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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de la nationalité francaise

Posée par Enid, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2780 vues

Je suis le fils unique de mes parents qu'il sont né en algérie (de père algérien et d'une mère française) , j'ai né en algérie aussi et j'ai 37 ans ce jour. est ce que je peu avoir la nationalité française par…

Prendre le nom maternel

Posée par TytePlume, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2777 vues

Nous sommes 2 frères (21 et 19ans) après avoir attendu d'être majeur nous voudrions porter le nom de notre mère et supprimer le nom de notre géniteur avec qui les relations ont tjrs été très conflictuelles et nous n'avons…

Reconnaissance

Posée par clarisse, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2775 vues

En fait je voulais savoir si c'est possible de reconnaitre ou adopter les enfants de mon mari on n'est marier déjà. et bah il a eu des enfants avant le mariage et tous sont dans son pays avec sa maman dont leurs grand…

Résolu

Enfants née en algérie

Posée par Melka, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2773 vues

J aurais aimer savoir j ai eux deux enfants d un premier mariage en algérie je suis née à paris en 1960 j étais donc algérienne vu que j'ai étais marié à 18 ans donc je n est pas demander la nationalité française vu que je suis…

Nom d'usage avec enfants

Posée par Bobby, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2773 vues

Grâce à la procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, j'ai pu changer mon nom de famille en rajoutant celui de ma mère, et en le plaçant en première position. mon nouveau nom de famille est donc composé de…

Résolu

Devenir française et belge

Posée par fatiha, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2772 vues

Je souhaite savoir sil il est possible de faire une demande de nationalité française, mes enfants sont français de naissance par leur père je suis belge de naissance résident en france mais je ne suis pas mariée au père de mes…

Nationalité française par filiation

Posée par Ilm0, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2771 vues

Je souhaite poser une question concernant le texte suivant : "la nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité. si le parent perd la nationalité française alors que son…

Droit

Posée par Januário, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2770 vues

J'ai acquis ma nationalité française il y a 4 ans. je voudrais savoir quels sont les droits de mes enfants plus âgés et petits-enfants. j'ai un petit fils de 15 an, et un petit fils de 3 ans, et né en france. j'ai un fils de 42 ans…

La naitionalite française par filiation paternelle

Posée par laydou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2759 vues

Mon grand-père est né en 1934 et a une carte du combattant qui vivait en france depuis 1968. a ce jour, il a obtenu la nationalité française en 1998 par le décret du rientigration.man-pere en 1998. il était majeure .y a-t-il une solution…

Bonjour à tous

Posée par Gbedan, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2754 vues

Ayant un dossier de nationalité française par filiation au tgi où le procureur dit que la filiation n’est pas établie j’ai fait un test adn dans mon pays d’origine selon les lois juridiques de mon pays ou le tribunal de…

La naitionalite française par filiation paternelle

Posée par laydou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2754 vues

Mon grand-père est né en 1934 et a une carte du combattant qui vivait en france depuis 1968. a ce jour, il a obtenu la nationalité française en 1998 par le décret du rientigration.man-pere en 1998. il était majeure .y a-t-il une solution…

Revendication de la nationalité française

Posée par youeral, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2751 vues

Ma mère est née à paris en 1933 ,sa mère française.quelles sont les pièces a fournir pour avoir ma nationalité française. cordialement…

Nationalité

Posée par Kjaf, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2747 vues

Mon père a obtenu la nationalité française il y a 10 ans moi je suis marocaine jai 37 ans. je suis venue en france avec un visa court sejour sous prétexte qu'il a la nationalité puis je moi aussi en bénéficier et régularisé ma…

Résolu

Demande de cnf

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 an dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2745 vues

J'ai quelques questions svp mon grand-père français a un cnf délivré en 1998 et sur ce cnf il est mentionné deux paragraphes le premier paragraphe dit : descendant d'un originaire de la république française tel qu'il…

Droit a l acquisition de la nationalité française

Posée par meriem saad, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2743 vues

Ma mère a été réintégrée dans la nationalité française( par décret après en avoir fait la demande) et elle a obtenu ses papiers. je voudrais si possible savoir si je peux a mon tour demander la nationalité française par filiation…

Résolu

Demande de renseignements

Posée par Malek, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

Ma mère est d'origine algérienne et a bénéficiée d'un décret de réintégration a la nationalité française en 2016, a épousé un français en 2017 et a vécu en france jusqu'à son décès a paris en octobre 2020, ma question concerne ses…

Succession

Posée par SaMo, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2740 vues

J'étais enceinte quand le père de ma fille est décédé il y a 9 ans. j'ai lancé une procédure de filiation il y a deux ans et ma fille a été reconnue à titre posthume. les relations avec la famille sont très compliquées…

Résolu

Filiation

Posée par Anata, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

Puis-je permettre à mon fils majeur vivant à l?étranger de devenir français par filiation maternelle ? merci…

Urgent

Posée par Meka, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2735 vues

Je me suis séparé de mon ex concubine depuis janvier. on a un enfant ensemble (3 ans ) on est passé encore devant le juge car j’ignore son adresse.elle habite a marseille. hier j’ai appelé pour prendre des nouvelles de mon fils…

Filiation maternelle

Posée par Sam78, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2726 vues

Mon épouse d'origine syrienne, a obtenu la nationalite française par mariage en 2010 et vit avec moi en france. est ce que son fils né d'un premier mariage en 1997 à damas et vivant en syrie peut demander la…

Preuve pour droit commun

Posée par Bely.sfr, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2725 vues

J'ai trouver le nom de mon arrière grand-père maternel recueil des actes administratives, caid 1937 journal officiel ,je veux savoir s'il fait partie du droit commun…

Adoption simple l enfant de ma conjointe

Posée par Bfab, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2725 vues

Je voudrais connaitre le procédure à suivre ici en france après le jugement d adoption la fille de mon épouse fait dans le pays résident . merci…

Reconnaissance desavouée

Posée par Pb41, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Mon père m’a reconnue a l’age de 4 ans aujourd’hui j’en ai 54 À l’occasion d’une visite de mon fils qui vit aux usa il lui a appris qu’il n’etait pas mon père biologique donc pas son grand père n’etant pas au courant je suis resté…

Je voudre savoir je peux prendre la youlosave

Posée par Nuis, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

Je contac poir savoir si je lui ne fancaise de mere youlosave je la fait sigine le pour fracaise me mois vous youlave elle decece et jai toute la famille la bas je savoir la youlavie me donne le papier youlavave je m appel miljovic…

Reconnaissance de paternité

Posée par ILT, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2720 vues

Y a t'il un délai de prescription à respecter ? la personne pour laquelle je me renseigne a 58 ans et son père présumé en a 78 est il trop tard pour entamer une procédure en recherche de paternité ? en vous remerciant par avance de…

Nationalité par filiation

Posée par Sueg, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

Ma grand mère est née en algérie, elle réside en france où elle a obtenue il y a quelques années sa nationalité française (après l’indépendance). si je fais une demande de nationalité, y a t’il des chances que je l’obtienne? ps: je…

Reconnaissance père & pension alimentaire

Posée par rara92, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

Sur mon acte de naissance, je suis né d'un père inconnu. or j'ai des informations sur lui et je sais où il habite. ma mère étant seule à l'époque n'a pas pu porter l'affaire en justice, il n'y a donc…

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