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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajout de nom À mon enfant aprÈs sÉparation

Posée par Moimoi, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2503 vues

J’ai eu un enfant avec mon ex compagnon en 2011 . nous l avons reconnu tous les deux . nous avons décidié qu’il porterait uniquement son nom . aujourd’hui j’aimerai que mon fils de 8 ans porte les deux noms pour facilité tout…

Changement de statut

Posée par Changement de statut, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Je voulais juste savoir je suis mère d'un enfant français je mon titre de séjour a tant parent français mais je veux faire une changement de statut son père me complique pour le papier esque c'est possible merci de vos…

Inversement prénom état civil

Posée par Meili, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3233 vues

Actuellement, depuis des années j'utilise mon deuxième prénom au quotidien. est il possible de l'utiliser comme je le souhaite et inverser lors de ma demande sur le renouvellement de mes papiers d'identité ? en vous…

Reprendre le nom de ma mère

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2759 vues

Je suis née sous le nom de ma mère, mon père ne m'ayant pas reconnu... ma mère s'est marié et son mari m'a reconnu comme étant sa fille à l'époque je n'avais que 8 ans, donc pas donner mon accord…

Transcription d'un nouveau prénom obtenu au canada

Posée par laure, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2611 vues

Mon enfant est né au canada et a la double nationalité, française et canadienne. on a changé son prénom au canada, donc j'aimerais savoir s'il y a un accord entre le canada et la france pour que puisse demander au…

Mickaël au lieu de mikaël

Posée par Bellisa, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2574 vues

Sur mon état civil, ma carte d'identité, ma carte grise, mon prénom est bien orthographié. mikaël. mais sur mon permis, c indiqué, mickaël. j'ai indiqué depuis toujours cette dernière orthographe, sur tous les autres…

Réversibilité du changement de prénom

Posée par ut095n, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

Est-il prévu par la loi la réversibilité du changement. càd l'adulte ayant fait initialement la demande de changement de prénom (en // démarche de changement de sexe..) puiisse revenir en arrière ? quelles en sont les…

Remariage

Posée par Sandre, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

Je dois me marie j ai une fille encore a charge et mon futur époux a 2 enfants d une première union il verse une pension a son ex peut elle demander l augmentation de la pension…

Anciennement pupille de l'etat et demande changement de prénoms

Posée par lilie, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2683 vues

Etant ancienne pupille de l'état et placée à l'ase (motif:abandon d'enfant par mes deux parents) je voulais savoir si ma demande de changement de prénoms pouvait constituer un des motifs légitimes déjà établi par la…

Changement de prenom

Posée par Mak doline, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

Je suis nationalisée francaise depuis six ans et j aimerais maintenant changer mon prenom es possible ? par avance merci pour votre reponse cordialement…

Changer de prenom

Posée par maz, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2899 vues

J ai donne des prenom europeen a mes 2 fils car leur pere etait français aujourdhui ils ont respectivement 15 et 18 ans et ils souhaitent un prénom qui se rapproche plus de mes originine algerienne d autant qu ils on t la double…

Modifier une lettre dans le prénom de mon enfant

Posée par Anissa55555, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Avec mon mari on ne s'était pas mis d'accord sur l'orthographe du prénom de notre fils et une personne chargée de la déclaration de naissance à l'hôpital m'a fai signé mais l'orthographe du prénom ne…

Délai après divorce pour faire figurer un nom d ' usage

Posée par perplexe, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Divorcée depuis 2005 , j 'ai toujours conservé mon nom de famille suivi du nom d 'épouse sur mes papiers d ' identité ( avec l ' accord de l ex mari ) aujourd'hui je refais mon passeport. puis-je y faire…

Retirer nom du père

Posée par Kitty201578, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2983 vues

Mon fils porte le nom de son père ainsi que le mien. celui ci vient de décéder (mon fils) par suite de maltraitance. je souhaiterais enlever le nom du père sur acte de naissance est ce possible ?…

Je suis aller à la mairie pour changer de prénom

Posée par Lu0000CIUS, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2929 vues

Je suis aller a la mairie de nice pour changer de prénom ils m'ont dit que sur mon acte de naissance il y a pas le nouveau prénom inscrit, et qu'il fallait que je le fasse aux bureaux des naissances ( a la naissance) mais…

Changement de date de naissance

Posée par Miky, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2662 vues

J'aimerai vous poser une question qui me fatigue un peu. j'ai fais ma demande d'asile et vu je joue au foot alors j'ai dis j'avais 21 ans donc née en 1998, pourtant sur mon passeport j'ai 31 ans. y à 1…

Reprendre mon nom de naissance

Posée par Bleu turquoise, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2588 vues

J'aimerai savoir avec une adoption simple si je peux reprendre mon nom de naissance maintenant que ma maman est décédée je ne souhaite plus porter le nom de mon beau père…

Changement de nom pour motif légitime et filiation

Posée par Gui, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2457 vues

Je souhaite faire une demande de changement de nom pour motif légitime, le caractère péjoratif du nom actuel en étant le motif. je précise que je suis majeur et francais. je souhaite prendre un nom ayant eu cours dans ma famille…

Enlever le nom de mon père

Posée par Alexia, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

J'ai 23 ans et porte le nom de mon père et celui de ma mère. aujourd'hui je n'ai plus aucun contact avec mon père suite à des différents. aujourd'hui je souhaite seulement garder le nom de ma mère. comment puis…

Changement nom de famille après plusieurs annees de mariage

Posée par Poukette, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2917 vues

Après notre mariage, j’ai pris le nom de mon mari. nous avons eu deux enfants qui ont également le nom de mon mari. cependant après des conflits avec les parents de mon mari, nous souhaiterions savoir si nous pourrions tous changer…

Changement de nom

Posée par Vero, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

Mon conjoint et moi,souhaitons nous marié ,mes 2 aînés sont reconnus par moi le dernier a nos 2 noms accoler nom mon et celui de son père on voudrais qu'il porte 1 seul mon de famille ,quel sera le procéder. merci de vos…

Modification état civil enfant,

Posée par Melina08, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

Suite à une séparation, j’aimeri modifier l’etat civil de mon enfant. il porte le nom de son père et j’aimerias rajouter le mien. le papa est d’accord. quand on a voulu allez devant l’officier de l’etat civil il nous a prit de haut…

Changer le nom de famille de mon fils de 6 ans

Posée par Paulinamonteiro, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2652 vues

Je vis une situation particulière, jai eu mon fils il y a 6 ans, a l'époque le géniteur l'a reconnu mais ne s'en est jamais occupé. maintenant je suis mariée et ai d'autres enfants et mon mari considère mon fils…

Changement de mon nom d'usage de ma mère par celui de mon père

Posée par Novera, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2678 vues

Je souhaiterai obtenir des informations plus précises si possible concernant mon cas. j'ai aujourd'hui 23 ans et suis un enfant dit "naturel" du fait que mes parents ne se soient jamais mariés, ma mère fut la première à…

Altération du lien conjugal

Posée par cristin, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2921 vues

Mon conjoint et moi sommes passés chez le notaire pour acter notre séparation d'un commun accord et en conséquence je rachète ma part en versant chaque mois le montant de "la soulte" depuis 2010 pour la maison que…

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