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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture de filiation

Posée par Jeje, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4397 vues

J'ai reconnu un adolescent de 16 ans né sans père reconnu lorsque je me suis mis en couple avec sa mère la relation est terminée et d'un commun accord avec le fils de mon ex compagne nous souhaitons mettre fin à sa reconnaissance établie…

Refus de paternité

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4371 vues

Je suis en pleine procédure jaf mon ex a déclarer ma fille alors que ce n’est pas sa fille lui il dit que c’est sa fille et qu’il va refuser le test de paternité ! quel sont les risques le juge va prendre sa comme un aveu ? malgré…

Drois a la cnf

Posée par lahcen 73, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4362 vues

Je algérien de père nee en algérie 1930 décédé en algérie 1991 mon grand père née au maroc 1886 décédé en algérie 1968 mon grand père il a garder la nationalité marocain jusque 1967 .et il avais la carte national française de 1949…

A/s de la nationalité française

Posée par Faycalhaffad, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

J'ai mon pére qui est résident en france et il a obtenue sa nationalité dérniérement. moi je suis son fils et j'habite en algérie,est ce que j'ai le droit de l'obtention de la nationalité française sachant que je suis âgée de 40…

Possession d'état

Posée par marie, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

Après une possession d'état établi,l'enfant garde t-il le nom de sa mère ou prends t-il celui du père…

Obtenir des papiers d'état civil à distance

Posée par fifi anna, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4294 vues

Maître je suis la mère d'un petit garçon de 5 ans, né d'un pere de nationalité fracaise et de moi sa mere de nationalité algérienne, je cherche à régularisé sa situation vis -a-vis de sa nationalité française…

Si je beneficie la nationalite francaise ,?

Posée par mohamed, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4294 vues

Je suis ne le 12 juin 1932 à oujda (maroc) de sujet français et mes parents sont de sujet français d' apres la copie d 'acte de nantes et j' ai passe mon service militaire a tlémcen et je vis actuellement a sidi bel…

Résolu

Ouverture de droits à la nationalité française

Posée par BENCHABANE Abdelmadjid, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4270 vues

Un citoyen étranger a acquis la nationalité française en 1999 par application de l'article 27-2 du code civil.de ce fait,son fils ou son neuveu ont-ils le droit à l'acquisition de la nationalité…

Droit de nationalité

Posée par Yazen, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4261 vues

Je suis algérienne d'un père qui a eu sa nationalité quant j'étais mineur, car sa mère était française. sachant qu'avant son obtention de la nationalité mes parents ont été divorcés est-ce que j'ai le droit…

Cnf

Posée par fofo, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4258 vues

Renseignement sur nationalite

Posée par Djouad, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4229 vues

Voilà ma situation j'ai mon père qui né au maroc en 1934, avec un acte de naissance délivré par nantes sa mère donc ma grande mère est de nationalité marocaine et mon grand père est français à l'époque et ce que la loi de…

Comment obtenir la nationalité française ?

Posée par FATKHAL, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

Je suis née en 1967 en algérie, d'un père algérien et de mère algérienne aussi et je vis en algérie, mon père est divorcé avec ma mère et vit en france, il a acquis la nationalité française en 2003 , j'ai tous les document qui prouve que je…

Quelle est la procédure pour récupérer mon enfant

Posée par Anselm, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4220 vues

Mon ex vient de m'annoncer 5 mois après la naissance du bébé que son copain blanc a fait le test de paternité qui s'est avéré bien négatif et visiblement l'enfant est noir comme moi. cependant ce dernier avant de…

La nationalité française par filiation

Posée par Cessilia, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4219 vues

Bnjr ma mère a obtenu son cnf en date de 1994 il est écrit sur son cnf qu'elle est française avant ça naissance par un père français et jai eux le cnf aussi de mon grand-père qu'il est admis à la nationalité française en droit commun par…

Heritage

Posée par Aljuto, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4215 vues

Es qu une personne reconnu par un tiers depuis sa petite enfance peut réclamer l héritage du son père biologique en sachant que l enfant a plus de 40 ans…

Nationalité française

Posée par Eddy797, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4202 vues

Comment fair pour contesté le refus;par ce que je vie actuellement dans le département français,mayotte et je vien d'avoir un récépissé pour la liberté de circuler.cependant comme javais eu mon bac cet année,j'ai vraiment…

Nationalité par filiation

Posée par Wail rayanne, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4197 vues

J,ai mon arrière grand père paternel français par décret 1894 et mon grand père était mineur mon pere et naît 1920 en algérie avant lindipondance mon père est mort 2016 esque j'ai le droit de cnf…

L'arrêt de l'exécution provisoire

Posée par Roberto, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4195 vues

J'ai obtenu gain de cause auprès du juge des affaires familiales j'ai le droit de visite un weekend sur deux pour mon fils mais seulement la mère a refusé de représenter mon fils je suis allé directement déposer une…

Nationalité acquise par jugement

Posée par ezourrad, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4190 vues

Mon grand pere a aquit la nationalité francaise par jugement en 1930. est ce que j'ai droit a la nationalité francaise? en plus, j'ai une carte de sejour d'une annee en france et j'ai preparé ma these de…

Demande de cnf pour moi et mes enfant

Posée par Ayda, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4189 vues

Je voudrais savoir si je peux faire la demande de cnf pour mes enfants et moi vu que mon père a la nationalité française merci…

Retrait de la nationalité de mon enfant

Posée par guilaine75, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4188 vues

Voilà, je vous remercie d'avance de votre réponse maître. donc voilà il y a 6 ans mon ex compagnon a reconnu mon enfant qui aujourd'hui a 6 ans, et aujourd'hui monsieur a décidé de faire annuler la reconnaissance…

Demande de nationalité française par filiation paternel.

Posée par Prunelle de Dieu, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4187 vues

J'ai 37 ans et je suis ivoirienne né sur le territoire ivoirien donc en côte d'ivoire mon père est est ivoirien mais de nationalité française et je fais parti de son livré familiale alors j'aimerais savoir si je…

Naturalisation

Posée par bertin2, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4174 vues

J ai 29 ans le marie de ma mere qui est francais ma reconnut quand j etais mineur donc je d etient l acte de reconnaissance signe par la mairie , en effet je suis entree en france illegale , est se que je peut demander ma…

Cnf demande déposée octobre 2014

Posée par Mami Chera, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4154 vues

J' ai déposé une demande de cnf par filiation maternelle depuis octobre 2014 j'ai pu avoir un nº de réf, en septembre 2016 j'ai reçu un courrier me demandant un complément de dossier que j'ai transmis à la fin…

Demande de nationalite

Posée par Amina, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4140 vues

Monsieu je suis une fille d'un pere qui a la nationalite française pandant ma miniorité et il est encore vivant moi je suis née et résidé en algerie, ou je demande la nf svp au trubunal du paris directement ou au chateaux des…

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