Une question en droit des successions ?

Suite au décès de mon ex mari dont je suis divorcé depuis 2011 les impots me réclame la taxe foncière (à moi seule) prétendant que je suis la propriétaire de la maison, je ne suis pas d'accord car la succession n'est pas réglée me bloque...

J'ai l'intention de me remarier avec mon ex-mari après divorce. quid de la pension de reversion en cas de décès de l'un de nous deux ?...

Je voudrai vous parler de ma situation concernant l'héritage dans ma famille. je m'explique j'ai un appartement que j'ai mis en location depuis longtemps. suite au récent décès de ma mère, moi et mes 3...

Voici la situation, suite à des problèmes de santé nous avons installé dans notre maison familiale et ce depuis une dizaine d?années une personne que nous avons toujours considérée comme notre père mais qui n?a au regard de la loi...

Mon père, décédé l'an passé était remarié sous le régime de la communauté. il avait hérité de ses parents, de nombreux biens propres (appartements, maisons, terrains etc...). une importante partie de ces biens ont été vendus...

Biens propres de mon mari tombés en communauté (mariés communauté légale) une moitié ont été dépensés en vie de tous les jours . est il vrai que je devrais rendre le tout si divorce ou décès car (héritier d un premier lit ) ? mon...

L'affirmation de sincérité (article 8.2 du code general des impôts) fait partie intégrante du formulaire 2705‑s‑sd. mon notaire a recopié cette clause dans le dernier paragraphe après « le(s) déclarant affirme(nt)...

Mes parents nous ont consenti à ma sœur et à moi, un prêt sans intérêt, qui a fait l’objet d’un écrit entre nous, mais non déclaré. ma maman est décédé il y a 6 ans. les sommes restant dues (175 000€ pour moi et 110 000€ pour ma...

Je suis togolaise, je me suis mariée a un français ici au togo avec le ccam, après notre mariage nous avons envoyé les papiers pour la transcription. nous savons reçu l'accusé de réception par la poste. a peine un mois mon...

Mon père était illettré à l'aide de mon frère et sans témoin il a écrit un testament holographe la 1ère page n'a pas été paraphé et la 2ème signature, date et lieu.il a été déposé au rang minute chez le notaire à 1 heure de...

Sommes nous obligés de repasser chez le notaire pour mettre notre donnation au dernier vivant en conformité, celle-ci a été consentie 1980 .qu'est-ce que cela change pour le conjoint survivant si nous ne...

J'ai été contacté par un notaire pour une succession à laquelle je ne m'attendais pas. je suis convoqué pour qu'il m'informe de mes droits et que je lui signifie mes intentions. l'étude de ce notaire est...

J'ai laissé courir la prescription d'une demande d'indemnité en réduction pour causes d'information erronées.ma question est très précise : l'article 2230 et 2238 du code civil permettent -ils de suspendre...

J'ai mon frère qui est décédé en avril 2019 j'ai reçu une dette hospitalière de 450.00?. je tiens à vous dire qu'il n'existe pas de succession ,il n'avait aucun bien ni argent placé, il était célibataire et sans enfant. quelle...

Mon compagnon (divorcé en 1983), décédé en 2017 m'a désigné légataire (testament olographe) de 30% en plaine propriété de sa résidence secondaire (son unique bien) ainsi que d'un droit d'usage et d'habitation...

Dans le projet de succession suite au décès de mon père, ma mère s'attribue des récompenses ce qui diminue fortement la quote-part des héritiers. doit-elle les justifier ? merci pour réponse...

Peut on demander à un notaire une remise sur frais de succession ?...

J'ai hérité des 3/4 d'un bien immobilier , l'autre quart est à la fille de ma belle mère (2e femme de mon père tous deux décédés). le tribunal à ma demande a désigné un notaire pour régler la succession. la co-indivisiaire fait la...

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Je vis en concubinage depuis 7 ans. mon compagnon vient d'acheter une maison et il ne veut pas mettre mon nom dessus. je ne travaille pas pour l'instant. il a deux filles d'un précédent mariage et ses filles ne...

J?ai refusé l?herirage de ma maman, mais vais-je toucher sa part au deces de ses parents ?...

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une succession tout en sachant qu'une fois la succession faite j'obtiendrais un patrimoine supérieur au plafond pour une demande d'aide...

Mon mari est décédé en 2019. dans la succession, il y a deux enfants d un premier mariage et 4 petits enfants dont 2 mineurs. mon mari a fait des legs a deux petits enfants mineurs. il n y a aucune dette dans la succession. la...

Suite à cette réponse du notaire : il faut distinguer la communauté matrimoniale et la succession. il faut d'abord liquider la communauté matrimoniale (si vos parents étaient mariés en régime légal). celle-ci récupère 100% des...

Mon frère de 83 ans est en fin de vie. sa femme le laisse seul, ses enfants s?occupent de lui. elle attend son décès pour disposer de l?integralite de ses biens, car ils ont changé leur contrat de mariage il y a 20 ans pour adopter...

Ma belle mère est décédée le 26 décembre 2020. elle était copropriétaire en indivision avec mon père. la maison commune a été mise en location en septembre 2021 par mon père. la fille héritière de la défunte a fait rédiger un acte...

Mon mari ayant touché une somme de 5000 euros de la part de sa maman de son vivant, et qui est décédée en juillet 2020, pour l'achat d'une voiture, peut-il rembourser cette somme au moment de...

Suite à la réponse de maître machinda,j aurait voulu savoir ceci : comment expliquer au juge simplement ? ece qu une lettre explicative( au lieu de lui rendre des comptes de gestions) peuvent arranger les choses ? merci de m aidée...

J'ai rendez-vous le 05/10/020 pour signer un acte découlant de la succession - 2e phase). j'ai demandé de recevoir 8 jours avant > confirmation du rendez-vous et surtout une copie du projet de cet acte. le notaire refuse...

Je m appelle mme chiarello résidente à bassens 73000 bassens. ma question est : mon épouse demande le divorce et veux garder la maison, mais aussi j aimerais garder cette maison, le problème c?est que il m avait demandé de ne...