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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin d aide concernant une suspension de permis

Posée par Frederiks59, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Suite à un excès de vitesse moto de plus de 50 km heure sur un radar chantier qui date du13 /07/2018 je suis convoquer au bout de 3 mois me demandant si c'était bien moi le conducteur. et que si c'était bien moi que la…

Re: suspension de permis

Posée par d13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

J'ai une suspension de permis administratif de 6 mois pour excès de vitesse a plus de 50km/h le 17 novembre 2022 . je passe au tribunal le 4 janvier 2023 . est-il possible que le juge me mets moins de 6 mois car c'est ma…

Procédure et assurance accident alcool délit

Posée par 2020 vivement la fin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Ma femme a accidenté mon véhicule de fonction hier soir. elle est rentrée dans un véhicule stationné sans personne à l intérieur. pas de blessé que des dégâts matériel. la police l à fait soufflé elle était positive. elle a été…

Suspension de permis

Posée par Anthony, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Vendredi 29 décembre 2019 mon permis m'a été suspendu pour une durée de 3 mois, soit jusqu'à fin mars, début avril 2020. suite à cela j'ai passé une visité médicale et effectué ma demande de permis sur le site ants…

Référence 7

Posée par Oups, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

En juillet 2020 j’ai été suspendu de mon permis pendant 6 mois, 2 mois après on me notifie un passage en crpc pour cette infraction donc j’ai passer test psychotechnique et visite médical a la commission en novembre 2020 soit 1…

Date de retrait lettre 3f

Posée par Efag1994*, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

L' ants a refusé la lettre 3f reçue par recommandée de la préfecture pour ma demande de permis suite à la suspension ("la piece ne convient pas à la demande en ligne. la date de retrait de votre titre de conduite soit…

Conduire en fin de suspension sans permis car l'ants met trop de temps

Posée par vercruysse murielle, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

J ai fais tout le nécessaire sur ants en avril après rejet d'instruction j ai du tout refaire par courrier toujours rien alors que ma suspension est levée depuis le 25 mai puis je conduire avec tout les papiers de ma…

Echange permis etranger

Posée par Evrard, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Le 20/02/2020 j'ai déposer une demande d'échange de permis de conduire étranger pour un permis français. il s'avère que depuis le 31/03/2020 le senegal pays de délivrance de mon permis de conduire n'a plus de…

Minimum de point au permis pour spl

Posée par anniet, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Quel est le minimum de point au permis pour avoir le droit de conduire un super poids lourds?…

Avis de contravention

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

J'ai eu un accident il y a 15 jours dont je suis responsable. je roulais sur une départementale et je pensais à autre chose. du coup, ma voiture a dévié sur la voie de gauche où j'ai percuté un 1er véhicule et frotté le…

Infraction et test salivaire positif

Posée par tit, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

En rentrant de vacances, nous sommes flashés à 75km/h dans une zone à 50km/h. les gendarmes en profite pour faire un test salivaire à mon mari (le conducteur) qui s'avère positif. immobilisation du véhicule nous disent ils…

Perte de point et annulation de permis

Posée par ALAIN92700, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Madame, monsieur en 2013, j'ai reçus des pv pour exces de vitesse, alors que je n'étais pas en france. je m'explique : depuis de nombreuse années, je passe de nombreux mois en afrique, au cameroun. donc en 2013 , à mon retour du cameroun…

Controle routier / salivaire stupéfiant

Posée par Leam, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Je me suis fais contrôler ce week-end. je venais de perde 2 jours avant tous mon porte feuilles ( cin/permis ...) ma carte gris etais a la maison .. breff pas très sérieux.. les gendarmes me teste en premier a l alcool , négatif…

Renouvellement du permis de conduire catégorie b

Posée par reynald, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Suite a une suspention de mon permis j ai fais une prise de sang et un test psychotechnique, mon permis m'a été rendu pour un an, la date de validité expire le 11.12.2020 que dois-je faire pour le re-valider ? merci de vos…

Lettre 48 si jamais recu.

Posée par MIMI, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

J'ai été convoqué par la gendarmerie pour restituer mon permis français. je ne le possedais plus car entre temps j'ai obtenu le permis anglais et j'ai dû rendre mon permis français à l'administration. on…

Puis-je reconduire

Posée par Soso, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

J’ai eu 6mois de suspension de permis pour avoir consommer du cannabis j’ai passé mes tests et en commission médicale tout ai ok j ai renvoyé tous les documents sur ants pour récupérer mon permis ai je le droit de conduire en…

Pose ead

Posée par Tom16, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Je me suis fait contrôle positif jeudi dernier à 0,65 air expiré et pour éviter d avoir une suspension de permis il m’ont proposé l ead que j’ai accepté malgré son coût onéreux...suite à ça il m’ont fait un papier pour que je…

Rond point à 3 vois

Posée par Christophe1, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

J’ai mal pris un rond point a 3 vois je me suis positionner dans la mauvaise vois ( il n’y avais personne et aucun danger ) mais c’est une zone sous vidéo verbalisation j’aimerai savoir ce que je risque…

Annulation de l'examen du permis de conduire

Posée par Koporcim, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Suite au re-confinement, à l'arrêt d'activité des auto-écoles mais au maintien des examens du permis de conduire, l'auto-école dans laquelle je suis inscrit à décidé d'annuler (reporter) mon examen auprès de la…

Récupérer mon permis pour pouvoir travailler car je suis à mon compte

Posée par Kameleon, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Lors d’un contrôle inopiné pour lequel le gendarme n’avais rien à me reproché concernant ma conduite il m’a été demandé d’effectuer un test salivaire qui s’est révélé positif au thc et à la cocaine un prélèvement buccal a été…

Titre de séjour et permis de conduire

Posée par Dulce, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

J'aimerais consulté sur ma situation actuelle je vous explique sa fait 5 ans que je suis sur le territoire français, je suis de nationalité hondurienne. actuellement je n'ai pas de titre de séjour mais je travail depuis…

Suspension permis etranger

Posée par Flx, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Je m'adresse à vous car je sais pas comment faire avant la visite médicale le 6 octobre mais suit un déménagement j'ai perdu les papiers de délégués du procureur avec ma suspension de permis et je sais pas comment je peux…

Conduire après réussite à l'examen

Posée par Tarlaban, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

J'ai été recue à l'examen du permis de conduire il y a 4 mois et quelques jours, et l'attestation de réussite à l'examen n'est valable que 4 mois. j'ai effectué ma demande de permis sur le site de…

Problème suspension

Posée par NinNin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Voilà mon problème est le suivant et que j’ai étais suspendu 2 fois 6 mois il y’a ´ 3 ans j’ai du passer devant la commission médicale qui m’a donner un avis favorable mais je n’ai jamais vu la date des 1 ans…

Échange permis etranger

Posée par Andreea, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

L'attestation délivrée par la préfecture de nantes est expirée depuis le mois du mars j'ai envoyée une lettre avec a.r .en demandant quoi faire par la suite car toujours pas de permis reçu. ils sont bien reçu ma lettre…

Délais 120h

Posée par titou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Je me suis fais contrôler le samedi 30/09 a 23h40 en étant positif au cannabis, le gendarme a perdu du temps pour attendre le 01/10 minuit afin de me faire le deuxième test, ma question est: à partir de quand commence le delais des…

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