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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit à la nationalité française par filiation

Posée par georgio, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4126 vues

Je souhaite m'informer sur mon droit à la nationalité française. en effet mon père possède un certificat de nationalité française datant de 1951 délivré par le juge de paix. il a toujours vécu en algérie. puis-je me prévaloir…

Enfant non reconnu pere décédé

Posée par Jane, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4121 vues

Je suis née d'un père non reconnu j'ai plus de 28 ans. quand j'avais 22 ans je voulais porté le nom de mon père mais je n'ai pas pu poursuivre...comme je regrette.je n'ai jamais connu mon père…

Esque j'ai le droit ,comment faire et les documents qu'il faut?

Posée par fizfiz, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4119 vues

Fizfiz je cherche savoir si j'ai le droit a la nationnalité mon grand pére francais j'ai sa carte identité né présumé 1885 et déceder 1962 pour faire mes démarche en france et quelle sont les papier qu'il faut…

Résolu

Résolu / obtenir double nationalité francaise par filiation

Posée par Sons, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4113 vues

Désolé si la question a déjà été posée, je ne suis pas sur de la réponse que j'ai trouvé : ma mère est française de naissance. elle vit depuis 35 ans en belgique (où je suis né et ai toujours vécu) mais elle a gardé la…

Résolu

Le droit à la nationalité française par filiation

Posée par Priscy, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4111 vues

Je suis née et je vis en côte d'ivoire mon père à la nationalité française de par son père qui l'était également. depuis 2009 une demande de nationalité à été faite pour que j'obtienne la nationalité mais sans…

Filiation maternelle

Posée par Slim, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4069 vues

Cherche un avocat qui traite avec un collègue avocat en tunisie, pour demande de filiation maternel ,par test adn entre deux frères de nationalité différente mais de même mère née francaise et de père different ( tests adn de…

Cnf pour les marocain

Posée par ben mohamed, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4058 vues

Mon grende pere marocain il a vecu en algerie avant l'independence il a conserve la nationalite marocain apres l'indeoendance asque leur fils ila le droit de cnf comme vous savez le marocain il ont considere comme des…

Résolu

La filiation maternelle

Posée par Faycal, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4049 vues

Je voulais me renseigné acqe je droit ou no a la nationalité française. voila moi jai un cnf de mon grand-père il était admis à la nationalité française par jugement en 1934 droit commun et son livret de famille français et son…

Filiation

Posée par Pepa, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4046 vues

Maître mon compagnon bipolaire instabilité psychique est aujourd'hui accusé par une prostituée ukrainienne qu' il a fréquenter d être le père de son enfant. que puisse- je faire pour la contredire.lui me dit qu' il…

Pension alimentaire rétroactive

Posée par Jason, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4041 vues

Je vais reconnaître un enfant 9 ans après sa conception puisque sa mère me l’impose. je vais donc verser une pension alimentaire. ma question, après avoir reconnu l’enfant, peut elle me demander de verser des arriérés de pension…

Nationalité française

Posée par BadHacene, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4038 vues

J'ai fait une demander de nationalité française et je vient de recevoir un refus suite à l'ordonnance du 21 juillet 1962. mon grand père ancien combattant 2éme guerre mondiale 39/45 jeune soldat incorporé 1930 et…

Si j'avais le droit d'obtenir la nationalité française

Posée par Yac, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4029 vues

Je suis un homme, j'ai 65 ans j'habite en algerie et j'ai ma mère quelle est en france depuis 50 ans. et je veux savoir si : 1- ma mère elle a une nationalité française sachant bien que je n'ai plus de nouvelle…

Filiation tardive

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4014 vues

J'ai 63 ans. le mari de ma mère m'a reconnu et élevé, j'ai appris que je n'étais pas son fils à l'age de 17 ans. je connais mon père biologique, je le vois, nous avons de bonnes relations, il voit ses…

Demande nationalité française

Posée par Chetifo, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4011 vues

Bjr mon fils ne en france esque je peus à voire une nationalité française moi et ma femme…

Demande si ma mere a droi a la nationaliter francaise

Posée par Sarah maher, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4008 vues

Je voulais savoir si ma mere a vai droi a la nationaliter fransaise sachan que g la double nationalité franco algerienne et je vie en france et jai deux enfans pareille qui son de nationalite francaise et je voulai signaler ke ma…

Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Hamdi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3996 vues

Je suis né en algérie et j'ai 27 ans ma mère est née en france a vécu en france depuis 1969 et a tout les documents qui prouve sa nationalité française ( cnf, cni, passeport et carte consulaire .elle est inscrite au registre…

Nationalité française

Posée par Dounia, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3991 vues

Ma mère est née en 1954 d'une mère française et d'un père algérien, que faire pour que ma mère puisse avoir la nationalité française…

Conserver la nationalité française

Posée par Ayet Der, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3980 vues

Mon grand-père algérien a obtenu la nationalité française par décret 1963 et ma mère est née en algérie en 1960. elle est allée avec son père en france, inscrite aux études, mais après une courte période de retour en algérie et il y…

Résolu

Avoir de la nationalité française

Posée par Rania, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3980 vues

Madame/monsieur, mon père a eu la nationalité récemment comment peut on faire pour le rejoindre avec notre mère en france et quelle sont nos droits (sachant que tous ses enfants sont des majeurs) et merci d'avance…

Refus de se présenter pour l'expertise génétique

Posée par Citoya, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

J'ai assigné l'homme qui a reconnu mon enfant mais qui n 'est pas le père biologique en contestation de paternité. celui-ci refuse de se soumettre à l'expertise génétique. que faire et quelle décision peut…

Transcription d’acte

Posée par Majdi, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3947 vues

J’aimerais bien savoir les délais de transcription d’un acte de naissance d’un tunisien majeur adopté par un français l’adoption simple est déjà prononcée par le tgi…

Retrait de paternité

Posée par Zaza, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3946 vues

Mon ex avec qui j ai eu notre fils de 8 a reconnu ma fille avant la naissance de notre fils.elle etait agée de 8ans ,parti en afrique faire toutes les demarches pour qu elle vienne en france.nouis n avions jamais vecu…

La nationalité par filiation

Posée par Yasmina,alger, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

Mon père vie en france , est il à obtenu la nationalité française en 2001 , j'étais majeur ,et il est né 1950 avant 1962 ,il était mineur ,pour moi il est né français , c'est il est possible d'avoir la nationalité…

Demande nationalité française par filiation

Posée par Brucemoh, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

D'abord merci infiniment pour les efforts ainsi que l'aide que vous apportez . j'ai su récemment que mon arrière arrière grand père a été naturalisé en 1911, depuis je cherche a trouver la procédure a effectuer dans…

Est-ce qu on ouvre droit au cnf ?

Posée par Salim berber, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3931 vues

J ai mon grand père paternel qui a la nationalité française depuis 1957par jugement après 3 jours de son mariage avec ma grand mère, il a conservé sa nationalité jusqu'à son décès en 2011(passeport, carte nationale…

Je pense etre le pere d une petite fille suite a un adultere

Posée par Aubois, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3915 vues

J ai attendu pendant environ trois ans dans un appartement une femme (bail a nos deux noms) qui devait quitter son mari... en cours de divorce a l epoque... cette femme n ai jamais voulu me rejoindre et pendant ces trois ans elle…

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