Une question en droit des successions ?

Mon papa qui a 92 ans est veuf. il est actuellement en ehpad depuis plusieurs mois et pour l'instant on puise sur ses économies mais cela ne va durer que quelque mois... il possède une maison avec terrain, je suis allée voir...

Quand une légataire universelle doit elle régler la réduction aux héritiers réservataires si les biens immobiliers ne se vendent pas ?...

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Dans ce type de situation où l'acquéreur est déjà propriétaire de la moitié de la maison qu'il veut acheter à l'autre propriétaire indivis, est-il nécessaire de constituer un dossier de diagnostic technique ? merci d'avance pour votre...

Ma mère âgée de 81 ans souhaite donner 40 000e à ses 2 filles. elle adhéra fait il y a 2 ans une donation à chacune d'entre nous (de 32000e). peut elle nous donner à chacune ces 40 000e en présent d'usage (ex cadeau...

Ma maman est décédée et je suis en pleine succession avec mon beau-père, ma demi-soeur et mon frère. je souhaite avec mon frère sortir du démembrement concernant les comptes joints qu'avaient ma mère avec son époux. voici ce...

Quel est le montant des taxes de sortie d'indivision...

Sans passer par un avocat, pourrais je obtenir d'une façon ou d'une autre, les 6 derniers relevés des comptes et livrets de ma défunte mère avant qu'elle décède de maladie car j'ai de très fortes présomptions...

Je vous contacte afin d’avoir des réponses sur un cas soumis à notre étude. la situation est la suivante: un adopté simple décédé en laissant une épouse et deux enfants. le 2 enfants renoncent à la succession. il laisse également...

Apres divorce & période post communautaire et le décès de l une des parties un notaire mandaté par l héritier pr regler la succession ,,, ce dernier n a pas tenu compte de l existence de comptes de communauté dressés par un autre notaire...

Mari decede conjoint hérite de totalité du bien. 3 enfants du couple. au décès du conjoint survivant est ce que les 3 frères et s?ur sont les héritier légaux ou faut il que le conjoint survivant fasse un testament ? merci pour votre reponse...

Ma mère qui vivait avec mon demi-frère dans son appartement en location (bail au nom de ma mère et mon frère comme co-occupant) vient de décéder. je n'ai pas les clefs de l'appartement pour régler les papiers et...

Nous sommes deux enfants, notre mère veut régler sa succession de son vivant. elle possède un bien immobilier et un terrain sur lequel mon frère a construit sa maison.la valeur de ce bien est supérieure à la valeur de l'autre...

Mon frére et mon neveux ont renonce a leurs part d'heritages je voudrais savoir du fait que la succession n'etait faite le dcument est il bon...

Monsieur, madame, madame x est décédée. pas d'enfants ni de conjoint. elle n'a pas fait de testament. nous sommes 3 petits cousins germains (enfants de 3 cousines germaines) du coté maternel. du coté paternel, le père...

J'ai trois enfants et mon mari est décédé. j'ai renoncé à la succession mais le notaire m'a dit que je gardais quand même 50% des immobiliers. je voudrais donner tout aux 3 enfants...

Mon père a été placé en curatelle renforcée pendant 3 ans pour altération des facultés mentales par psychiatre.sa curatelle renforcée a été levée a sa demande au motif qu'il la supportait mal et d'un certificat d'un...

Mon père, décédé récemment, était remarié sous le régime de la communauté de biens. avant ce remariage, il possédait des actifs financiers (compte courant, livret a, livret de développement durable, pel, plan d'épargne...

En cas d'indivisaires multiples, si je vends mes parts indivis (d'une sci) à un autre co-indivisaire, ai-je l'obligation d'informer tous les autres indivisaires de la transaction en cours ?...

Un chèque de 6000€ a été émis le 25/01/021 de son vivant par le détenteur du compte au profit de son épouse, et il est décédé le 31/03/2021. celle-ci a déposé le chèque à la banque pour paiement le 05/11/2021...

Héritiers son frere et ses parents divorcés le père desire refuser la succession, cependant il me semble qui devra participer aux frais d'obsèques par contre aura t il le droit de recevoir sa part du capital deces ?...

Lorsque j'ai pris ma retraite personnelle, la cnav m'a demandé de lui fournir un document de ma banque pour connaître le montant de mes comptes et placements. a la suite de quoi on m'a supprimé la cnav de mon époux décédé en 1997 le montant...

Ma mere aujourd'hui décédée nous a fait des donations après ses 80 ans que nous avons déclarées. or l'administration fiscale l'a refusée sous pretexte qu'elle avait plus de 80 ans. quid de ses sommes ?...

Dans le cadre d'une succession avec 3 héritiers, je souhaiterais obtenir un renseignement sur le déroulé de la succession. celle-ci comprend 3 biens immobiliers, dont un donné en avance sur héritage à l'un des héritiers...

Ma sœur et moi sommes héritiers de ma tante qui est décédée récemment. celle-ci faisait régulièrement des dons à des associations et comme nous allons hériter d'une somme d'argent nous souhaiterions réaliser des dons à...

Peut on convertir en rente viagere une donation d'usufruit d'un bien présent (une maison) inclus dans un contrat de mariage? l'article du code civil 759 parle d'une conversion possible si l'usfruit résulte...

Mes parents m'on donné un terrain non constructible ou et construit un hangar avec avancement d'hoirie en 2006 , en 2012 ce terrain et passé en constructible sans que j 'en fasse la demande.mes parents sont décédé...

Mon ex mari est decédé en 2019,on etait marié et divorcé ,il c'etait remarié et a eu 2 autres enfants, 3 semaine apres son deces mon fils a eté convoqué chez un notaire avec ces freres et soeur et belle mere pour signé un acte...

Ma grand mère avait trois enfants. mon oncle, ma tante et mon père. mon père est décédé en 2013. ma grand mère est décédée il y a un mois. elle avait souscrit une assurance vie (après 70 ans) avec comme légataire ces enfants...

Je vous ai déjà posé ma question en 10/2023, j'aurais aimé avoir quelques précisions: ci joint ma question initiale et l'ajout que je viens de faire. dans l'attente de votre réponse. merci ,mon époux est...