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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de titre de séjour

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2523 vues

Sujet initié par mame, il y a 1 jour - 156 vues , ma demande de titre de séjour aps a été rejeté pour motif : date de dépôt supérieure à la date de fin de validité de mon titre de séjour étudiant de 6 jours sur le mois de…

Changement de nom de famille?

Posée par charlotte81000, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

Je m'appelle actuellement charlotte béziat j'ai 18 ans.. j'aimerai actuellement changer mon nom de famille au plus vite pour pouvoir prendre celui de ma mère. les raisons étant que mon père ne m'a jamais bien…

Dé-francisation du prénom

Posée par Isa, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

Mon prénom est isabel mais au moment de la déclaration de ma naissance, mon père n'a pas pensé que l'orthographe française n'est pas la même que celle de son pays d'origine (espagne)… a l'état civil - et…

Changement de prénom

Posée par Oceane, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2600 vues

Depuis mon enfance on m appelle béatrice qui ne figure pas sur mon état civil dont les prénoms : raymonde paulette. malgré les témoignages fournis l par les parents et tiers l officier me demande un acte officiel diplôme etc avec le…

Enlever un nom de famille

Posée par Petit alin, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2438 vues

Mes enfants portent le nom de leur père suivi de 2 tirait puis du mien. on est marié. on voudrait enlever mon nom. comment faire ? merci…

Erreur sur lieu de naissance

Posée par aurel0489, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2603 vues

Je vous contacte afin de vous demander conseil. je suis né à l’étranger et lors de la transcription/traduction, mon lieu de naissance a été enregistré sous le nom de prÉsidente rios de concepcion. or, je suis né à talcahuano…

Changement de prénom

Posée par Yamina, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2600 vues

J'ai dépose un dossier pour changer mon prénom l'état civil dise que pour eu il ne s'agit pas d'un intérêt légitime j'ai écrit sur une lettre mon intérêt que je porte le même prénom que ma mère suite a une emoragie quelle a fait a…

Demande aps avec master 2018 (2019 mastère spécialisé non obtenu)

Posée par johara, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je vous écris parce ce que je suis vraiment perdu, je suis venue en 2016 en france pour un master, j'ai réussi mon master en 2018. je voulais compléter mon parcours avec un mastère spécialisé en alternance, je suis en…

Ajout d'un deuxième prénom à l'état civil

Posée par ND, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

J'aimerais ajouter un deuxième prénom à mon état civil, car pour l'instant je m'appelle sarah et je déteste mon prénom car tout le monde s'appelle comme cela et je me sens mâle dans ma peau car je subit beaucoup…

Changement de nom après un pacs

Posée par Olivia.lasry, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2588 vues

Voilà compte tenu de plusieurs événements dans ma famille avec mon conjoint nous ne pouvons pas se marier mais uniquement faire un pacs. je souhaiterai savoir si je pouvais changer mon nom d’usage et porter le nom de mon conjoint…

Problème avec mes autres prénoms

Posée par Lea59, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2590 vues

Alors voilà, sur mon livret de famille j’ai 3 prénoms, mais sur ma carte d’identité mes parents m’avait mis que 1 seul prénom. j’ai fais une demande de passeport, et sur ma demande je n’ai mis que 1 seul prénom, vu que j’en ai…

Jugement en algerie changement de prénom

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

Un jugement en algerie à été prononcé pour changer le prénom de ma fille de 15 ans. quelle est la démarche à effectuer pour que ce jugement soit transcrit à nantes . pour que je puisses lui refaire sa carte d identité et passeport…

Ractification

Posée par Stella, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2811 vues

Ce pour demanded la modalite de procedure de rectification administrative bien rapid des moyens juridiques pour obtenir une rectification bien plus rapid…

Demande de sachement de sitution

Posée par José, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

Je suis du cap vert (origine)nationalité portugaise mon divorce viens d'être prononcé en france je voulez savoir comment faire et les documents nécessaire pour demander les changements de situation(était civil)transcription de mon…

