Une question en droit des successions ?

Est-ce que les livrets a et. ldds sont considérés comme revenus ? c'est l'épargne ou les intérêts seulement ? ce n'est pas comme pour la caf n merci...

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Mari decede conjoint hérite de totalité du bien. 3 enfants du couple. au décès du conjoint survivant est ce que les 3 frères et s?ur sont les héritier légaux ou faut il que le conjoint survivant fasse un testament ? merci pour votre reponse...

Ma grand mère de 95 ans veut me donner 25 000 €. ce don est il soumis à des droits de donation ? si elle me donne 50 000 €, que se passe t il ? et bonne journée...

Maître, je suis marié sous le régime de communauté universelle. donc la succession de nos biens, ne sera effective, qu’après le décès du dernier de la communauté. nous n’avons qu’un fils, et, je me propose de faire la donation d’une maison...

Mon père a été placé en curatelle renforcée pendant 3 ans pour altération des facultés mentales par psychiatre.sa curatelle renforcée a été levée a sa demande au motif qu'il la supportait mal et d'un certificat d'un...

Ma mère qui vivait avec mon demi-frère dans son appartement en location (bail au nom de ma mère et mon frère comme co-occupant) vient de décéder. je n'ai pas les clefs de l'appartement pour régler les papiers et...

Nos 2 parents âgés de 86 ans viennent de rentrer en ehpad et leur maison-seul bien de valeur dont ils disposent (estimée à environ 260 000€ à 270 000€) va être prochainement mise en vente. a l'issue de cette vente, ils...

L'usufruitier a été choisi par le survivant. je ne suis pas d'accord sur l'estimation des biens. si je décide de ne pas signer l'acte de succession, que se passe-t-il ?...

Mon mari est décédé en 2009 , son père en 2017 . ses héritiers sont ses enfants puisqu' il était veuf j ai appris par un des frères de mon mari qu ils avaient reçu une petite somme d argent suite au décès du père . aurais je...

Mon frère habite gratuitement chez mes parents depuis 40 ans et mon père vient de décéder (ma mère est décédée il y a 20 ans) a t-il le droit de rester dans le logement et combien de temps?, il dit qu'il a l'usufruit de la...

Je souhaite faire une donation au dernier vivant , j'ai compris que les bien acquis le jour de la signature de l'acte etaient pris en compte . ma question porte sur les biens que j'aurais acquis à la mort de ma mere , ( qui serait tjrs...

Mon papa qui a 92 ans est veuf. il est actuellement en ehpad depuis plusieurs mois et pour l'instant on puise sur ses économies mais cela ne va durer que quelque mois... il possède une maison avec terrain, je suis allée voir...

Je suis légataire universel d'une succession avec 2 héritiers réservataires, nous sommes en conflit, et à l'étape du notaire judiciaire , cela fait huit ans que ça dure, on me dit que j'aurais...

Mon ex mari avait une pension du travail (ablation de la main gauche) est-elle prise en compte pour la pension de reversion ???...

Je suis algerienne nee en 1939 ,j ai ete marie a mon ex epoux en 1959 puis divorce en 2000 et qui a refait mariage avec une autre conjoint qui est decedee en 2020 qui ete ouvrier retraité quels sont mes droits a reversion ou autre...

Mon conjoint a un problème de santé grave, nous sommes préoccupés par la transmission de notre patrimoine vers les enfants en cas de décès de celui ci. a priori ce qui générerais le plus de taxes de succession à verser, serais...

Maman a donne 1500 euros a une de mes freres pour ma part pas de probleme mais les autres veulent que cet argent soit rendu lors du partage ont-ils le droit de demander ce remboursement merci...

J’ai besoin de votre aide. mon père et décédé y a 2 mois. ma mère et aller chez le notaire cette après-midi et le notaire demande environ 3000€ pour les frais de succession. pour une maison estimée à environ à 120000€ . et quand je...

Parents de plus de 80 ans, en cas de donation d'une résidence secondaire valeur 120000€ si mes 2 enfants font des travaux après cette donation quelle valeur sera prise en compte au moment de la succession...

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Madame /monsieur je suis veuf et désire vendre ma maison dont j'ai eu une donation entre époux sur l'option"un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit" 1 question :dois- je obligatoirement avoir...

Ma maman a acheté une maison avec son époux en 2014, il est décédé en 2018 et mon beau père a un enfant d'un premier mariage. pas enfant ensemble moi aussi 1ere mariage de ma mère. la maison est estimée à...

J'ai 80 ans (né en 01/1940),suis pacsé mais n'ai pas de descendnce. je souhaite lèguer à mes nieces des terres m'appartenant. vaut-il mieux leur lèguer dès à présent ou faire une donation au profit de leur mère (ma soeur) étant enendu...

Au décès de mon père en 2008, ma mère a hérité du quart de la succession en toute propriété et le reste en nue-propriété. pourriez-vous me dire quels vont être les frais concernant la nue-propriété. merci beaucoup bien cordialement...

Ma tante, qui n'avait aucun enfant est décédée. dans son testament, nous retrouvons ses neveux / nièces sauf moi, qui a été remplacé par son expert-comptable (non membre de la famille; y a t'il des recours possible...

Ma sœur et moi sommes héritiers de ma tante qui est décédée récemment. celle-ci faisait régulièrement des dons à des associations et comme nous allons hériter d'une somme d'argent nous souhaiterions réaliser des dons à...

Mon père a fait un acte notarié de don de son vivant. les assurances de vie peuvent être traitées hors acte notarié...

Nous sommes en train d'établir la succession de notre père. celle ci nous donne des droits à payer. mon père détenait un terrain qu'il avait prévu de donner à moi même et mes petits enfants après sa vente (qui est en cours...

Ma mère m'a adressé un chèque de 50000 euros ; pour la 1ère fois ; je dois le déclarer au service enregistrement de mon domicile dans un délai d'un mois ; je ne devrais pas payer de droit de donation ( bénéfice de l'abattement de 100.000...