Une question en droit des successions ?

Je souhaiterai recevoir toutes informations sur les problèmes rencontrés lors d'une donation et partage en particulier quand un des parents souhaite prévilègier une de ses petites_filles au détriment de ses enfants. merci de...

Mon ex est décédé et c'est notre fille de 10 ans qui est héritière hors il est criblé de dettes donc refus d'héritage mais auprès de la cpam peut elle percevoir une somme par rapport à sa pension d'invalidite. merci...

De combien sera la pension de reversion si mon mari decede avant moi ou moi avant lui ? retraite de 2400? par mois pour mon mari retraite fonctionnaire retraite de1200? par mois pour moi sa femme marie depuis 44 ans merci pour la reponse...

Suite à une reconnaissance de paternité tardive et récente, mon fils mineur va entrer dans la succession de son père, aujourd'hui décédé. la demande de pension alimentaire rétroactive à compter de la date d'assignation en...

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Apres divorce & période post communautaire et le décès de l une des parties un notaire mandaté par l héritier pr regler la succession ,,, ce dernier n a pas tenu compte de l existence de comptes de communauté dressés par un autre notaire...

Peut on convertir en rente viagere une donation d'usufruit d'un bien présent (une maison) inclus dans un contrat de mariage? l'article du code civil 759 parle d'une conversion possible si l'usfruit résulte...

Est-il nécessaire de faire évaluer sa maison avant de procéder à un acte de donation. avec mes remerciements...

Pour un don manuel de parent à enfant unique de 31 865€ jamais fait auparavant et de leur vivant : 1/ faut il remplir le formulaire 2735 ("déclaration de dons manuels et de sommes d'argent") ou le formulaire 2734 ("révélation...

Chèr(e) maître mon mari est décédé, pas de contrat de mariage, pas d'enfants ensemble, mais il a avec une autre femme. sa famille (parents et frère) , dans l'appartement a récupéré des objets parce ses parents les ont réparés...

à toutes et à tous, je vous expose mon cas : mon beau-père a eu avec ma belle-mère trois enfants. après leur divorce, il s’est remarié et a eu deux autres enfants. il était propriétaire de sa maison. sa deuxième épouse est décédée...

Ma grand mère de 95 ans veut me donner 25 000 €. ce don est il soumis à des droits de donation ? si elle me donne 50 000 €, que se passe t il ? et bonne journée...

Sans passer par un avocat, pourrais je obtenir d'une façon ou d'une autre, les 6 derniers relevés des comptes et livrets de ma défunte mère avant qu'elle décède de maladie car j'ai de très fortes présomptions...

Merci de votre réponse. ma maman a fait un testament pour la quotité disponible moitié pour moi et l'autre pour mon fils. de plus en 2009 elle m'a fait donation d'une maison. l'acte de donation stipule que le...

Nous sommes en train d'établir la succession de notre père. celle ci nous donne des droits à payer. mon père détenait un terrain qu'il avait prévu de donner à moi même et mes petits enfants après sa vente (qui est en cours...

Nous sommes 7 heritiers .dont 2 donataires donation de 2 parcelles de terrain en 1983aux 2 filles . ces donations sont remises dans la succession réévalués aujourd'hui. valeur terrain 2x 1700 m2 reçu en 1983   2 x  12180 =   ...

Mon epoux est décédé mon fils est venu a notre domicile quand mon mari etait hospitalisé et a pris trois véhicules une voiture de collection un vtt des montres mon mari ne lui avait pas fait de don et les deux notaires n ont rien...

Je vais demander à sortir de l'indivision, je passe par le notaire ou par un avocat? dois aller directement autgi ?...

Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d’une maison (coût estimé : 280.000 €). nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille. ma question : avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 =...

Je viens d' apprendre de l' état civil de ma ville de naissance qu' il y avait une erreur et que je devais tout ce temps porter le nom de mon père. sa mère "s' inquiète" pour l' héritage et je risque de...

Mon père a 89 ans et a toutes ses facultés. il souhaite me faire un virement de 30000 ? et ne veut pas aller chez un notaire . quel document dois-je remplir pour le déclarer à l'administration et saurais-je imposable ?...

Ma mère étant décédée récemment nous avons fait moi et mes frères et soeurs une renonciation de succession, est ce qu'il faut également faire une renonciation pour les petits enfants ? étant donner qu'il y a que des...

1 enfant né durant les liens du mariage d sa mère (adultère) .au décès d son père dit "légitime"..15 ans après... a perÇu le capital décès et bénéficié d1 pension du défunt jusqu'au delà d sa majorité + études sup).. #mais...

J'ai mon père qui est décédé et sa nouvelle femme aussi et mon père a fait vendre de son vivant, la maison de sa nouvelle femme et a moitié de ce qu'elle vaudrait et a son fils préféré et qui est le plus jeune de ses sept...

Je souhaitais savoir s'il est possible pour une personne placée sous mesure d'habilitation familiale de faire un don à ses deux petits enfants? merci de votre réponse...

Maman a donne 1500 euros a une de mes freres pour ma part pas de probleme mais les autres veulent que cet argent soit rendu lors du partage ont-ils le droit de demander ce remboursement merci...

Lorsque j'ai pris ma retraite personnelle, la cnav m'a demandé de lui fournir un document de ma banque pour connaître le montant de mes comptes et placements. a la suite de quoi on m'a supprimé la cnav de mon époux décédé en 1997 le montant...

Mon mari est décédé (remariage) sa fille unique me réclame sa part sur la maison familiale. j'ai 71 ans et 2 enfants d'un premier mariage. les 2.5 % de frais réclamés par le notaire sont-ils calculés en fonction de la part qui lui revient...

Mon époux est décédé fin septembre 2018. j'ai eu une fille avec lui qui est mineure et lui avait déjà un enfant adulte. une succession s'est ouverte. nous étions mariés sous le régime de la communauté. j'ai choisi le...

Monsieur, madame, madame x est décédée. pas d'enfants ni de conjoint. elle n'a pas fait de testament. nous sommes 3 petits cousins germains (enfants de 3 cousines germaines) du coté maternel. du coté paternel, le père...