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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Deux identités, deux états civils : suppression de mon identité française

Posée par Lux, il y a 4 jours dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Lux 1836 vues

Je suis victime d'un enlèvement documenté dans mon pays d'origine alors que j'étais enfant, puis transporté en france par l'intermédiaire d'une association française, en violation des législations…

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Rectification d'acte d'état civil au procureur de nantes

Posée par Vidjo, il y a 3 jours dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 jours 492 vues

J'ai vu sur une site que la rectification en ajoutant la date et lieu de naissance des parents dans une acte de naissance avant le 28/10/1922 est une procédure de rectification administrative par le procureur de la république…

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Suppression du 2 ème nom sur l'acte de naissance d' mineur ( celui de la mère )

Posée par Esmeralda, il y a 8 jours dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 jours 593 vues

Mon mari français d'origine ,et moi camerounaise en situation régulière, notre fille porte deux noms de famille par déclaration conjointe, sous l'effet de la précipitation (d'abord celui de son père ensuite le…

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Suppression nom de famille double

Posée par HélèneMarreVinais, il y a 9 jours dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 jours 748 vues

Je porte actuellement le nom marre-vinais. ce nom composé résulte d'une adoption simple intervenue dans ma famille (mon père). pour des raisons personnelles, je souhaiterais savoir s'il est possible de solliciter le…

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Résolu

Changement de nom de famille

Posée par Shyani, il y a 12 jours dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 12 jours 536 vues

En raison des condamnations pénales graves que plusieurs membres de ma famille ont reçues des tribunaux de ma région , y compris mon père avec qui je ne souhaite plus entretenir aucune relation du fait de sa violence psychologique…

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Voyager avec un passeport et un titre de séjour ne portant pas le même nom

Posée par Ferdaws, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ferdaws 999 vues

Après correction de mon nom et l'obtention de mon nouveau acte de naissance, j'ai renouvelé mon passeport et déclaré ce changement sur anef afin d'obtenir mon nouveau titre de séjour. ma demande de changement…

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Ma fille doit changer l’ordre de son nom de famille en france pour qu’il soit

Posée par Vérité., il y a 1 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 mois 1829 vues

Notre fille, qui a la double nationalité anglo-française, doit changer l’ordre de son nom de famille composé français pour qu’il soit dans le même ordre que son nom de famille britannique composé suite au brexit. elle ne peut plus…

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Changement nom

Posée par Sbil, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sbil 1726 vues

Peux t on prendre le nom d un conjoint décédé après un divorce. (demande de mon fils) merci mme billon sylvie…

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la réponse de Anonyme
Résolu

Adoption simple d'une majeure, mariée; changement de nom ?

Posée par McPeter, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 mois 1439 vues

J'ai élevé la fille de ma conjointe depuis l'âge de ses 6ans (elle en a 32 aujourd'hui). ma conjointe et moi, nous sommes marié entre-temps. cela fait plusieurs années que la question d'une adoption simple est…

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Nom de famille

Posée par Jenny, il y a 1 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 mois 2037 vues

Mes enfants voudrai change de nom de famille car leur pere les a abandonné il y a 8 ans j aimerai savoir comment faut faire svp…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Supprimer le nom de mon beau-père

Posée par Annie, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1224 vues

Mon beau-père nous a adopté (adoption simple) en 2000, et la gendarmerie m'a obligé à accoler le nom de mon père adoptif, avec un tiret, à mon nom de naissance (ou alors, c'était prendre le nom de mon père adoptif et…

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Double nationalité et noms différents : problème ?

Posée par Jzenni, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1582 vues

Je suis née en france de parents algériens et je possède la double nationalité franco-algérienne. en france, mon acte de naissance et mon passeport français sont au nom de ma mère, car elle m’a reconnue en premier. en algérie, mes…

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Transcription de mariage new york depuis la france

Posée par Xuxu, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 2924 vues

Je prépare l'envoi de mon dossier de demande de transcription d'acte de mariage, célébré aux États-unis, à l'adresse suivante : consulat général de france à washington service de l'état civil s/c service…

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Enlever / modifier le 3e prénom

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1235 vues

Mon troisième prénom est celui de ma "mère" a qui je ne parle plus depuis mes 16 ans, par décision du tribunal car elle n'en était clairement pas une bonne. je n'ai plus aucun contact avec ce cote de la famille. il…

