Une question en droit des successions ?

Mon mar verse une prestation compensatoire à sa première épouse depuis 1991 iil a toujours refusé de la transformer en capital si mon mari vient à décéder avant moi, comment puis je déduire la pension de réversion à laquelle aurait...

Pas enfant fait donation entre vifs,et accepte de la pleine propriété de tous les biens,meubles et immeubles,droit et actions mobiliers et immobiliers qui appartiendront au donateur,au décès sans aucune exception ni réserve voila...

Ma question est peut être sotte et je suis consciente que les tribunaux sont submergés. néanmoins, je ressens le besoin d'être rassurée. mon père est décédé avant l'été. j'ai envoyé le formulaire de renonciation de...

Notre oncle décédé en 2018 , âge de 89 ans , syndrome confusionnel désorientation, et incohérence depuis 2011 dixit les certificats médicaux celui ci est approché en 2014, par des individus peu scrupuleux, ils vont lui faire son...

Le notaire vient de m'envoyer ci joint le decompte des frais et droits de successions . or ma soeur se positionne sur un paiement fractionné sur 3 ans alors qu'elle m'avait indiqué avoir les fonds pour payer en 1...

J'ai un enfant d'un premier mariage et deux enfants communs du second. une donation au dernier vivant a été établie. quelle est la part maximum pouvant revenir à mon épouse à mon décès ?...

Notre grand père étant décédé la propriété est divisé entre notre grand mère et ses cinq enfants moitié notre grand mère l'autre moitié divisé en cinq la grand mère étant usufruitière de l'ensemble.aujourdhui tout le monde souhaite...

En cas de décès de l'un des conjoints, est ce que le compte bancaire de monsieur ou madame et le livret a du conjoint survivant sont bloqués. et que devient le livret a du conjoint décédé?...

Je me permets de reposer une question au cas où un avocat sache la réponse. je fais partie d'une indivision d'une maison de campagne où je ne vais jamais. dois-je payer les factures d'edf, gaz et eau des autres...

Ayant renoncé à toute succession auprès du tribunal de mon frère décédé et célibataire est-il exact que je dois quand même payer les frais d'hospitalisation et sans mutuelle avant son décès...

Je vais essayer d'être précis, mon oncle est décédé en mars 2020. nous avons pris un notaire par rapport à ses comptes bancaires. celui ci nous a demandé de régler une somme de 250 euros pour des frais...

Ma mère avait 3 frères et s?urs. ils étaient donc 4. depuis le décès de ma grand-mère en 1976, ils sont restés en indivision tous les 4. en 2000, ils ont partagé un des terrains en indivision en 3 lors d'une succession partielle. 3 ont donc...

Pouvez vous me dire quelle est la clause la plus juste pour l'héritage de mes enfants en cas de décès. je me suis remariée j'ai eu deux enfants d'une précédente union. je suis remariée sous la séparation de biens et suis seule...

La succession, est composée de terrains boisés, en indivis sur plusieurs héritiers. le notaire ayant clos la succession en 2014 nous a adressé les actes de propriété qu'en 2019. compte tenu de ce fait, la majeure partie des...

Mon cousin, enfant unique, est décédé en mars 2021; il était marié et n'avaient pas d'enfants. la mère de mon cousin, enfant unique, est décédée en mai 2021 ; elle était veuve. a qui va...

Suite aux déces de mes parents, la parcelle du terrain a été divisée et renommée et certaines sont mises en vente par deux des héritiers.( ils ont un titre de propriété pour une parcelle ) . il y a une parcelle qui es en indivis...

Nous étions 2 enfants à la mort de mon père ma sœur et moi avons renoncé à notre part et donné l’usufruit à 100% à ma mère pour qu’elle puisse vendre à son gré la maison et s’en acheter une plus petite aujourd’hui ma sœur est...

Mon père espagnol décédé en espagne. un appartement , un conjoint survivant deuxième union et deux enfants non communs. dettes , pas de lecture testament, son avocat ne nous montre pas les documents, que faire? merci...

L’avocat du parti adverse, sans être encore en recel ou procès, a eu l’accès à mes comptes personnels.. à t il le droit ? je pense que non … que peux je faire ? merci...

Comment puis-je obtenir : une attestation dévolutive ou un acte de notoriété établi par un notaire, en sachant que mon papa n'a pas fait d'acte de notoriété ou de testament. (assurance vie) mon papa est décédé au canada...

Peut on donner l?usufruit d?un appartement secondaire a un des enfants en cas de décès et de conjoint survivant...

Je voudrais donner 30000€ à ma petite nièce. je n’ai pas d’enfant et j’ai plus de 80 ans...

Avec mon époux, nous sommes séparés de fait depuis plusieurs années. nous souhaiterions un avis quant à donation de notre maison estimée à 360.000, 00 euros à nos 2 enfants, tout en en gardant la jouissance. (c'est...

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. mon mari vient de décéder laissant outre moi-même, nos 2 enfants mineurs. de son vivant, mon mari avait contracté des dettes dont j'ignorais complétement l'existence. qui doit...

Pas de formation juridique. succession décès 2017, appel annulé par juge+lourdes condamnations article 700 motif non conformité (faux). cassation gagnée sur. jugement appel nove 2022 non signifié. pour se pourvoir = payer toutes les...

Notre belle-mère a choisi le régime de 1/4 en pp et 3/4 en usufruit . sommes-nous redevable des frais de successions ?...

Je fais un don manuel de 10 000 euros à mon fils marié sous le régime de la communauté qui va lui servir pour la construction de sa maison ; en cas de divorce va t il récupérer les 10 000 euros en sachant...

J'ai 2 enfants mon fils est décédé en 2010. père de 3 enfants que je ne vois pas 27, 23, 18ans. ma fille à été adoptée par mon conjoint actuel, a gardé le nom de son père biologique. celui ci voudrait lui faire un don, elle vit...

Un contrat d'assurance vie souscrit à 75 ans dont je suis bénéficiaire en tant que neveu par alliance. à quel taux serai je imposé?...

La question est plus haut...