Une question en droit des successions ?

Mes parents sont décédés (1988 et 2002). il y a mésentente entre mon frère et moi et la liquidation de la succession n'a pas pu aboutir. ayant été titulaire d'un bail rural, j'ai toujours payé la taxe foncière...

Après le décès de mon père, ma mère à souhaité faire une donation à ses 3 enfants dont je fais partie en plus d'être curateur. le projet d'acte notarié, signé par ma mère, a été adressé au juge des tutelle. ce dernier refuse car il...

Après décès avec une assurance vie que veut dire 100 % à ma fille, 100 % à mon petit fils 100 % à ma petite fille (majeurs) sur ma somme de 60.000 euros, et donne t-elle droit à impôts. remerciements.(...

J'essaie de préparer ma succession, c'est un peu macabre mais il faut bien le faire. je suis retraité de nationalité française. mon épouse est de nationalité gabonaise et devrait bientôt acquérir la nationalité française...

Mon époux est décédé avant la remise de la signification du prononcé de divorce. il semblerait que le divorce soit éteint. nous avions fait une donation entre epoux en 2008 pendant le mariage (sans contrat de mariage) est elle...

Dans le cadre d'une succession les sommes versées sur une assurance vie apres 70 ans par le souscripteur intègrent la succession. si cette assurance a deux bénéficiaires et qu'il y a trois héritiers la somme intégrée sera...

Ma mère est décédée en 2019 elle était en ehpad. le trésor public m a adressé un commandement de payer depuis 2017 ....est ce normal ? je n etais pas héritière à cette période puisque maman était vivante. merci...

Ma mère est décédée en janvier 98, il n'y a pas eu de succession- la taxe foncière n'a pas été régulièrement payée. en 2018, mon père ayant reçu des menaces d'expulsion m'a demandé de payer la taxe foncière pour...

Ouverture de la succession de notre père en mars 2011 laissant une maison mon frère celibataire s est marié en douce en septembre 2011 aujour d huit a s on tour décédé sa femme hérite t elle à sa place ou est...

Nous sommes en indivision sur la maison familiale depuis les décès de nos parents . et par négligence et ignorance des lois , mes sœurs et mon frère se sont servis emportant des affaires diverses sans...

Mon père est décédé en octobre 2011 et nous avons refusé la succession. mes frères et soeurs ainsi que ma mère venons d'être contactés pour la vente d' un terrain appartenant à ma grand mère paternelle, décédée avant mon...

J'aimerais savoir comment s'établissement les droits de succession et droit de partage - s'agit-il des droits à payer sur la totalité de l'actif dont les valeurs des immeubles et ce, d'après le barême...

La maison que nous avons hérité en indivision 4 enfants est équipé d'une micro station qui doit être alimente en edf pour son bon fonctionnement 1 une de mes sœur veut fait coupé les compteurs et ne veut pas que le notaire...

Mon grand pere est decede et a rien laisser pour ma grand mere . comment faire pour avoir acces aux compte bancaire de mon grand pere ? que faut il faire ?...

Je voudrais faire une donation immobilière à mon fils, de 200 000?. c'est moi qui paierai les frais, pourriez-vous me calculer à combien ça me reviendrait svp ? merci de votre réponse cordialement...

Mon papa est décédé il y a bientôt 3 ans et ils sont propriétaires d une maison mais ma mère n'a pas voulu aller chez le notaire. il me semble qu'une donation au dernier vivant entre époux a été faite quelles sont les...

Mes parents se sont mariés en 1954 en algérie avec un contrat de mariage. en 1974 ils ont divorce , le jugement est prononcé mais le contrat pas clôture devant un notaire comme prévu dans le jugement. ils ont perdu le contrat et impossible...

Notre père est décédé en 2012 en instance de divorce - en 2009 la maison familiale a été vendue et notre père et son épouse on touché chacun la moitié de la vente. notre père âgé était sous curatelle renforcée. l'héritage n'a pas été réglé...

Mon pere a fait un testament a ma mere lui attribuant toutes les liquidites. je suis enfant unique. suis-je nu proprietaire de ces liquidites ? ou quel est mon statut ? svp ? ma mere n a pas fait de succession seulement une declaration d...

Maman décédée a choisit comme bénéficiaire pour son assurance vie mon frère cette assurance vie étaient à mes deux parents :notre père décédé 30 ans avant maman cette assurance est très élevée par rapport aux...

Nous sommes 4 enfants, notre mère est décèdée en 2017, elle avait un compte joint avec notre plus jeune s?ur, notre mère a vendu le patrimoine familial sans nous en faire part sous l'influence de notre s?ur, nous soupçonnons...

Ma belle mère va utiliser son droit viager d'usage et d'habitation après sa gratuité temporaire d'un an étant donné qu'elle a choisi le 1/4 en pp de l'appartement qu'elle occupe au...

Je souhaite savoir ce qu'indemnise une rente at exactement lorsqu'elle est calculée sur une base salariale. il semble qu' a la lecture de l'avis rendu par le conseil d'État du 8 mars 2013 la rente at...

1 notaire a t il le droit dès l'ouverture de la succession de stoper ( donc commencés) des travaux indispensable à l'execution du partage( separation de proprieté) alors que les devis sont signés de la main du défunt. le...

Mes parents sont séparés de fait depuis plus de 40 ans. a tour de rôle, ils ont entamés des procédures de divorce sans les mener au bout : chacun son logement, chacun ses impôts, chacun ses revenus. il y aurait eu une séparation de...

Un notaire a t'il le droit de faire signer un compromis de vente à un acheteur quand la vente aux enchères a déjà été ordonnée par le tribunal et la cour d'appel si tous les les héritiers ne veulent pas signer ce...

Dans le cadre d'une succession, nous avons accordé un remboursement échelonné sur 60 mois à notre beau-frère, sur la part d'héritage nous revenant, soit 40000?. cet accord est inscrit sur l'acte notarié de licitation et donc...

Mon mari a demandé le divorce en 2017. a ce jour le divorce n 'est pas pronnoncé.(ordonnance de non conciliation) j'ai deux enfants 19 ans et 22 ans nous avions fait devant notaire une donation au dernier des vivants. a ce jour, si...

Le montant accepté pour un présent d'usage de environ 2,5% du patrimoine pour quelqu'un qui veut offrir la même chose a ses 3 enfants est il par don ou pour tous les enfants (ex 2,5%x3 enfants) pour leur anniversaire? par...