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Résolu

Procédure de changement de nom de famille et impact sur les enfants

Posée par Lyly, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1494 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements juridiques concernant la situation de mon mari. ce dernier souhaite entamer des démarches pour changer de nom de famille afin de porter celui de sa grand-mère…

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Comment se remarier à l'étranger (ambassade fr) avec la même personne - divorce

Posée par Naoshirne71234956, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1544 vues

Je m'adresse ici à vous car ma situation est quelque peu délicate et spécifique . je suis française et je vis en france. début 2023 , mon mariage célébré à l'étranger a été transcrit à nantes par le biais de…

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Remariage même personne après divorce antérieur

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 mois 1332 vues

Je viens poser ma question particulière ici car je ne sais pas comment m'y prendre exactement et j'aurais besoin de réponses pouvant m'apporter de la clarté à ce sujet afin de procéder aux bonnes démarches en vue de…

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Couple franco- brésilien avec enfant

Posée par FaliaDN, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois 1257 vues

Je suis pacsée à un brésilien depuis 2019, avec titre de séjour de 10ans. nous avons eu un enfant en 2023 et nous n'avons pas pu lui donner mon nom associé à un des deux noms de mon conjoint. nous aimerions modifier le nom de…

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Victime d’une erreur à l’état civil par la mairie et conséquences pour nous

Posée par Fannyj, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fannyj 1374 vues

Mon mari a un nom composé par une partie du nom de famille de sa mère et une partie de son père. mère : da. silva ramiro père : de lima mon nom de famille contient qu’un nom. pour notre premier fils nous l’avons déclarée en mairie…

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Mère : autorité parentale exclusive, changement nom mineur

Posée par Alexia_972, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois 1955 vues

Le jaf (juge des affaires familiales), vient de m'accorder l'autorité parentale exclusive dans une décision de justice. le père drogué et absent a reconnu notre enfant en mairie. il est étranger et moi française, la mairie refuse de…

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Renseignements concernant l'abandon volontaire de la nationalité française

Posée par Gisele, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 mois 1217 vues

Je voudrais savoir quelles sont les démarches nécessaires afin de renoncer à la nationalité française suite a une adoption plénière et si il est possible de se détacher du nom de la personne m' ayant adopté…

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Ajouter mon nom sur l'acte de naissance de mon fils mineur

Posée par MamaWilliam&Winnie, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1595 vues

Sur l'acte de naissance de mon fils, seul le nom de son père figure. cependant, son père (qui est étranger et habite en tanzanie) a depuis décidé de sortir de nos vies complètement et demeure très peu joignable. voyager avec…

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Mariage non transcrit, renouvellement de tds

Posée par Neptune, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1324 vues

Je suis salariée de nationalité algérienne , en france depuis 3 ans , j'ai la carte de 1 an , mariée depuis novembre 2025 à un algérien naturalisé français, mais notre acte de mariage avait été en algerie ( nous n'avons…

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Demande d'information

Posée par Khasaid, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1395 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant une demande de rectification d'acte de naissance déposée auprès du procureur de la république de nantes. en effet, j'ai introduit une demande de rectification pour corriger…

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Changement d'une lettre nom de famille

Posée par gatienne, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1215 vues

En raison de rapport familiaux complexe et douloureux j'aimerai modifier d'une lettre mon nom de famille , passer de verna a verni, cela est il possible , quelles demarches effectuer et quel en est le coup, merci merci de…

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Livret de famille

Posée par Valerianny, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 mois 1400 vues

Nous avons un livret de famille algérien qui indique que ma sœur est née en algérie avec un acte de naissance algérien qui le prouve. hors une fausse déclaration d'acte de naissance a été fait en france pour déclarer ma sœur…

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Ajout de nom d’usage sur la pièce d’identité de l’enfant

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anonyme 2643 vues

Après la prononciation du divorce. mon ex conjointe m’a fait part de son désir de vouloir ajouter sur la pièce d’identité de notre enfant son nom de famille comme nom d’usage sur la pièce d’identité de l’enfant sachant que l’enfant…

Consulter Maître DAUSSE
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Retirer le nom de père

Posée par Momo, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 mois 1530 vues

Je vous contacte pour un ami voilà il aurait voulu savoir si lui pouvait retirer son nom a sa fille. il lui a demandé de le faire mais elle ne le fait pas mais pour lui elle existe plus suite a plusieurs différents entre eux. merci…

Consulter Maître Assesso
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