Une question en droit des successions ?

Je n'ai pas 80 ans. je fais une donation à mon enfant de 31000euros. j'ai compris que mon enfant ne paiera pas de droits de donation. si je décède avant 15 ans, cette somme est-elle réintégrée dans le montant de mes biens soumis aux droits...

En 2011 ma mère est décédée et a légué à moi, ma soeur et mon frère la maison où elle vivait avec mon père 20 pour cent chacun et mon père un usufruit de 40 pour cent. nous avons signé un avenant pour cela et laissé vivre mon père...

Mon père ne tiens plus de stylo depuis longtemps et a perdu tout repère. pourtant ma mere lui a fait signer la donation au dernier vivant. la maison est à elle. je suis fille unique. est ce légal? quel peut être mon préjudice vu que ma mere...

Ma tante m'a versé 40 000 euros en dédommagement des frais engagés pour lui venir en aide depuis 16 ans (soit 2500 euros par an) je l'ai signalé aux impôts qui m ont dit n'avoir rien à faire que cela serait vu lors de la succession (je suis...

Ma question concerne l'aspa.(le minimum vieillesse) en couple si un des deux n'a pas travaillé et demande l'aspa. je voudrai savoir si l'aspa est une demande individuelle ? est ce que cette aide touché doit il...

Merci de vos reponces ; ,séparé de corps , apres plus de 30 ans devant un tribunal les bien aquit apres la separation . au niveau de l ancienne compagne , doit elle touché une partie de héritage...

J ai apporter mon aide a ce que ms mere s enrichississe decede en 2015 depuis la succession bloque car mes soeurs reclame des dons d usage par necessaire a reintegrer. le petit patrimoine que ma laisse j ai apporter mon side je m occuper d...

Mon frère décédé a deux enfants. or en août et septembre de cette année la caf sce. recouvrement, me réclame plus de 2000 € me prenant pour l'héritière de mon frère, ce qui n'est pas du tout le cas. malgré une 1ère lettre...

Mon père vient de décéder mais on ne sait pas trop si on a besoin d'un notaire car ma mère et lui ont très peu de biens. ( ce ne sont que des vieux meubles sans valeur achetés entre ma mère et lui et 2 voitures en très mauvais...

Mon père est décédé en mai 2023. divorcé de ma mère en 1992. donation au dernier vivant en faveur de ma mère par acte notarié en 1978 pendant leur mariage. non révoquée lors du divorce. la loi antérieure à 2004 s’appliquant, la...

J'ai un document qui mentionne que je vais recevoir sous réserve que je paie en préalable 7500e de taxe. comment savoir si ce document est fiable...

J'ai hérité en nue-propriété de mon père. et ma mère usufruit et pleine propriété. a ce jour cela fait 3 ans que j occupe un logement de cette héritage en payant un loyer déclaré et des fois pas à ma mère. mais...

En 2018 j'ai voulue racheter les part de mes frère et soeur d'une union diffèrentes 2 soeurs et 1 frèer une de mes soeur a etait reconue par mon père mes parents se son marier donsc on se présente devant notre notaire une...

Ma mère de 90 ans, vivant en ehpad, a vendu sa maison. elle souhaite aider financièrement ses 2 petits-enfants. pourrait-elle donner 30000€ à chacun de ses 2 petits-fils sans payer d'impôts? vu qu'elle a dépassé les 80...

Avant de ce marier nous avions souscrit un contrat de mariage et 3 ans après nous avons divorcé , est ce que ce contrat peut être un frein à la demande de la pension de réversion de mon ex-mari ? merci maitre...

J'ai obtenu le droit d'usage de la maison de mes parents où je vis depuis toujours et les ai assistés tous deux jusqu'a leurs décés. ce droit figurant à la demande de ma mère sur son testament a été cosigné par mes...

Qui gère la succession en cas de refus de celle ci par tout les enfants quand il n y a aucun bien immobilier ni liquidité ?...

Mon père étant décédé depuis un an, je n'ai plus mes parents. il nous faut donc régler la succession, qui suite aux testaments de mes 2 parents, attribut 7/16 à mon petit frère s et 3/16 aux 3 autres dont moi. au décès de mon papa...

Nos parents sont décédés . mon beau frère vient de perdre sa femme ;sa femme est ma soeur . ai-je un quelque droit de succession ???? ils n'avaient pas d'enfant. merci et quand lui va mourir ,ai-je un droit de...

Ma mère est décédée il y a 2 ans. elle devait hériter d?un oncle décédé 2 auparavant. maintenant les notaires m?ont désigné comme héritier hors j?ai renoncé à l?héritage de ma mère, ainsi que mon frère et j?ai également fait la...

Suite à une expropriation pour cause d'utilité publique, une indemnité a été versé en 1978, c'est le conjoint survivant à l'époque qui l'a encaissé (avec pouvoirs de gestion) devant donc quasi-usufruit et je...

Ma mère a l'usufruit de la maison familiale mais pour des raisons de santé, elle ne peut vivre dans la maison. est-ce que ses 3 enfants peuvent vendre la maison qui se dégrade et risque d'être squattée, sans l'accord de ma mère?...

La clause d'attribution au dernier vivant a t'elle toujours existé dans les contrats de communauté universelle...

Peut-on faire valoir l'absence de choix de profession imposée par sa mère(pas droit même au premier cycle de 'études secondaires), alors que mon frère en a bénéficié jusqu'au bac, il a même redoublé, puis il a été...

J'ai 85 ans, remarié depuis 25 ans, et je souhaite adopter le fils de mon épouse agé ed 52 ans en qualité d'héritier réservataire paiera -t_il automatiquement des droits de succession en ligne directe ou doit il en plus remplir...

Mon père est décédé en 2016. il était divorcé de ma mère en 1985 aux torts partagés après appel. ils avaient signé chez le notaire en 1974 une donation au dernier vivant qui n’a jamais été révoquée. mon père était remarié sans...

Je vais essayer d'être brève. j'ai un oncle qui est décédé sans enfant. il laisse un frère et son fils et deux nièces dont moi. nos relations sont normales. j'habite à côté et je me suis occupée...

Ma mère veuve de 84 ans souhaite faire un don manuel de 10000 euros à chacun de ses 4 enfants. quel type de fiscalité s'applique à ce don et quel document remplir? merci de votre réponse. bien cordialement. andré. merci de vos...

Je me permets de venir vers vous car je ne sais plus vers qui me diriger pour faire avancer mes dossiers de successions. en mai 2011 mon père décède puis en octobre 2011 ma grand-mère paternelle. pas de testament mais je suis...

3 héritiers pour l?assurance vie de ma mère , ma s?ur ne répond pas volontairement au notaire qui s?occupe de la succession , peut on quand même recevoir notre part ?...