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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de cnf

Posée par Ch_rou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2522 vues

Je suis un algerien j'ai la nationalité française depuis les années 60, j'ai marié avec une algerienne et j'ai des enfants majeurs maintenant,en 2016 j'ai renouvelé tous mes papiers français (carte…

Adoption plenière

Posée par sab, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2518 vues

Étant mariée à ma compagne depuis 4 ans, nous avons décidé d'avoir un enfant ensemble via une insémination « artisanale » (un de nos amis qui ne reconnaitra pas l'enfant). je suis actuellement enceinte. ma compagne…

Démarches pour demander la nationalité

Posée par Kodjo, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2517 vues

Je suis devenu français par mariage en france. mes enfants naturels d'une ex-union sont en afrique. quelle démarche suivre pour leur faire une demande de nationalité française ? quel est le cerfa à remplir? de plus, quel est le visa…

Cnf

Posée par Simimoucha, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2515 vues

J'ai déposé ma demande de cnf depuis 2014 par filiation maternelle depuis j'attends veuillez me répondre s'il vous plaît qu'elles sont les démarches à entreprendre. je vous remercie…

Dechu des droits familiaux

Posée par llydo, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2514 vues

J'aimerais etre dechu de mes droits parentaux avec des enfants majeurs…

Obtenir la nationalite francaise pour un majeur

Posée par Cyrille, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2514 vues

Je suis français,j'ai eu fils de 28 ans que j'ai reconnu en 2016, malheureusement,il était déjà majeur, il vit au cameroun, par quel moyen peut-il obtenir la nationalité française.?reconnaissance faite au cameroun et en…

Obtention de certificat de nationalité francais

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2513 vues

S'il vous plait comment faire pour obtenir mon certificat de nationalité français si j'ai reconnu par un français depuis 2006. je suis né à yaoundé cameroun…

Comment prouver une filiation pour demande de nationalité française?

Posée par jean, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2513 vues

J'ai reçu un courrier en annonçant que ma demande de nationalité à était refusé. pour faute de fournir un acte de reconnaissance probant et échoue à rapporter la preuve d'une filiation légalement établie à l'égard de…

Annulation de filiation enfant majeur (73 ans)

Posée par KPrivet, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2512 vues

Est-ce possible de demander une annulation de filiation après avoir passé le délai légal des 10 ans et lorsque les deux parents ainsi que la personne ayant fait la fausse déclaration de paternité sont décédés ? voici la situation:…

Passport et cni bloquer en prefecture

Posée par mariane, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2511 vues

Salvo aidez moi le pere de ma fille a fait la demande de cni et passport a la marie depuis le 15/01/2018 mais jusca aujourd'hui rien de nouveau. le commissariat de police ma convoqué pour me poster des questione sa fait dja 1…

Établissement de filiation

Posée par Francoise, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

Ma fille a 35 ans et n'a pas été reconnue par son père maintenant décédé il s'en est cependant toujours occupe…

Demande de nationalité par filiation

Posée par Akaroul'hif, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

Je suis algérienne née en algérie en 1964. mes parents n'ont pas gardé leur nationalité française, ils sont de nationalité algérienne. cependant, mes deux grands parents maternel et paternel sont tous les deux morts avant…

Retirer a mon fils major mon nom

Posée par karim roubaix DZFR, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

Je veux retirer mon nom a mon fils majors il a quitter mon foyer qu'elle sont les démarches a entreprendre merci…

Demande de cnf

Posée par Key, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2505 vues

ça fait maintenant 1an que je ne suis plus scolarisé et actuellement je ne fais rien car je n’est pas mes papiers français. mon père m’a reconnu seulement 2ans avant ma majorité alors c’est un peu compliqué, et là je suis sur le…

Demande de nationalite francaise par le biais de ma fille qui a 15a

Posée par Amelia, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2504 vues

Madame,monsieur, je suis née en algerie, et ma fille est née en france et a la natinalité francaise, et j’aimerai acquerir aussi la nationalité francaise est ce que je peux y prétendre ou pas . par contre ma mére a obtenu sa…

