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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Désignation du conducteur aprés reception d'une afm

Posée par ABM BBL, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Je voudrais savoir si la désignation d'un conducteur aprés la reception d'une amende forfaitaire majorée peut engendrer une autre amende pour non-désignation…

Invalidation de mon permis de conduire

Posée par DOMVALA, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Je n'ai plus des points sur mon permis de conduire. malgré ça,je suis aller fait le stage de sensibilisation mais depuis 2 mois,mon permis n'a pas toujours crédité. je fait comment?…

Ordonnance pénale pour thc positif au volant . recidive relevée

Posée par Lucas 22, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Je suis convoqué par ordonnance pénale pour conduite sous l'emprise de stupefiant. il y a 3 ans j'ai etais condamné pour conduite sous emprise de l'alcool par ordonnance pénale. la recidive est bien relevé sur ma…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

E…

Permis

Posée par Chikenwhite, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

S pour résumé ma situation je me suis fai contrôler le 9 novembre 2019 suite à ce contrôle mn permis ma étai retiré, pour conduite sous produit stupéfiants. j'ai effectué une audition suite à cette audition on m'a dit que je recevrai…

Validité tests psychotechniques

Posée par Emma, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je n’arrive pas à trouver la réponse à ma question sur internet. les tests psychotechniques pour le permis de conduire sont valables 6 mois. mais avons-nous 6 mois pour nous inscrire au code de la route ou en auto ecole? ou bien…

Prorogation

Posée par Titi71, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

J ai passé ma visite le 22 juillet avec avis favorable suite à annulation de permis. mon délais de depos de dossier était le 29/06/2020 or avec le confinement aucune possibilité de poursuivre mes démarches dans les temps . j ai…

Sanction franchissement de ligne

Posée par Flo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

J'aimerai savoir si il est possible par lettre de constatation auprès de l'officier du ministère public de régulariser une contravention pour franchissement de ligne blanche alors que je l'ai juste chevaucher pour…

Cdt

Posée par Morgan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je viens de faire une prise de sang mes cdt est de 1.6 est ce bon pour la commission medicale ? peut il refuser ce taux ? on m'a dit qu il fallait un taux de cdt inferieur a 1 . quel sont les normes legal…

Fin de validation de mon permis de conduire

Posée par ANDRE, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Suite a un a v c en2007je passe une visite medicale.j ai tous les documents demandes mais je connais personne pour meles envoyer a ants.jene sais pas me servir d un pc…

Comment retrouver mon droit de conduire .

Posée par CARO, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

J'ai été condammné a 2 mois de suspension de mon permis de conduire suite à un contrôle alcoolemie positive (ce dont je suis pas fière). pour récuper mon permis je dois faire une visite médicale à…

Droit de conduire apres suspension en attente du nouveau permis

Posée par MAX76260, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Je vous explique mon cas, suspension de permis de 3 mois a partir du 1er janvier. donc jusqu'au 1er avril, visite medicale passee , dossier envoyer sur le site de l'ants , dossier valider par l'administration. nouveau permis en…

Permis suite suspension

Posée par Untel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

6 mois sont déjà passés depuis la suspension de 6 mois de mon permis de conduire. puis-je aller chercher mon permis à la préfecture concernée et conduire mon véhicule ? merci pour votre retour et conseils. merci de vos…

Deux compte rendu différent suite à une suspension de permis

Posée par Mariezzlk, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Je viens directement sur ce forum car je viens de sortir de la gendarmerie. je vous mets dans le contexte, j’ai eu une suspension de permis en juin pour une durée de 6 mois ( j’ai eu donc une réduction à 3 mois ) deux semaines…

Positif stupéfiant 3 mois sans nouvelle " dossier clos "

Posée par je sais pas, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Alors voila le 14 avril 2019 ( le jour de mes 27 ans ) je me fait controler par la gendarmerie , alcool négatif , par contre positif stup ( cocaine , amphetamine ) donc j'ai droit au test et prelevement salivaire , retention…

2 ème visite médicale

Posée par Terminator53200, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Ai eu un retrait de permis pour conduite en état d ivresse. 1 ère vise médicale faite et récupération d un permis probatoire. questions : sachant que mon permis est valable jusqu'à mai 2023. a qu elle date il est judicieux de…

Autorisation de conduite le temps de fabrication de mon permis

Posée par ;;;;, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Suite a une suspension pour stupefiant jai validé mon dossier par l'administration pour la recuperation de mon permis j'aimerai savoir comment avoir une autorisation de conduite le temps de la fabrication de mon permis…

Invalidation du permis

Posée par MaximeC, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

J'ai eu une invalidation de permis il y a maintenant 4 mois, j'ai mon permis depuis plus de 3 ans et je me demandais si il etait possible que je fasse tout les test psycotechniques, la visite médicale, ainsi que le code…

Prénoms

Posée par Ben42140, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Ma fille vient de recevoir son permis de conduire et nous venons de constater qu'il n'y a pas tous ces prénoms .. elle en a 4 et il n'y en a que 3. faut-il signaler et faire refaire ce permis ? merci pour votre aide…

Aucune notification de suspension de permis reçu

Posée par Sosoo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Je me suis fais suspendre le permis en février 2020 suite à un dépistage salivaire au cannabis , depuis je n’ai pas reçu de lettre de suspension de permis , je ne sais pas si mon permis et encore en suspension ou si il l’ont…

Retrait de trois mois de permis de conduire

Posée par Tinemare, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Ont vient de me retirer mon permis de conduire voiture ( 2 ans et demi après l infraction ) contrôle en mobylette le 18/03/2018 pour alcool (0.89mg/l d air expire ) ce jour le 19/12/2020 les gendarmes viennent a mon domicile prendre…

Document 1f sans dates. suspension du permis de conduire

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

J'ai été contrôlé suite un accident n'impliquant que moi sur l'autoroute le 12/11/2022 ave dépistage salivaire positif au opiacé et c. et prise de sang a l'hôpital avec une suspension provisoire de 120h je viens…

Date érronée sur pv audition libre

Posée par Francky, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Sur le pv de mon audition libre l'agent s'est trompé à deux reprises sur les dates, comme "premier souffle à 0.54 le 21 janvier 2018 à 22h35 (ok) et second souffle à 0.55 le 21 janvier 2019 à 22h40. (un an…

Savoir si mon permis est recuperable

Posée par Raph, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

J ai eu une supension de permis de 6mois il ya environ 10 ans,en france pour alcool et accident de la route ,a l epoque j avais une amende de env 150 euros et un stage obligatoire de 3 jours payant a faiire. malheureusement j etais…

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