Une question en droit des successions ?

Nous sommes 3 enfants, ma mère a 82 ans et souhaite nous donner à chacun 5000 e en chèque soit 15 000 au total. que devons nous faire coté fisc ? allons nous payer des frais ? quelles sont les démarches à accomplir sachant que...

En 2009, mes parents m’ont donné, dans une donation-partage, 100 % de la nue-propriété avec réserve d'usufruit d’un studio qui leur appartenait à part égale. mes cohéritiers ont reçus des biens pour une valeur équivalente. en...

Je vais faire construire une maison sur mon terrain et de faire louer à ma maman sous la loi pinel, ma maman qui a 83 ans ,veut me donner 25000 et me prêter 10000 pour l'apport car le reste je vais prendre un crédit...

1 enfant né durant les liens du mariage d sa mère (adultère) .au décès d son père dit "légitime"..15 ans après... a perÇu le capital décès et bénéficié d1 pension du défunt jusqu'au delà d sa majorité + études sup).. #mais...

Ma grand mère de 95 ans veut me donner 25 000 €. ce don est il soumis à des droits de donation ? si elle me donne 50 000 €, que se passe t il ? et bonne journée...

Est-il nécessaire de faire évaluer sa maison avant de procéder à un acte de donation. avec mes remerciements...

Nous avons fait un don manuel à l'un de nos enfants qui était dans le besoin. il n'a pas utilisé ce don et veut nous le rendre pour ne pas pénaliser ses frères qui n'ont pas eu de don. peut-t-on annuler ce don, qui a...

Depuis le décès de mon père il y a vingts ans,mon frère et ma mère gèrent a eux seuls la totalité des biens en ne me donnant aucune informations sur l actif de la succession ( comptes bancaires, biens immobiliers ) menant mon...

Je souhaiterais avoir des précisions sur la loi de la donation de main à main. nous sommes 3 dans la famille, 1fille et 2 fils et mes parents de leur vivants veulent mettre en place une succession équitable. mes parents veulent...

Pour un don manuel de parent à enfant unique de 31 865€ jamais fait auparavant et de leur vivant : 1/ faut il remplir le formulaire 2735 ("déclaration de dons manuels et de sommes d'argent") ou le formulaire 2734 ("révélation...

Ma femme fonctionnaire de l'etat, est décédée en activité après 28 ans de carrière. sur qu'elle base se fera la pension de réversion? merci...

Un couple ( succession au dernier vivant) n'a pas d'enfant. celui qui a un frère décède. celui qui a un cousin décède ensuite. qui hérite entre le frère et le cousin? merci de votre attention...

Apres divorce & période post communautaire et le décès de l une des parties un notaire mandaté par l héritier pr regler la succession ,,, ce dernier n a pas tenu compte de l existence de comptes de communauté dressés par un autre notaire...

Peut on convertir en rente viagere une donation d'usufruit d'un bien présent (une maison) inclus dans un contrat de mariage? l'article du code civil 759 parle d'une conversion possible si l'usfruit résulte...

Dans le cadre d'une succession avec 3 héritiers, je souhaiterais obtenir un renseignement sur le déroulé de la succession. celle-ci comprend 3 biens immobiliers, dont un donné en avance sur héritage à l'un des héritiers...

Merci de votre réponse. ma maman a fait un testament pour la quotité disponible moitié pour moi et l'autre pour mon fils. de plus en 2009 elle m'a fait donation d'une maison. l'acte de donation stipule que le...

Nous sommes 7 heritiers .dont 2 donataires donation de 2 parcelles de terrain en 1983aux 2 filles . ces donations sont remises dans la succession réévalués aujourd'hui. valeur terrain 2x 1700 m2 reçu en 1983   2 x  12180 =   ...

Mon époux est décédé fin septembre 2018. j'ai eu une fille avec lui qui est mineure et lui avait déjà un enfant adulte. une succession s'est ouverte. nous étions mariés sous le régime de la communauté. j'ai choisi le...

Mon ex mari avait une pension du travail (ablation de la main gauche) est-elle prise en compte pour la pension de reversion ???...

Mon ex est décédé et c'est notre fille de 10 ans qui est héritière hors il est criblé de dettes donc refus d'héritage mais auprès de la cpam peut elle percevoir une somme par rapport à sa pension d'invalidite. merci...

De combien sera la pension de reversion si mon mari decede avant moi ou moi avant lui ? retraite de 2400? par mois pour mon mari retraite fonctionnaire retraite de1200? par mois pour moi sa femme marie depuis 44 ans merci pour la reponse...

Je vais demander à sortir de l'indivision, je passe par le notaire ou par un avocat? dois aller directement autgi ?...

Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d’une maison (coût estimé : 280.000 €). nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille. ma question : avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 =...

Je viens d' apprendre de l' état civil de ma ville de naissance qu' il y avait une erreur et que je devais tout ce temps porter le nom de mon père. sa mère "s' inquiète" pour l' héritage et je risque de...

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Madame /monsieur je suis veuf et désire vendre ma maison dont j'ai eu une donation entre époux sur l'option"un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit" 1 question :dois- je obligatoirement avoir...

Mon mari est décédé en 2009 , son père en 2017 . ses héritiers sont ses enfants puisqu' il était veuf j ai appris par un des frères de mon mari qu ils avaient reçu une petite somme d argent suite au décès du père . aurais je...

Monsieur, madame, madame x est décédée. pas d'enfants ni de conjoint. elle n'a pas fait de testament. nous sommes 3 petits cousins germains (enfants de 3 cousines germaines) du coté maternel. du coté paternel, le père...

Depuis 15 ans, la succession de mes parents et ma sœur n'est toujours pas réglée ! l'héritage est à 50/50 avec une nièce venue en représentation. sa première démarche aura été de s'octroyer la plus belle des maisons...

J'ai mon père qui est décédé et sa nouvelle femme aussi et mon père a fait vendre de son vivant, la maison de sa nouvelle femme et a moitié de ce qu'elle vaudrait et a son fils préféré et qui est le plus jeune de ses sept...