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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ants refuse la date de la visite médicale

Posée par Lw65, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Mon conjoint à eu une suspension de 3 mois il à fait tout ses examens médicaux à la suite de cela il a fait sa visite médicale déclaré favorable. hors cette visite à dépassé un an par rapport à la date des fait. et n ont pas coché…

Suspension de permis

Posée par Dreydrey, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Voilà je viens vers vous car je suis perdue... j'explique la situation, j'ai été appelé par la gendarmerie ce matin au sujet d'une lettre qui avait été expédié à mon ancien adresse, à savoir que ça fait 4ans que…

Demande de vice de procédures ou recours conduite sous canabis

Posée par MrC, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Tout d'abord merci de me lire et de vos réponses. voilà il y'a maintenant plus de 7 mois, j'ai été contrôler durant le premier confinement après avoir malencontreusement griller un stop pendant que je buvait une…

48si

Posée par Agnès, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Comment peut-on faire pour avoir le formulaire 48si ? on a envoyé au moins 3 lettres recommandé (1/an) avec accusé réception mais aucune réponse du service permis de conduire au ministère de l'intérieur…

Puis je conduire?

Posée par Galhardo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

J aí eu une suspension de conduire de 6 mois,j aí fait les analyses le resultat est favorável,j aí fait les tests psycotecnic le resultat est favorable,j ai fait la visit medicale et ils mon donne lá capacite de conduire pour un…

Fenetres de veranda

Posée par falbala, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Est ce que les fenêtres de veranda doivent être plus haute que large je souhaite mettre des fenêtres coulissantes plus large que haute posée sur un muret,car je souhaite mettre des meubles sous les fenêtres merci cordialement merci…

Contre expertise

Posée par Gwada97130@, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Actuellement sous traitement médical (codoliprane), je me suis fais contrôler test salivaire positif un deuxième test a été fait mais les gendarmes ne m'ont jamais parler de contre expertise ni aucun papier signer a part la…

Suspension

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

J ai eu une suspension administrative de 6 mois pour alcoolémie cela fait 4 mois je n' ai toujours pas eu de convocation tribunal puis faire demande de visite médicale afin de récupérer mon permis au bout des 6 mois de…

Permis apres avc

Posée par danie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Mon mari a eu un avc il ya presque 4 mois d apres le medecin agree qui l a trouve bien lui permet de conduire sous restrictions pas plus de 30 kms de perimetre et pas de nuit et l oblige a passer des tests psychotechniques et…

Contrôle routier positif stupéfiant

Posée par MayThi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Je viens vers vous pour avoir des réponses et je vous remercie d'avance de votre aide. la situation initiale : lundi 04/01/2021 à 10h00 j'ai eu un contrôle de police au niveau d'un péage à tours (j'habite la…

Test salivaire

Posée par Popo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Combien de jours doit on attendre pour la réponse pour un test salivaire stupefiant…

Commission médicale

Posée par Naura, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

J’ai eu une suspensions de permis de 3 mois il y a un an , permis proroge jusqu’au 23/08/20 . je dois passer ma seconde visite médicale normalement avant maximum le 30 août 2020 , malheureusement avec le covid il m’a été très…

échange de permis

Posée par THOM, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Actuellement est ce possible d'échanger le permis de conduire béninois en france? merci de me répondre avec la preuve…

Fin de suspension

Posée par George, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Je me permets d’écrire sur ce forum, j’ai connu mon jugement aujourd’hui de 6mois de suspension judiciaire que j’ai finis dans 2 semaine pour cela est-ce que je dois dire aux tribunaux que je l’ai déjà effectuer (dans deux semaine…

Fin de suspension mais toujours pas de ref7

Posée par Bambino01, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

J'ai mon permis qui a été suspendu a partir du 02 août 2020 pour une infraction de la route pour conduite sous stupéfiant , j'ai reçu une suspension administrative de 6mois une semaine après l'infraction . le 02…

Défaut d'assurance

Posée par Angéla, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

En 2015, j'ai conduit sans assurance . en 2016 j'ai été condamné à 500 euros d 'amende et a 1 mois de suspension. ma question est suis je fiché sur le casier b2 ? et si oui quel est le délai d'effacement…

Non désigation de l'emprunteur de mon véhicule

Posée par Orchidee, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Dépressive après le décès de mon fils d'un cancer j'ai omis d'effectuer le changement d'adresse sur ma carte grise quand j'ai déménagé . j'avais prêté mon véhicule à une personne qui a eu des amendes pour des stationnement impayés…

Récupération permis après suspension administrative

Posée par Domitamb, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Suite à un grand excès de vitesse, j'ai terminé ma rétention administrative depuis le 7 août j'ai déposé mon dossier complet sur ants mais celui-ci est toujours en cours d'instruction ai je le droit de conduire ?…

Conduite en scooter positif au cannabis

Posée par Nnt, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Mon fils, mineur, a été contrôlé positif au cannabis alors qu'il était en scooter. les gendarmes lui ont pris le bsr. que risque t'il ?sachant qu'il a déjà un suivi pjj pour d'autres fait ( vols, et menaces)…

Recidive alcoolémie

Posée par viveland, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Le 27 mai je passe en correctionnelle pour alcoolémie récidive. j 'étais chez un ami nous avons bu et nous sommes disputés il a appelé les gendarmes. quatre gendarmettes sont venues , je ne voulais pas sortir de l"appartement…

Permis de conduire

Posée par christophe, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Je suis passer en commission avec favorable pour mon permis et je me demande si je peut reconduire avec l attestation de depot atns…

Suspension de permis dû à l’alcool

Posée par Fannieruin, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Alors voilà je me permets de vous posez une petite question, quelqu’un a déjà eu une suspension de permis dû à un accident sous alcool (aucun blessée aucun morts juste la voiture dieux merci) je passe en commission médicale le 6…

Merci beaucoup de répondre si possible

Posée par Répondsmoi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Je suis jeune permis , j’ai eu le permis en septembre 2021 cela fait donc bientôt 8 mois , il me restais 3 points sur mon permis suite à une infraction (ligne blanche). aujourd’hui je me suis fait testé positif thc. sachant que je…

Suspension de permis pour stupéfiants

Posée par DNL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

J'ai été convoqué au poste l'autre jour pour une consommation de stupéfiants, suite à quoi, suspension de permis pour 6 mois (3f recue). prochaine étape : tribunal judiciaire de draguignan dans environ un mois... lors de…

Suspension judiciaire et pas administrative est-ce normal?

Posée par Baro, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Suite à une suspension judiciaire uniquement (et pas de suspension administrative) pour usage de stupéfiants j’ai été condamné par le tgi en mai 2014, j’ai dû remettre mon permis en en décembre 2018. la prescription est acquise en…

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