Une question en droit des successions ?

Quand une légataire universelle doit elle régler la réduction aux héritiers réservataires si les biens immobiliers ne se vendent pas ?...

Merci de votre réponse. ma maman a fait un testament pour la quotité disponible moitié pour moi et l'autre pour mon fils. de plus en 2009 elle m'a fait donation d'une maison. l'acte de donation stipule que le...

Nous sommes deux enfants, notre mère veut régler sa succession de son vivant. elle possède un bien immobilier et un terrain sur lequel mon frère a construit sa maison.la valeur de ce bien est supérieure à la valeur de l'autre...

Je voulais savoir, étant depuis février 2014 en liquidation judiciaire de mon ei, si on pouvait me saisir l héritage que je dois touché bientôt suite à la vente d un bien en sci?...

Quel est le montant des taxes de sortie d'indivision...

J'ai reçu fin juillet par voie postale ,3 contrats d'assurance-vie du crédit agricole me désignant bénéficiaire sur ces 3 contrats.après avoir envoyé le certificat de non exigilibilité au service succession du crédit...

Je souhaiterais savoir si je peux donner ma part d'un petit terrain en indivision en avance sur la succession et réserve d'usufruit et report de la nue- propriété sur mes autres enfants en cas de pré-décès du nue...

à toutes et à tous, je vous expose mon cas : mon beau-père a eu avec ma belle-mère trois enfants. après leur divorce, il s’est remarié et a eu deux autres enfants. il était propriétaire de sa maison. sa deuxième épouse est décédée...

Puis je faire une adoption simple après le décès de mon beau père, ayant déjà fait un certificat de non renonciation de sa part?...

Mon père, décédé récemment, était remarié sous le régime de la communauté de biens. avant ce remariage, il possédait des actifs financiers (compte courant, livret a, livret de développement durable, pel, plan d'épargne...

J'ai mon père qui est décédé et sa nouvelle femme aussi et mon père a fait vendre de son vivant, la maison de sa nouvelle femme et a moitié de ce qu'elle vaudrait et a son fils préféré et qui est le plus jeune de ses sept...

Dans le cadre d'une succession avec 3 héritiers, je souhaiterais obtenir un renseignement sur le déroulé de la succession. celle-ci comprend 3 biens immobiliers, dont un donné en avance sur héritage à l'un des héritiers...

Je voudrais savoir est ce que c'est possible et par quelle moyen je peux savoir si mon mari à changer ou supprimer mon droit de quart en plein propriété...

Ma mère âgée de 81 ans souhaite donner 40 000e à ses 2 filles. elle adhéra fait il y a 2 ans une donation à chacune d'entre nous (de 32000e). peut elle nous donner à chacune ces 40 000e en présent d'usage (ex cadeau...

Mon ex est décédé et c'est notre fille de 10 ans qui est héritière hors il est criblé de dettes donc refus d'héritage mais auprès de la cpam peut elle percevoir une somme par rapport à sa pension d'invalidite. merci...

Ma femme fonctionnaire de l'etat, est décédée en activité après 28 ans de carrière. sur qu'elle base se fera la pension de réversion? merci...

J'ai un pel à mon nom. mon mari est décédé récemment nous étions mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage, et nous avons pas d'enfant en commun d'un premier mariage mon mari a deux enfants . le...

Monsieur, madame, madame x est décédée. pas d'enfants ni de conjoint. elle n'a pas fait de testament. nous sommes 3 petits cousins germains (enfants de 3 cousines germaines) du coté maternel. du coté paternel, le père...

Fratrie de 3 enfants, décès de la mère 2017, un des enfants refuse sa signature au père, rien n'est fait chez le notaire, janvier 2020 décès du père, rebelote cet enfant refuse de signer quoique soit sous prétexte qu'on a...

Je suis togolaise, je me suis mariée a un français ici au togo avec le ccam, après notre mariage nous avons envoyé les papiers pour la transcription. nous savons reçu l'accusé de réception par la poste. a peine un mois mon...

1 enfant né durant les liens du mariage d sa mère (adultère) .au décès d son père dit "légitime"..15 ans après... a perÇu le capital décès et bénéficié d1 pension du défunt jusqu'au delà d sa majorité + études sup).. #mais...

Sans passer par un avocat, pourrais je obtenir d'une façon ou d'une autre, les 6 derniers relevés des comptes et livrets de ma défunte mère avant qu'elle décède de maladie car j'ai de très fortes présomptions...

Mon ex mari est decédé en 2019,on etait marié et divorcé ,il c'etait remarié et a eu 2 autres enfants, 3 semaine apres son deces mon fils a eté convoqué chez un notaire avec ces freres et soeur et belle mere pour signé un acte...

Je souhaiterai savoir s'il est possible de placer l'argent issu d'une succession, sans que le capital ne soit accessible à la personne désignée usufruitière, afin qu'elle ne puisse percevoir et jouir uniquement...

Un chèque de 6000€ a été émis le 25/01/021 de son vivant par le détenteur du compte au profit de son épouse, et il est décédé le 31/03/2021. celle-ci a déposé le chèque à la banque pour paiement le 05/11/2021...

Ma maman est décédée et je suis en pleine succession avec mon beau-père, ma demi-soeur et mon frère. je souhaite avec mon frère sortir du démembrement concernant les comptes joints qu'avaient ma mère avec son époux. voici ce...

Mon père a 89 ans et a toutes ses facultés. il souhaite me faire un virement de 30000 ? et ne veut pas aller chez un notaire . quel document dois-je remplir pour le déclarer à l'administration et saurais-je imposable ?...

Je vous contacte afin d’avoir des réponses sur un cas soumis à notre étude. la situation est la suivante: un adopté simple décédé en laissant une épouse et deux enfants. le 2 enfants renoncent à la succession. il laisse également...

Mon mari est décédé (remariage) sa fille unique me réclame sa part sur la maison familiale. j'ai 71 ans et 2 enfants d'un premier mariage. les 2.5 % de frais réclamés par le notaire sont-ils calculés en fonction de la part qui lui revient...

Que doit faire une banque quand un des co-indivisaires devient majeur protégé au sein d'un compte en indivision. merci d'avance de votre éclairage. sandrine...