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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat en droit fiscal

Posée par Fiscalis, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

Je cherche un avocat en droit fiscal…

Demande de nationalité : besoin de connaître mes chances

Posée par Dddd1234, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Mon grand père (décédé en 2020) était français. mon père est né à l'étranger et a été reconnu par mon grand père à sa naissance. néanmoins, l'acte de naissance n'a jamais été transcrit en france. mon père, à la…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 3 mois dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Le procès étant terminé il ya 2 mois, je demande à l'avocat de me restituer mes 350 eur qui était destiné selon lui à payer l'huissier et ce qui n'a jamais été fait, soit de me remettre une facture corresponde à…

Nationalité française

Posée par Majo, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Mon enfant est né a l'etranger du père français qui ne l'a pas reconnu, je voudrai que l'enfant ait la nationalité française que faire? l'enfant est mineur merci…

Certificat de nationalité française

Posée par djurdjura, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Un cnf a été délivré à mon défunt père en1990, statut transmis par filiation par son grand-père maternel, en vertu de l'article 23-1 ancien du code de la nationalité française. le cnf fut délivré par la suite à tous mes frères…

Article30.3

Posée par Dina, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Par le présent message je veux obtenir une solution afin d'éviter l'article 30.3 je suis une descendante d'une française, ma mère a conservé la nationalité française de statut droit commun ma grand mère a fixée une…

Filiation non biologique

Posée par Dd1234, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

J'ai bien compris qu'il y avait la filiation biologique et la possession d'etat. comment faire valoir cette filiation non biologique ? délais ? la personne qui s'occupe de l'enfant à un lien fusionnel avec…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Je souhaiterai savoir s'il est possible d'obtenir un certificat de nationalité française par filiation maternelle. ma grand mère a eu sa nationalité française en 2016 et est décédée en 2020. aussi ma mère est déjà décédée…

Demande de actes de naissance et nationalité

Posée par Yahya bentaleb, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2268 vues

Ma mère est marocain né en algérie environ 1944 quand elle entre aux maroc elle avait environ 14 an .mon grand oncle elle a posé dan le registre marocain comme elle est ne aux maroc .elle connaît l endroit où elle est né en algérie…

Obtenir la nationalite française de ma fille elle a 23 ans

Posée par alexmo, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2267 vues

J ai obtenu la nationalite française par naturalisation. ma fille de 23 ans elle habite a cuba je voudrais savoir si elle a le droit de obtenir la nationalite française merci et bonne journne…

Suis je francais par filiation ?

Posée par karim, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2266 vues

Je suis une personne d’ascendance métropolitaine -colon- j'ai obtenu un refus a ma demande de certificat de nationalité francaise arriére grand mére née en algerie d'un pére metropolitain né en france mon grand pére né en…

Comment changer de statut

Posée par Lebouka, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Je suis demandeuse d'asile,et je viens d'accoucher d'un enfant français de son père,quelles sont les démarches à effectuer pour un changement de statut si possibilité il y'a. cordialement…

Besoin d'avocat

Posée par Nounou, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2264 vues

J'ai besoin d'avocat spécial en nationalité et filiation merci…

Retroactivité de la loi de 2009 sur l'accouchement sous x

Posée par camcam, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2264 vues

Je me demandais si dans le cas d'un accouchement datant de 2001, la loi de 2009, posant le principe de l'art 325 du code civil sur l'établissement de la filiation maternelle, pouvait s'appliquer a une situation rétroactive. en…

La dure de traitement des dossiers

Posée par Meguenni NOUAR, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

Je suis un algérien et j’habite à alger centre , j’ai envoyé mon dossier pour demandé une certificat de nationalité française chanson que mon arrière grand père il a la nationalité française j’ai envoyé mon dossier par dhl j’ai…

Demande de nationalité française ?!

Posée par Imene fesraoui, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

Mon père réside en france depuis 1995(26ans) et il n'a pas demandé pour avoir une nationalité française et maintenant il veut l'avoir il a travaillé plusieurs années il a ses fiches de paies tout en règle aucun problème !mais cette fois il…

Existe t il un delai de prescription pour une demande adn

Posée par jade113878, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2257 vues

J ai ete avec une personne pendant 15 ans , violent alcool, infidele , je me suis separee a plusieurs reprises de lui , pendant un an je me suis separee et je suis tombee enceinte, le pere biologique n en voulait pas, j ai repris…

Reintegration nationalite française

Posée par bahia, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

Mon pére a eu sa nationalité en 2018 estce que je peux reintégrer la nf etant né en france en 1955 et que je vie en algerie depuis 1978 j ai fait toutes mes etudes en france vu qu en 1967 je n avais que 12 ans je ne pouvais donc pas…

Quel nom de famille pour mon petit fils ?

Posée par papyjac 6, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

Mon petit fils a été reconnu prénatalement par sa mère deux mois avant l'accouchement ( dec.1991) et porte donc le nom de sa mère . a sa naissance (fev.1992) mon fils l'a reconnu officiellement . l'attestation de la…

Demande de la nationalité française

Posée par Amine Mazouzi, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2254 vues

Mon père prendre la nationalité française le 2017 par réintégration et mon père habite en france 🇲🇫 et moi et ma sœur nous sommes majeurs est ce que nous pouvons prendre la nationalité française…

Eclaircissement sur l'obtention de la nationalité francaise

Posée par lucky, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

Ma mère elle est française j'aimerais savoir si j'ai le droit d'obtenir la nationnalité francaise, puis j'aimerais savoir svp ce que que dois je faire ou comment procédé pour l'obtention de la nationalité…

Nationaliter francaise

Posée par agk74, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2252 vues

Je suis francais origine algerienne jai une carte d itentiter francaise comment faire la nation aliter francaise a mon fils qui est nÉs en algerie qui a 6 an et a ma femme qui a une carte de sejour de 10an.. je suis francais par…

Nationalité française

Posée par Farida ait gana, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2252 vues

Messieur mon ariere grand père possède une nationalité française par une déclaration de reconnitive ou jugement administrative en 1964 je si j ai le droit à la nationalité française…

Naturalisation

Posée par Step, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Je vous remercie pour le travail que vous faites. mon père a obtenu la nationalité française par décret. je suis majeur et résident a l'étranger. puis je demander aussi la nationalité sachant que mon parent est français ? si oui…

Certificat de nationalité francaise

Posée par Rachedi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Je suis née en 1929 et dernierement j'ai trouve une carte nationale française date en 1960 de mon père ne en 1874 donc je suis nee française puis je demander mon certificat de nationalité je réside en france depuis 10 ans j ai…

Contester la reconnaissance que mon ex conjoint a fais sur notre fille

Posée par Pauline.Brnv, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2248 vues

Voilà avec mon ex conjoint on n'a eu une fille en décembre on sait séparer au début de ma grossesse on continuer a ce voir jusqu'au 5eme mois de grossesse pour que je lui d'essais ses courses sont ménages .. ensuite il a rencontrée ça…

Asque j'ai le droit la nationalité et comme faire §

Posée par GH, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2248 vues

M. voila ma mère est française née en hombourg-haut france .mon père est algérien née en algérie ils ont divorcé après le divorce jais 34ans habite en algérien avec mon père . asque jais le droit demande la nationalité française…

Recherche de paternité

Posée par Paul, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2247 vues

Ma femme souhaite trouver son père qu'elle n'a jamais connu.existe t il une procédure de recherche?…

Demande de nationalité française

Posée par Lebouka, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2247 vues

Étant mère d'enfant français depuis 4 mois,puis je prétendre à la nationalité en ayant un statut de demandeur d'asile? cordialement…

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