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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation de paternité

Posée par Donc Donc, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

Je veux faire une contestation de paternité contre un homme qui a reconnu mon fils étant séparé avec sa mère lors de sa grossesse, mais je crains que la mère présente un autre enfant à la place pour fausser le résultat de…

Présentation d enfant au papa suite plainte pour violence

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

Je suis en procédure pour fixation de résidence pour mon fils ,l'audience est en septembre 2019, en avril son papa m'a lever la main dessus , s'en est suivi un itt de 5jours, une plainte et nous seront confrontés au…

Nationaliter francaise

Posée par agk74, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2330 vues

Je suis francais origine algerienne jai une carte d itentiter francaise comment faire la nation aliter francaise a mon fils qui est nÉs en algerie qui a 6 an et a ma femme qui a une carte de sejour de 10an.. je suis…

Supprimer un nom à ses enfants

Posée par Sarasenn, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

Mon mari et moi souhaitons supprimer mon nom de famille du nom de famille de nos enfants . nous étions séparé l’époque où ma fille est née mais depuis nous nous sommes marié et ba moi même pris son nom je voudrais donc qu’on est…

Suppression du nom du papa

Posée par mes petits trésors, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2323 vues

Mon fils est décédé, mo petit petit-fils porté le nom de son père suivi du nom de sa mère. a sa majorité, pourra t il ne prendre que nom de son papa. merci…

Demande de cnf par un arrière petit fils ?

Posée par rourou, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

Svp puis je demander un certificat de nationalité française sans que le parent le demande et que je suis arrière petit fils ou pour arrière arrière petit fils? cordialement…

Désaveu de paternité

Posée par ninicoco, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

Mon mari, lors d'une précédente union très ancienne (union qui a durée 3 ans entre le mariage et le divorce) a reconnu les deux premiers enfants de sa première femme avec qui il a rompu tout contact après le divorce (reconnu…

Demande d'information

Posée par Univers83, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

Tout le monde, j'ai entamé la procédure de nationalité française par filiation par double naissance. ma grand mère était française car née en mauritanie en 1920 et mon père y est né en 1948. ils étaient tous les deux hors de la…

Damande la cnf

Posée par Joseph jean 84, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2319 vues

Je suis né a l'étranger .mais mon arriere grande parents et mon grande père d'origine francaise né en france. mon grande père apres le 15 ans service militaire résidence a l'etranger puis mon père nè 1931 a la-bas…

Nationalité francaise

Posée par Houria, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Je suis une fille d'un père français je suis marie et je vien en algerie quelles sont les denarches ou les procédures pour avoir nacionalite ou papier français…

Né en france de parents étrangers

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Né en france de parents étrangers, je suis sûr le territoire français depuis mes 17ans. puis je demander la nationalité française. aujourd'hui etudiant de 21 ans. merci…

Renseignements sur le droit de la filiation

Posée par Biba, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

Je sollicite a ce que vous pouvez bien m'orienter voilà mon cas je suis algérienne et je majeures et je vis en algérie jusqu'à ce jour, ma mère elle en france elle a acquis ca nationalité française par réintégration suis…

Demande nationalite par filiation (le pere de grand mere est francais)

Posée par amilou, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Le père de ma grand mère maternelle est français. tous ses enfants ont reçu la nationalité sauf ma grand-mère. la raison est qu'elle était marie au maroc à l'âge de 17 ans et elle a eu un enfant (ma mère) dans la même…

Demande de nationalite

Posée par Pondy, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Peux je obtenir cnf par filiation ? ma grand mère a été française , mais mon pere est disparu depuis longtemps , n" avait pas fait de demande . mes tantes et mon oncle sont’ en france . peux je acquérir la cnf ? merci de…

Appel a temoins zone interdite m6

Posée par ZONEINTERDITE, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

Dans le cadre d’un documentaire de 90 minutes sur « la révolution des tests adn (récréatifs ou ordonnés par un juge) dans la quête des origines » pour le magazine d’information zone interdite, nous recherchons des personnes qui se…

Peut-on enlever une injonction d éloignement

Posée par Zarina, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2299 vues

Je voulais savoir si on peut enlever une injonction d éloignement car mon compagnon et en prison et je peux pas le voir ni même lui parler ni même lui écrire et cela mais insupportable à viré…

Généalogiste

Posée par ensaya, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2299 vues

Mon père étant décédé, le dossier de succession est bloqué car mon notaire à fait appel à un généalogiste afin de retrouver une soi disant demi sœur dont j ai déjà eu connaissance mais que mon papa n a jamais reconnu. jai 43 ans et…

Attribution nationalité française par filiation droit de sang

Posée par KRG, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

Je suis né et je réside en algérie, je suis fils d'une mère française (assortissant française) marie avec mon père algérien, actuellement je suis majeur, quels sont les démarche pour l'attribution de cnf? nb: je suis née…

Certificat de nationnalite francaise

Posée par cnf, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Je suis nait en algerie en 1961 de nationnalite marocaine pere marocain et mere algerienne actuellement je vit en france en situation reguliere travail sejour...est ce que jai le droit a la cnf…

Quelle suite après jugement de reconnaissance de paternité

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

Je suis en attente d'un jugement de reconnaissance de paternité condamnant le géniteur de mon enfant a la reconnaissance car,j'ai tous les preuves dans mon dossier et mr n'est pas venu chercher l'assignation au…

Nationalité française par filiation

Posée par Laydou, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Ban jour mètre mon père j ai carte du guerrier, je suis français et à 30 ans j'ai demandé la naîtionalte française y at-il un moyen de prendre la naîtionalte lorsque je conteste le tribunal et je vous remercie. merci…

Possession d'etat

Posée par memar, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Depuis plusieurs année je vie avec la fille de la sœur de ma concubine qui a aujourd'hui 11 ans elle vie avec moi est je subviens a tout ses besoin elle me considére comme son père est m'appelle comme cela je souhaite…

Les enfants de l'adopté(e)

Posée par Cabri, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Les propres enfants de l'adoptée acquièrent-ils aussi la filiation directe de l'adoptant ? (adoption simple) en particulier pour la succession. merci de votre réponse…

Naturalisation par filiation pour ressortissant européen

Posée par Steven Bos, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Gentiment, je demande votre soutien pour m'aider dans ma démarche de nationalité française rapidement afin d’obtenir un passeport français. permettez-moi de me présenter. je m'appelle steven bos. je suis néerlandais et…

Filiation

Posée par Flo, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

J'ai fait la demande d'un cnf et le greffier me demande d'envoyer la copie d'un jugement relatif au nom de mon père, document daté de 1988, précédant ma naissance même. j'ai demandé ce document réclamé au…

Nationalité française par filiation

Posée par Red, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Ma grand mère et française de souche edith marie cosson est ce que j ai droit à la nationalité française merci…

Bonjour

Posée par Hanta, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Je fais un démarche pour mes enfants et mes petits enfants à l'étranger merci cordialement…

Adoption et succession

Posée par JACK3638, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Mon nom de famille est un nom composé. le premier est celui de mes parents adoptifs et le second le nom de jeune fille de ma mère biologique. je suis né hors mariage, de père inconnu. a ma naissance, ma mère biologique était veuve…

Adoption

Posée par Lagon, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

Mon père désire adopter la fille de sa femme. il l élève depuis ses 4 ans. elle a aujourd'hui 21 ans. la justice demande aux enfants majeurs de fournir un papier disant qu on accepte l adoption sans condition. mon frère étant…

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