Demande de visa ou titre de sajour

Posée par geoffrey_8686, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2501 vues

Ma petite amie est âgée de 22 ans et de nationalité mauricienne. sa sœur à la nationalité française, ainsi que sa maman qui c'est mariée il y a maintenant 3 ans. actuellement pour venir en france elle fait une demande de visa…

Si j'avais le droit d'obtenir la nationalité française

Posée par Yacine, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2494 vues

Ma grande mère a une nationalité française née en algérie marié mais c'est pas mon grand père un qui vive en france sa fais plus de 50 ans. et la mon père il n'a rien de nouvelle d'elle sa fais plus de 15 ans je veux…

La naitionalite française par filiation paternelle

Posée par laydou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

Mon grand-père est né en 1934 et a une carte du combattant qui vivait en france depuis 1968. a ce jour, il a obtenu la nationalité française en 1998 par le décret du rientigration.man-pere en 1998. il était majeure .y a-t-il une solution…

Demande de nationalite francaise par filiation maternelle

Posée par Lynda, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

J ai depose un dossier cela fait presque 5ans sans aucune reponse numero de dossier et cnf 17713/2014 a 30 rue chateau des rentiers donnez moi une reponse ou orintez moi que puis je faire merci…

Dossier contestation ou divorce en premier ?

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

Suite a la requête de divorce faite par ma future ex femme, nous avons été devant le juge avec onc. les 3 mois sont passées et je dois choisir quel type de divorce je fais. a savoir elle m’a trompé quelques mois après le mariage et…

Dossiers de demande de nationalité française par filiation

Posée par Bekhti abdelkarim, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2490 vues

Mon grand père maternelle est d'origine algérienne, née à oujda ,maroc, en 1946,son extrait de naissance du maroc est mentionné de nationalité française ainsi que celui de nantes ,france. et mon arrière grand père il a aussi la…

Réclamer l'héritage de ma fille

Posée par Nian, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Je suis étrangère et j'ai eu un enfant avec un français qui m'a abandonné avec mon enfant alors qu'elle avait que 1ans mon enfant à 13 ans maintenant et son père est décédé récemment en afrique je précise qu'il…

Adresse inconnue pour notification de jugement par huissier

Posée par François, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

J'ai obtenu par jugement du jaf en première instance, un droit d'hébergement pour une prochaine période de vacances avec mon fils qui habite outre mer avec sa mère. j'ai l'obligation d'être à une date…

Refus de transcription d'acte de naissance

Posée par don julio, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

J'ai reçu un courrier du refus de transcription d'acte de mes fils pour raison l'acte n'est pas été signé par le déclarant.en ce temps j'étais mineur au moment de la déclaration et l'officier de…

Natrulation par mes enfants

Posée par Izzeddine, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2481 vues

à cque j'ai le droit pour obtenir la nationalité française par pour a mes enfants il sont français merci…

Frais et conséquences d une reconnaissance de paternité

Posée par Maman974, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

Maman d un petit garçon de bientôt 10 ans que son père n a pas reconnu à la naissance, j envisage d entamer une procédure. - à combien s élèvent en gros les frais de cette action ? - son père qui habite à une 30 taine de km ne l…

Demande de cnf

Posée par Sabi'a, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

Je m'appelle sabrina j'ai 25 ans j'ai envoyé le dossier des cnf on novembre 2015 j'ai obtenue le numéro de dossier mars 2016 et après mars 2018 on ma demande' de leurs fournir des pièces pour complète mon…

Obtention de la nationalité française par filiation

Posée par Play235, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

Je m'appelle x, je suis né en 1986 hors mariage d'un père français et c'est maintenant que je cherche à demander une cnf, vu mon age 31 ans, aurai je un refus ou pas. quels sont mes chances. j'ai en ma…

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