Une question en droit des successions ?

Suite au décès de mon père il y a 11 ans je suis seu le héritière. la taxe foncierevest toujours à son nom. apparemment une partie a pas été faite pas le notaire. que dois-je faire pour qu'elle soit à mon nom...

Notre tante étant décédée en mars 2018, nous sommes 4 éventuels héritiers, la notaire s'occupant de cette succession, nous contacte le 4 janvier 2021 nous demandant de faire un refus d'héritage, ma soeur et moi-même avons...

Suite à une succession je sollicite de sortir de l'indivision je te vois l'heure du calcul de la dette qui était un prêt familial celle-ci se voit majorée d'intérêt lors de la demande de sortie d'indivision...

Si un notaire demande un recours, lorsqu'il y a impossibilité de démontrer par un médecin qu'un héritier est handicapé et possêde une carte de de mobilité inclusion, peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle ?...

Nous voudrions sortir d'une indivision le montant estimé est de 500000? quel sera les frais total à payer ? merci...

J'aimerais savoir comment se passe une succession france-algérie. mon père qui résidait en france est décédé en algérie et ma mère est décédée en mars 2015 en france et on n'a pas procéder à la succession (nous sommes...

C'est un dossier qui traîne depuis 2002. ma mère était héritière du bien de sa mère comme ses 6 autres frères. ma mère étant décédée, mon frère et moi souhaitons sortir de la succession. comment doit-on procéder ? vous remerciant...

Ma soeur et moi avons 2 biens dont l'un sis en france pour une valeur de 200000e (loué pendant les vacances d'été ,cs un studio à kerjouano en bretagne environ 2 mois 600e/mois soit 4800e/an)estimé par un agent immobilier...

Nous avons rv chez le notaire à la fin de cette semaine (29.10) pour la succession suite au décès de notre père. le même jour se fera la succession et ensuite la signature de la vente de la maison familiale (indivision-nous sommes...

Je suis veuve et j'ai 3 enfants. j'ai décidé de vendre mon appartement pour aller en maison de retraite je souhaiterai savoir si je dois donner la part de mon époux aux enfants lorsque l'appartement sera vendu. je...

J'ai hérité des 3/4 d'un bien immobilier , l'autre quart est à la fille de ma belle mère (2e femme de mon père tous deux décédés). le tribunal à ma demande a désigné un notaire pour régler la succession. la co-indivisiaire fait la...

Mon mari m'a fait une donation au dernier vivant avec 1/4 en nue propriété et 3/4 en usufruit. ses 3 enfants m'ont menacée de me faire vivre un enfer jusqu'à que je parte. nous sommes voisins car nous partageons le même terrain. peuvent...

Les legataires universels et particulier ne m'ont toujours pas demandé la délivrance (ni ils ont versé de droits)de leur legs, je suis l'héritière réservataire, puis je les forcer à accepter leur leg...

Ma mère est décédé depuis le 13 septembre.aucun de mes frères prends la responsabilité..je décide de faire pour respect de ma mère décédé, je paie les arrangements funéraires de ma propre poche, je vais faire une recherche testamentaire...

J'ai refusé une succession à tout juste 18 ans - aucun rdv avec le notaire, aucun bilan du patrimoine, aucune information sur la possibilité d'accepter à concurrence de l'actif net. un simple papier signé sous la...

Notre père est décédé en 2012, suite à une succession très compliquée , la déclaration de succession n'a toujours pas été effectuée; le notaire a seulement rédigé l'acte de notoriété. nous souhaiterions savoir si le délai...

18 mois apres le deces de mon fils le testament semble bloquer mes petits enfants ont accepte l heritage sous reserve d inventaire mais leur notaire ne se decide pas a fixer une date, malgre plusieurs rappels...

Mais mon notaire n'a aucune trace de ce document même dans les archives car cé documents daté de1998...

Est-il possible de bénéficier d'une donation alors que le parent est sous tutelle et en ehpad? en fait il s'agit d'un bien immobilier (environ 350000€). est-il préférable de faire cette donation maintenant, ou...

Ma grand-mère est décédée il y a 1 an, elle était veuve et possédait tous les biens de mon grand-père. elle a eu 6 enfants, dont 3 décédés. j’hérite donc de la part revenant à mon père. ma question : certains...

Vente de bien en indivision. je suis en indivision avec ma sœur, nous avons héritées d’une maison et d’une voiture de nos parents, et avons un compte commun en indivision pour faire face aux frais que génère ce bien. mes questions sont les...

J'ai recu un courrier en envoi ordinaire m'annoncant la mort de ma mere il y a plus d'un an, mandate par mon frere, me demandant de renvoyer tout un panel de documents pour liquider la...

En 2007 je disposais de 150.000 eur de droits moins un don d'argent et mon abattement restant était supérieur à 100.000 eur ; actuellement, et depuis la loi fiscale de 2012, seul ce don figure dans ce qui a été utilisé sur 15...

Un couple de plus de 80 ans , 3 enfants , une maison, 100 000 euros à la banque doit-il privilégier une donation de leur vivant?? quels seront les droits de succession si pas de donation??? merci de votre réponse...

Suite au décès de nos parents nous avons un bien en indivision, nous sommes 5 enfants. 4 d'entre nous veulent vendre ce bien, le cinquième veut le laisser en indivision. les 4 voulant se séparer du bien peuvent ils obliger le...

Ma soeur qui était brittanique et qui est décedé en angleterre m'a laissé 50% de ses biens immobiliers. l'argent de la vente sera transferer sur mon compte ici en france. comment dois-je déclarer cet...

Mon père a écrit un livre et il percevait des droits d'auteur tous les ans. sauf qu'il est décédé récemment ! il n'a pas laissé de testament... nous avons contacté la maison d'édition qui s'occupe de ses...

Mon conjoint vient de décédé(nous étions pacses), on avait une voiture dont la carte grise est à son nom. comment faut il faire pour que je puisse la mettre à mon nom en sachant que nous avons 2 enfants et que lui avait une fille d...

Un chèque de 6000€ a été émis le 25/01/021 de son vivant par le détenteur du compte au profit de son épouse, et il est décédé le 31/03/2021. celle-ci a déposé le chèque à la banque pour paiement le 05/11/2021...

Mon frère nous interdit, à ma sœur et moi, l'accès à l'appartement que louait mon père décédé depuis 3 jours il a fait changé la serrure du bas dont nous n'avons pas la clé. nous n'avons que les clés des verrous...