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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visite commission médical préfecture

Posée par Jas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

J’ai commis mon infraction à montpellier, on me demande de passer ma visite dans l’hérault alors que j’habite à lyon, puis-je passer à la commission médical de lyon ?…

Rétention permis de conduite

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

J’ai une rétention de permis de conduire excès 41 kms au dessus mais sur mon document ne figure pas le détail de l’appareil homologué (jumelle)…

Conduite après suspension

Posée par jumpman62, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

J ai eu une suspension administrative de 6mois (pour stup),j ai reçu mon courrier du tribunal avec une amende et confirmation des 6mois de suspension, j ai passer en commission medicale tout est ok, j ai fais ma demande ants (en…

Problème d'adresse suite à une suspension de permis

Posée par Fabien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Suite à une suspension de permis mon adresse a changé par rapport à l'avis de rétention ainsi que le département. mon avis de rétention était à une adresse en haute-garonne et à partir de mai je vais résider dans l'aude…

Suite a donner...appel/contestation...

Posée par bob, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

J'ai enfin reçu des nouvelles... un recommandé contenant une condamnation, une amende et deux peines supplémentaires, stage sensibilisation et eads 2 mois(?, encore!!). j'attendais une convocation, j'ai donc fait…

8 avis de paiement post-stationnement en même temps

Posée par ouebanne, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Juste avant l'été, je n'ai pas renouvelé mon abonnement résidentiel tout de suite à échéance le 20 juin. et, normal, j'ai été verbalisée. mais au lieu de recevoir la notification en temps réel ou quelques jours après…

Absence de dossier lors de la convocation au tribunal

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Convoquée à l'audience tribunal d'instance après deux mois de suspension de permis de conduire pour excès de vitesse, l'affaire n'a pu être jugée pour absence de dossier, dossier non transmis par les autorités…

Contrôle stupéfiant a l'arrêt

Posée par Badajos90, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Je me suis fais contrôlé a l'arrêt, moteur éteint, clé dans la poche sur un parking. on me demande mon attestation pour le couvre feu puis on me demande les papiers de mon véhicule tout en me disant de tirer la langue pour un…

Suspension de permis - seconde visite médicale à l’étranger ?

Posée par Loak, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Je viens vers vous suite à de nombreuses demandes effectuées auprès de la préfecture que ce soit par mail, tel, ou en allant en présentiel et pour lesquelles je n’ai toujours pas trouvé de réponse. vous êtes mon dernier recours ;)…

J ai eu une suspension de permis de 4 mois

Posée par Pascal594009, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Avec visite médical mais j ai toujours mes 12 points je voudrais savoir si je peux récupérer mon permis j ai perdu mon travail je suis en situation précaire merci de votre réponse…

En attente du résultat d'un teste salivaire

Posée par chesterfield 44, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Le 13 juin 2024 suite à un contrôle routier un test salivaire a été effectué et il s'est révélé positif à la cocaïne un deuxièmes teste a été effectuer suite à sa il y a bien eu une rétention de mon permis qui si j'ai…

Quel risque d'annulation de permis ?

Posée par Agathe, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Quelle suite peut-être donnée à une plainte faisant mention d'une utilisation de la voiture alors que mon permis était suspendu pour 6 mois. le permis a été récupéré en juin...l'utilisation frauduleuse daterait de presque…

Alcool au volant

Posée par Rekkass, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Madame moi ma situation que j'étais testé positif d'alcool ça fait un mois de 0,53 air est j'étais convoquée par la gendarmerie après il mont dit que je serrai convoqué par la tribunal est ces ma première fois est ce…

Suite à une suspension de permis de 6 mois

Posée par rexou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Suite à une suspension de 6 mois pour conduite sous stupéfiant (canabis),la récupération de mon permis aurait du etre le 19 mars 20 donc cela fait deux mois toujours rien , j'ai appelé l'ants il y a une quinzaine de jours…

Renseignements excés de vitesse

Posée par Disp, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

(s), j'ai plusieurs questions relatives à une potentiel excès de vitesse: - sans interpellation , il me semble qu'on peut recevoir un pv à la volée pour excès de vitesse. dans ce cas, l'agent en question peut-il…

Annulation du permis de conduire

Posée par pasfou94, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

Je suis convoqué prochainement à une crpc et copj pour un delit et plusieurs infraction. a savoir un refus d'obtempérer, deux feux rouge, un stop et une vitesse excessive. j'ai déjà reçu une ordonnance penal pour grand…

Vont ils s'apercevoir que j’ai retiré la lettre 48si à la poste ?

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

La police nationale va contacter le ministère intérieur de la république par e-mail pour leur demander de bien vouloir enregistrer le recommandé de la lettre 48si savez vous le délai pour avoir une réponse du ministère ? est ce que…

Composition pénale. convocation à 500km de mon domicile

Posée par Jean-Paul, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Je suis convoqué à une audience en composition pénale ce jeudi 30 septembre. cependant, la mjd à laquelle je dois me rendre est à 500km de mon domicile. puis-je demander un transfert de l'audience vers une mjd ou au…

Permis suspendu

Posée par Paxpax, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Je vous explique ma situation je me suis fait arrêter avec 2.80 g d’alcool il y a 7 mois maintenant donc permis suspendu jai reçu la fiche me disant de faire la visite medical ect je n’est toujours pas était auditionné je n’est pas…

Permis de conduire

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Suite à une suspension de permis je suis passé en composition pénale qui a été accepté jusqu'ici tout va bien,le problème c est que pour refaire mon permis l ants me demande la référence 7 que le tribunal…

Contresens en zone de vidéo verbalisation

Posée par Vany, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

J’ai pris un contresens sur 20m en agglomération aixoise dans une zone de vidéo verbalisation. il n'y avait pas de panneau de sens interdit. heureusement personne n'est arrivée en face et j'ai tourné pour me mettre…

Prendre avocat ou pas...

Posée par Je doute, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Contrôlé samedi 13/02/21 à 15h21, vitesse retenue 121 km/h au lieu de 80, donc retrait immédiat du permis, mon "avis de rétention d'un permis de conduire" m'a été remis seulement le lendemain matin, dimanche, par deux…

Deux jugement différent pour la même infraction

Posée par Morgan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

J'ai était contrôler le 16 décembre 2016 sous thc au volant suite à cela j'ai reçu une ordonnance pénale dont j'ai fait appel donc j'ai reçu une convocation devant le tribunal correctionnel et sur la convocation…

Renouvellement de permis

Posée par Alexis05, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Contrôlé positif au stupefiant suite à un contrôle routier j'ai était relaxé par le tribunal au bout d'un an. pendant cette année j'ai eu une suspension administrative de 6 mois. À la restitution de mon…

Quelle date de fin de suspension

Posée par Matthieu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

J'ai été contrôlé positif aux stup le 23 octobre 2023. jugement le 08 février 2024 qui confirme les 6 mois de suspension. pas de 3f reçue, seulement la 1f après ma relance à l'opj reçue le 21 février. permis encore…

Inscription b2

Posée par remy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Suite a une suspension de permis pour alcool au volant j'aimerai savoir si cela va apparaître sur mon b2 ? je suis contrôleur technique auto et dois avoir un b2 vierge . merci de votre reponse rémy…

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