Une question en droit des successions ?

Madame 1 enfant divorcée d'un ex conjoint fonctionnaire et pacsée possède une maison principale d'une valeur de 280000 euros. lors d'un pacs éventuel et suite à son décès, elle voudrait protéger son nouveau compagnon fonctionnaire en...

Mon époux est décédé en 1990 d'une "longue maladie". le contexte a fait que à l'époque je n'ai pas fait de déclaration de succession, notre seul patrimoine étant la maison où nous résidions (communauté de bien...

Est-il possible de bénéficier d'une donation alors que le parent est sous tutelle et en ehpad? en fait il s'agit d'un bien immobilier (environ 350000€). est-il préférable de faire cette donation maintenant, ou...

Ma soeur et moi somme en indivision avec notre pere celui ci refuse de ventre des biens pour avoir notre part que dois je faire merci...

Je voudrais vous soumettre un cas un terrain appartenant à ma grand-mère décédée est occupé de la façon suivante 4 maisons construites en plus de la maison familiale la maison familiale occupé par ma mère unique survivante de...

Je suis pacsée avec mon compagnon qui est de nationalité suisse 🇨🇭 Étant donné que le pacse n’est pas reconnu en suisse est ce que je peux toucher son assurance vie contractée en france et. est-ce que ces assurances...

Mon père est décédé en mai 2023. divorcé de ma mère en 1992. donation au dernier vivant en faveur de ma mère par acte notarié en 1978 pendant leur mariage. non révoquée lors du divorce. la loi antérieure à 2004 s’appliquant, la...

"la donation au dernier vivant est toujours révocable, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage..... , nous vivons séparés mon mari et moi-même mais nous ne sommes pas divorcés. un contrat de séparation des biens a été...

Y a t-il des frais de sucession pour récupérer la part de son conjoint décéder même si une donation entre époux réciproque avait été faite et quel est son montant...

J'ai plus de 80 ans et souhaite faire une donation de liquide à mes 2 filles. quel est le montant que je peux leur donner sans qu'elles aient à payer des droits ? merci de votre réponse...

La maison en indivision pour deux conjoints divorcés. la maison appartient à moitié pour chacun. l'époux est décédé. pas d'enfants. quelle chance d'obtenir l'intégralité de la maison si l'ex-épouse fait...

Mon mari décédé l'année dernière avait contracté un premier mariage avant le notre. son ex-femme touche donc une grosse partie de la pension de reversion vu qu'ils avaient plus d'années de mariage. en cas de décès de...

Moi et ma soeur n'avons pas eu droit au collège alors que nous étions brillantes (un an d'avance). mon frère a pu continuer jusqu'au bac , il a redoublé 1 an, il était boursier. ensuite études supérieures : 1 an...

Pouvons nous faire donations sans frais de droits de succession , bien qu'ayant plus de 81 ans ? limites et conditions ? nous n'avons jamais fait de donations aux petits enfants à ce jour. avec nos remerciements salutations b . morale...

Mon père est mort le 6 mai dernier, durant le 1er confinement. nous sommes 4 sur la succession, sa nouvelle femme, et nous 3 ses enfants (moi l'ainée, et 2 frères en suivant) de son 1er mariage. en sachant que mon dernier...

Parents totalement absents depuis + de 60 ans, avec un frère pas tout à fait normal situation difficile au point de vue santé...

Mon beau pere vient de déceder. ma belle mere a une voiture uniquement à son nom sur la carte grise. cette voiture fait elle partie de l'actif de succession ? peut elle être utilisé par ma belle mère et/ou vendue ? merci de...

Suite à une expropriation pour cause d'utilité publique, une indemnité a été versé en 1978, c'est le conjoint survivant à l'époque qui l'a encaissé (avec pouvoirs de gestion) devant donc quasi-usufruit et je...

Problème avec une succession en ligne directe : 3 héritiers - 2 sans enfants et 1 avec 3 enfants. le notaire ne demande pas les livrets de famille, laisse trainer les choses et "archive le dossier". les impôts envoient une mise en...

...

En cas de refus de succession de tout les enfants qui gère la succession sachant qu'il n y a ni bien immobilier ni liquidité...

Biens propres de mon mari tombés en communauté (mariés communauté légale) une moitié ont été dépensés en vie de tous les jours . est il vrai que je devrais rendre le tout si divorce ou décès car (héritier d un premier lit ) ? mon...

Je suis en indivision sur la maison familiale depuis plus de 13 ans avec ma fille et le fils de mon mari, leur père décédé. j'ai proposé de racheter leur part respective, sur la base d'une expertise immobilière effectuée par un...

Mon père est décédé en mai 2019, ma mère est décédée en septembre 2016. mon père m’a désignée légataire universel par testament devant notaire. aujourd’hui, la maison de mes parents est mise en vente en vente mais mon frère qui est hériter...

Bjr je suis une algerienne marriee avec un algerien resident en france et retraité en france nous etions proprietaires dune villa apres ns ns sommes divorcés car jetais victime de violences conjugales apres je suis retournee en algerie mon...

Séparés de corps par jugement, mon époux vient de décéder, j'ai droit à la succession mais notre donation au dernier vivant est elle encore valable ?...

Mon mari ayant touché une somme de 5000 euros de la part de sa maman de son vivant, et qui est décédée en juillet 2020, pour l'achat d'une voiture, peut-il rembourser cette somme au moment de...

Dans l'indivision depuis plus de 20 ans , je souhaite refuser ma part de succession et d?arrêter de payer les frais de débroussaillage , impôts foncier et assurances puisqu'il n'y a aucune entente possible entre les co-héritiers...

Pacse depuis 10 ans avec ma compagne nous possedons une maison pour moitie chacun .ma compagne avait deux enfants d'un 1er mariage et nous avons un enfant ensemble .si ma compagne disparait en 1er comment est decoupe la maison...

Mon conjoint est decede brutalement au mois d'aout nos n'étions pas mariés et nous avons 2 fils ensemble, 19 ans et 14 ans (donc mineur) je souhaite vendre le garage automobile de mon conjoint dans lequel il n'y a plus d'activité...