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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Relation libre

Posée par Djamal, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

Je vie avec une femme vie dans sa famille maternelle à cause de mon travail depuis déjà 10ans nous avons ue un enfant eyant une des problème avec les membres de sa famille et mon absence à la naissance de l'enfant du au fait…

Choix des noms

Posée par Amina, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

Mon enfant est née en 2019. il a étais reconnu par le père mais n?a pas donner le formulaire pour l?attribution des deux noms. est ce que je peux encore modifier son acte de naissance pour ses papiers d?identite…

Risque encouru

Posée par Kim91270, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

Je me permet de vous contacter car j ai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjugale j ai une itt de 30 jours il doit etre juger le 4 septembre il a pour le moment l interdiction de m approcher ou d entrer en contact…

Naturalisation par filiation ?

Posée par Nouali, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

Je suis arrivé en france en février 1973 , à l'âge de 5 ans et demi en provenance d'algérie avec mes parents algériens né en algérie,en 1944., depuis mes 16ans , j'ai un titre de résident étranger que je renouvelle tous les 10ans…

Droit du sang

Posée par zaki, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

Et madame jaimerai savoire si cest pocible doptenire la nationalité français car . ma mer et né en france et decédeé en france .à moin que elle à perdu sa nationalité en 1990 elle nas jamai vecue en france…

Parent d'échu

Posée par Hel, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2829 vues

À quel organisme s'adresser pour avoir un document d'un parent d'échu…

Reconnaissance de paternité

Posée par Mirka, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2824 vues

Je viens d'accoucher d'une petite de bientôt 2mois et j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour que le père la reconnaisse.il n'a jamais refuser que cet enfant était le sien mais par contre il a…

Test de paternité quand le père doute qu il est le père

Posée par Hita, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2824 vues

Je suis mariée. nous avons 3 enfants. mon mari doute de sa paternité pour notre 2e enfant. il m accuse d infidélité et de sa non paternité sur ce second enfant. si je saisis le tribunal d'instance, pourrais je faire une…

Droit d'avoir la nationalité francais

Posée par sonia.hamam82@mail.com, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2815 vues

Je suis une alerigenne mon pere aussi par contre mon grand pere patrenel a la notionalité francais mes oncle et tante aussi sauf mon pere la cause de la quelle il l'a pas il a ete expulsé de france quant il etait jeune a…

Filiation

Posée par nordyrome@gmail.com, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2813 vues

Je suis né en hati d'un père français maintenant je suis en guyane française et je suis agé de 25ans comment je peux avoir la nationalité française ? merci de vos réponse…

Comment reconnaitre par la loi mon fils

Posée par one love, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

Je suis un jeune pere etudiant , ma petite amie etant aller en europe y vivre avec une grossesse de 6 mois mes beau parent m'ont demandé de laissé l'oncle de ma petite amie reconnaitre l'enfant a ma place pour…

Transcription de acte de naissance

Posée par Fifi, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

Je suis majeure et née à l' étranger, je viens de recevoir la transcription de mon acte de naissance venant du consulat de mon pays d' origine, est ce que cela signifie je peux avoir un acte de naissance français venant de nantes…

Renseignement.

Posée par léopardkabyle., il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2805 vues

Je suis persuadé que ma mère est française par filiation de père et de mère ,malheureusement je n'ai aucun document qui le prouve.auxquels services dois-je m'adresser maitre ? (pour votre information ,je suis algèrien)…

Résolu

Demande de cnf

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2803 vues

Je suis étranger de nationalité algérienne j'ai divorcé avec une française avec qui j'ai un enfant de 4 ans j'ai eu mon jugement définitif un jugement qui précise bien que l'autorité parentale et confié a la…

Demande nationalité française

Posée par BECHOHRA, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2801 vues

Avec respect,estime et confiance que j'accorde à votre personne pour la bonne prestation. je sollicite de votre bienveillance et de votre compétence de me faire connaitre les formalités à faire,les démarches à accomplir aussi…

Non respect d'injonction deloignement

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2801 vues

Je voulais savoir que dois faire ma fille a une amie qui a porté plainte contre son copain pour violence il a été condamné à 6 mois pour port d'armes illégales et une interdiction de l'approcher. seulement voilà il arrive…

Droit a l'heritage aprés reconnaissance

Posée par Elizabeth, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

Mon fils a été reconnu par son père quelques temps après sa naissance, j'ai du faire jouer la justice pour qu'il le reconnaisse. il n'a pas voulu que mon fils porte son nom a lui, mon enfant porte toujours mon nom a…

Enfant non reconnu

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

Le père de mon enfant est décédé et elle n'etais pas reconnu il a un seul enfant quand il etais vivant il a toujours garder contact avec son enfant est ce qu'elle aura droit a l'héritage de son père ?on m'a…

Nationalité française pour marocain né en algérie avant 1962

Posée par Kakiz, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

Ma belle mère est née en algérie, sous l’occupation française, avant 1962, de parents marocains mariés en algérie. elle vit actuellement au maroc et voudrait savoir si elle peut avoir droit à la nationalité française ? merci de vos…

Nationalité française par filiation maternelle

Posée par Landry, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2799 vues

Je viens par la présente solliciter des réponses par rapport à des questions que je me pose. ma mère a obtenu ça nationalité le 7 août 2017 , j'aimerais savoir si je peux faire une demande de nationalité française par…

En 1962 ma mère reste française suis je français

Posée par kamel, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2799 vues

Je ne en 1958 en algérie ma mère a souscrit a la déclaration recognitive au tribunal uzes elle est reste française j ai demandé à plusieurs reprises un certificat de nationalité quand on ma répondu s est pour me dire la femme…

Succession dans une affaire de demande d’affiliation

Posée par Morgane, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2790 vues

Je n ‘ai pas étais reconnue à la naissance par mon père biologique décédé depuis 2013. Étant en action en justice contre l’héritier légal depuis 2013 pour prouver l’affiliation, je me demande si la succession aurait dû être bloqué?…

Nationalité

Posée par charek 2009, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2788 vues

Après avoir demander cnf pour mes deux enfants par filiation maternelle de leur grand mère maternelle,,monsieur le greffier ma demander un compliment du dossier comme résidence habituelle de la grand mère qui habite en france…

Demande d'infos sur la nationalité française

Posée par hamid66, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2787 vues

J'aimerai bien me renseigner sur un sujet qui me cause un mal de tète,je suis d'origine algérienne mais mon père(décédé) avait la nationalité française avant l'indépendance de l’algérie.j'aimerai bien…

Pôle de nationalité le délai de traitement des dossier

Posée par Sofiane, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2785 vues

/ madame mon nom est sofiane j'habite au royaume-uni. cela fait environ 5 mois que j'ai soumis une demande à l'autorité française concernant la nationalité française. cnf par filiation paternelle, mon…

Nationalité française par filiation

Posée par Aissa mezakou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2784 vues

Maître je suis née en algérie 1980 mon père née en 1936 en algérie,j'ai une copie de son certificat de nationalité française le 21juillet 1962 par déclaration souscrite devant le consulat général de france à stuttgart. ma…

Demende nationaliteé maternelle

Posée par Abdou, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2782 vues

Ma mere est neé en france et vie aussi jai l acte de naisanse neé a lyone comment je peu fair pour demende de natiinaliteé maternelle…

Bjr à tous

Posée par Gbedan, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2781 vues

Ayant un dossier de nationalité française par filiation au tgi où le procureur dit que la filiation n’est pas établie j’ai fait un test adn dans mon pays d’origine selon les lois juridiques de mon pays ou le tribunal de…

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