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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Connaître une secret de famille et quoi faire

Posée par nuit blanche, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2943 vues

J'ai besoin de conseils. je connais un secret de famille qui concerne une paternité non reconnue. cela remonte à 50 ans. dois-je le dire à la personne concernée et/ou à ses demi-frères et soeurs ? le père est décédé…

Résolu

Comment obtenir la nationalité française par filiation ?

Posée par Sylvana, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Je voulais savoir si j'ai le droit d'avoir la nationalité française par filiation? alors que je suis née à l'étranger et je suis sur le sol français depuis au moins 10 ans et ma mère a là nationalité française par mariage qu'elle…

Avoir la nationalité française

Posée par Zineb, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2940 vues

Mon père a la nationalité française et il réside là-bas ya + de 30 ans comment je peux avoir la nationalité française sachant que je suis toujours en algérie et je n'ai jamais mis mes pieds en france merci…

Droit à heritage

Posée par Charlie, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2940 vues

J ai 50 ans . mon géniteur ne m’a pas reconnu à la naissance. je porte le nom de mon beau père. mon géniteur est décédé en avril 96 aux États unis car il vivait là bas. quelles sont les moyens de percevoir un héritage? merci…

Résolu

Français par filiation

Posée par nmdiop, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2940 vues

Mon père est né à saint-louis sénégal avant l'indépendance. il figure sur les archives de nantes et a obtenu une copie de son acte de naissance. pouvons-nous, mes frères et moi, ainsi que nos enfants obtenir la nationalité…

Acquesition de la nationalité française par filiation

Posée par Kouceila, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

J'ai mon grand père maternel (algerien)qui vient d'acquérir sa nationalité française récemment (réintégration),et je voudrai juste savoir est ce que j'ouvre le droit de l'avoir par filiation vu que je suis…

Contestation paternité

Posée par Jonas, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

Je souhaite contester la paternité de mon enfant, ce dernier n'est pas de moi. la mère me l'a avoué sans dévoiler le nom du père biologique. j'ai de fortes présomption sur deux individus. est-ce que je peux les…

Demande de cnf

Posée par ghizlene46, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

Maître. .le grand père a mon père a une carte d'identité de nationalité française délivré en 1960...en demande une cnf pour savoir nos droit d'obtention la nationalité française. .merci…

Réhabiliter le statut de mon père

Posée par Ln, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

Mon père a été déchu de sa paternité pour pension alimentaire non payée comment le réhabiliter en tant que père…

Nom d'adoption simple du pere et ajout nom de mère

Posée par roidagobert, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

Un homme portant le nom de roger-martin( son père adopté en adoption simple) peut il donner à son fils nouveau née un seul de ses deux nom afin qu'il porte aussi le nom de sa mère mme louis? ex: pierre roger-martin est pacsé avec catherine…

Nationalité par filiation

Posée par cherifi, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

Maîtres je voulais savoir es j'ai le droit de demander un certificat de nationalité française par filiation maternelle sachant que mon grand-père maternelle à un jugement d'admission en 1934 décédé en 1986 en…

Cnf

Posée par Ali otmane, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Jai un grand pere maternelle a eu la cnf 2002mais maman a demander la cnf ca fait 4 ans mais ils ont dit quil faut la preuve et mon grand pere est decede on a aoqun papier sauf copie integrale acte de naissance de france merci…

Nationalité francaise

Posée par Manou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Faisant suite à la note du ministère de l'intérieure du 05 octobre 2016 concernant là reintégration de la nationalité française pour les personnes algeriennes ne avant janvier 1963 dont je suis concerné et en plus pour votre…

Cnf

Posée par Fati fatima, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Mon pere a eux la nationalite francaise par reintegration en 2008 jetais mineur maintenant je suis majeur esque jai le droit d'obtenir la nationalite ou pas? aidez moi svp…

Renseignement

Posée par Bodaville, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Née et etablir hors de france je dois deposer le dossier de nationalité, je vis a l'etranger 1..je dois deplacer allez en france pour deposer ou j'envois par la poste. 2 je dois declarer mes enfants pendant le depos du…

Nationalité

Posée par Hm, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

J'ai demandé la nationalité française par filiation. ma défunte mère est d'ascendance métropolitaine. j'ai reçu un refus en application de l'article 30-3 du code civile. comme ci j'ai perdu le droit au cnf en date du 04/07/2012 c'est-à-dire…

Demande de naturalisation

Posée par Nathalie, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Ma mère a acquis sa naturalisation le 06 décembre 1999, lorsque j'étais encore mineure, aujourd'hui je suis sur le sol français j'aimerais pouvoir rentrée dans mes droits afin de pouvoir me régulariser. cordialement…

Filiation nationalité française

Posée par Lyes, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Je souhaite engager un avocat pour un recours contentieux auprès du tgi suite à un refus de délivrance de mon cnf. je suis un citoyen de nationalité algérienne, résidant en france depuis 2015. en effet mon arrière grand-père…

Une demande d'autorisation parentale pour des enfants mineurs

Posée par Martine, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Madame et monsieur, jai mes enfants sont mineurs nés à l'étranger vivent à l'étranger j'ai dois effectuer une demande de passeport à l'ambassade de france à moroni pour enfant muneur moi je suis en france comment effectuer une…

Constations de paternité

Posée par Dylan, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2928 vues

Je veux savoir si c'est mon fils où pas mon fils me déteste depuis tout petit car elle l'à remonté contre moi mon ex femme m'a menti pour touché de l'argent en pension alimentaire, je fait une dépression, et je veux enlevé ce doute qui me…

Recour gracieuse cnf en souffrance

Posée par STAMBOULI SALIHA, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2928 vues

Mon recour gracieuse de mon cnf en souffrance de ma fille seul en algerie sa fait 4 ans aucune reponse de la part du ministere service nationalite ordonnace 61 corriger par le tribunal algerie a cause erreur extrait de naissace sur…

Enfant non reconnu

Posée par iroise, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2928 vues

Une personne s'est présentée à nous lors du décès de maman nous disant qu'elle était notre demi-soeur. elle a une plus de 60 ans. papa ne l'a pas reconnu et ne nous ne nous a jamais parler de rien. mon père est…

Demande de cnf par affiliation

Posée par 12061984, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

Je suis algérien, j'ai 35 ans . mon grand père il es français, mon père aussi ils es acquérir cnf+ pasport + livres de famille, par rapport à son père. j'ai demandé le cnf sa fait 2ans est demi, après 6 mois je reçu le…

Nationalité

Posée par Belle vie, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2926 vues

Je suis né en algérie 1961,mon grand père né en algérie ,résidait puis décédé et enterré en france en 1940,est ce que j'ai le droit à la double nationalité?…

Double nom de famille

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2926 vues

Peut-on ajouter son nom de famille à celui de son enfant sans accord de l'autre parent ?…

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