pour obtenire cette attestation…

Enregistré la décision de dépôt de permis de conduire

Posée par salim3500, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Madame,monsieur, j’ai fait plusieurs demande sur le site ants pour repasser mon permis suite à une annulation judiciaire qui à rejeté plusieurs fois, ils me demande de me rapprocher du service des suspensions et de l’annulation…

Permis de conduire

Posée par Anissa, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J’ai perdu mon permis entre temps je l’es récupérer pour 1 ans et la date de fin de validité est fin octobre j’ai pris un rendez-vous avec l’es médecin pour que je puisse récupérer mon permis définitivement mais mon rendez-vous est…

Peut-on conduire avant de recevoir son permis suite a une suspension

Posée par georgebassens, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Je me suis fais suspendre mon permis 6mois suite a une conduite sous stupefiant. ayant fais tous les examens medicaux pour recuperer mon permis ( test psychotechnique, test urinaires, avis favorable du medcin de la prefecture ) et…

Retrait de 3 points

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Mon fils s’etaor garé sur la route en warning pendant 2 minutes et une voiture de la bac est passée à ce moment là et mon fils a démarré la voiture et il est parti 10 jours après il reçoit une amende avec un retrait de 3 points…

Changement date retrait permis

Posée par La boheme, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Je dois déposer mon permis à la police pour un retrait d un mois demain est il possible de déplacer ce retrait au mois prochain…

Conduire après une suspension de 2 mois sans titre

Posée par Jingoa, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Le 22/04/2019 je me suis fait suspendre mon permis pour une durée de 2 mois dut a la vitesse je n ai recu q'une feuille verte pas de convocation au tribunal j ai bien fait ma viste medicale et la demande sur l ants mais etant…

Visite medicale

Posée par Mick62, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J'ai re obtenu mon permis b suite à annulation sous emprise d'alcool en 2017, examens psychotechnique et prise de sang ok. l'année suivante j'ai du refaire une prise de sang de contrôle. ma…

Commission médicale obligatoire delit non titulaire permis

Posée par Tweetou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Voici la situation. en 1999, j'ai passé le code de la route que j'ai obtenu. je n'avais à l'époque pas passé la conduite, au bout des 5 ans impartis. je ne possédais pas le bsr puisque je suis née en 1981. si…

Renseignement permis

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Jeune permis 2 ans capital de 8 point il m'en reste 6. j'ai été contrôler positif a l'alcool a 0.73 mgl air expirer ce qui veux dire 1gramme 46 dans le sang ou pas ? ces écrit sur la rétention de permis 0.40 mgl…

Payer maintenant ou payer plus tard?

Posée par alain V, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Et merci d'avance je roule bcp et j'hésite sur la conduite à tenir, sachant que j'ai 10 points (4 récupérés récemment sur un stage. j'ai un retrait 1 point sur un petit excès de vitesse le enregistré le 16/11/18…

Dépassement de vitesse

Posée par Utilisateur #953972, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

J ai croisé les gendarmes avec jumelles mais je ne sais pas si mes limitations étaient respectés ou non. si toute fois elles ne l étaient pas vais je recevoir une amende ou autre. cordialement…

Suspension permis pour alcoolemie en 2018

Posée par Corinne, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Je suis passer devant le tribunal 3 mois de suspension plus un stage tout ca je l aie fait. j aie eue mon nouveau permis. mais j ai rater une visite medicale sur les trois que dois je faire ?…

Saisie de véhicule en récidive stupéfiant

Posée par Letytche79, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Suite à une immobilisation et un envoi en fourrière de mon véhicule pour conduire sous stupéfiant en récidive, les gendarmes nous ont laissé sur le bord de la route, moi, ma compagne et nos 3 enfants en bas…

Audition libre

Posée par ditch, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Lors d' une audition libre sans avocat suite à délit reconnu (absorption de thc la veille reconnu positif le lendemain suite à controle routier, test salivaire) est-il légal et autorisé pour les gendarmes de prendre empreintes…

2 pv pour la même infraction

Posée par pbul, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Je viens de recevoir 2 pv pour la même infraction franchissement ligne continue à 15h55 circulation sur la voie de gauche à 15h58 établi par 2 motards différends alors que j,ai circuler que quelques secondes sur la voie de gauche…

Excès de vitesse - conformité d'un contrôle.

Posée par Dan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

J'ai une interrogation sur la validité d'un contrôle de vitesse que je suppose par jumelle laser puisque j'ai été arrêté quelques centaines de mètres après. on m'a annoncé un délai d'environ un mois pour…

Permis suspendu

Posée par Pax, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Je vous explique je me suis fait arrêter il y a 1 mois controle alcool positif 2 gramme le problème jai recu la lettre de suspension permis mes je n’est toujours pas etait auditionné et je n’est aucune date de…

Démarche en 18/04/2024 e em se moment 24/07/2024 pa de permis

Posée par joanto, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Démarche ant's en 18/04/2024 et a le moment 24/07/2024 pa de permis, algo que muito necessito sobretudo no percurso casa trabalho, por não haver transportes. o percurso 6,5km é feito a pé chova ou faça sol. que devo fazer?…

Quelle teste sera fait?

Posée par Flipflap, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

J'ai effectivement eu un accident sous l'emprise d'alcool mais mon retrait est dù à 4^pinots retiré pour un feu rouge tous cela il y à bien 10ans! quelle test me sera fait, medicallement, chez le médecin de la préfécture?…

Test positif

Posée par Maman, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Voilà j explique le cas de mon fils de 19 ans il a visiblement fumé un joint 🤬 le samedi malheureusement aujourd’hui convoqué à la gendarmerie il a eu la mauvaise idée de prendre sa voiture s est garé et a été à son rendez…

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