Cpam mettre à jour son etat civil suite à un changement nom

Posée par NinaR, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2938 vues

Je cherche l'article de loi qui stipule qu'après un jugement du tgi pour changement de prénom, je suis en droit de mettre à jour mon état civil auprès des organismes de droit public tel que la cpam. après plusieurs demandes…

Changement orthographe prénom

Posée par Playgirl31, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2680 vues

J’ai accouché il y a 3 jours et nous avons déclaré le prénom de notre fille. après échanges on se rend compte que les gens ne le prononcent pas correctement. nous sommes toujours dans le délai des 5jours. est il possible de faire…

Changer une lettre de mon prénom

Posée par Lise je veux écrire: Lyse, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

Je voudrais changer une lettre dans mon prénom ex. lise pour lyse quels papiers ça me prend et où je dois m'adresse? merci…

Certificat de concordance identite

Posée par yamss, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2946 vues

Il y a quelque annee ma maman a renouveler le livret de famille il y avait une rature d une lettre dans le nom a la remise du nouveau livret le nom de famille a changer j etait tres tres jeune et ma maman avait des diffucutes a…

Francisation du nom et du prenom

Posée par ah, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

Je suis né en france en 1961 et, j'ai été réintégrer dan la nationalité française en 1989 et aujourd'hui je souhaite francisé mon nom et mon prénom. est ce toujours possible? si oui, comment? merci de votre réponse. cdt…

Inversion prénom / ou faire la demande de changement de cni

Posée par So Djimla, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2930 vues

Je viens de recevoir mon nouvel acte de naissance, suite à une demande de modification de l’ordre de mes prénoms. je souhaiterai savoir où faire ma demande de changement de carte d’identité dans ce cas précis ? merci merci de vos…

Rajouter un nom

Posée par Miche, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

Je suis adulte et je voudrais rajouter le nom de ma mère sur l’extrait de naissance comment faire…

Je souhaiterais changer le nom.de famille de mon fils

Posée par Océane, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2765 vues

Mon fils porte les deux nom mes j'aimerais retire le mien pour quil porte que celuis de sont père car je ne veut pas quil porte le nom de famille de mon père qui n'étais même pas présent de ma naissance jusque la…

Comment avoir mon vraie identité carte d'identité

Posée par mariage, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

Je suis né en france en 1978 j'ai bien mon acte de naissance avec mon vrai nom français, je suis rentré au pays d'origine de mes parents au portugal en 1987, dans le service de l'état civil ou j'étais enregistré…

Suppression de mon second nom de famille

Posée par gab29, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

Je souhaiterais savoir à qui adresser la demande et si elle doit etre écrite au stylo ou taper sur ordinateur. j'ai 30 ans et je souhaite supprimer l'un de mes 2 noms de famille…

Transcription de mariage suspendu

Posée par Mel, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2853 vues

Je me suis marie le 11avril 2019 mon en cote d'ivoire mon pays mon époux étant français on a donc déposé notre transcription de mariage le 17 mai au consulat de mon pays sauf que le 17 juillet dernier mon époux m'a…

Changement de statut stagiaire vers une these

Posée par Davito, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

Je suis en france avec un visa stagiaire (travail non autorisé) dans le cadre d'un stage de master 2, mon organisme apprécie mon profil et me propose une thèse; j'aimerais vous demander si c'est possible de changer…

Inversion de mes prénoms

Posée par Louise, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2777 vues

J'ai demandé l'inversion de mes prénoms à l'état civil, ai-je une chance d'obtenir satisfaction ?…

Complément de nom

Posée par Mina, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

J’amarrai savoir comment changer le nom dans l’acte de naturalisation car , il est incomplet et il ne correspond pas a l’acte de état civil de naissance…

J ai 18ans et veut porter le nom de ma mère

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

Je porte le nom de mon ex beau père et je veut en changer il ne s occupe pas de moi depuis des années n a jamais payé de pension alimentaire comment faire le plus rapidement possible…

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