Une question en droit des successions ?

L'affirmation de sincérité (article 8.2 du code general des impôts) fait partie intégrante du formulaire 2705‑s‑sd. mon notaire a recopié cette clause dans le dernier paragraphe après « le(s) déclarant affirme(nt)...

Je suis desolee de vous ecrire pour le meme probleme mon mari est decede le 17 fevrier 2012 2 enfants je ne savais pas qu il ne me fallait pas regler frais de successions 5800 frais de cremation...

Nous sommes quatre enfants du même père et celui ci vient de décéder notre était marié avec notre belle mère quel sera le pourcentage de chacun sachant qu'ils avaient acheté une maison ensemble.merci d'avance pour vos...

Au moment du divorce, on ne connaît pas les règles de partage entre les deux époux. un divorce qui a eu lieu voilà déjà presque soixante ans maintenant les deux divorcés sont décédés, qui seront leurs héritiers légaux pour les biens qu'ils...

J?ai refusé l?herirage de ma maman, mais vais-je toucher sa part au deces de ses parents ?...

Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ? l'argent encaissé sur un compte courant ou autre, suite à une indemnité pour expropriation d'utilité publique dans le cadre d'une indivision successorale, par le conjoint...

Ma mère est décédée dernièrement à 90 ans. il n'y a aucun héritage, donc pas de notaire (nous sommes 3 enfants). le plus jeune de mes frères s'occupait d'elle depuis 6 ans. j'ai appris qu'elle lui versait 1250euros par mois en don manuel et...

Ma mère âgée de 91 ans souhaite faire une donation à ses 2 petits enfants de 31.865 euros chacun. quels droits aura t elle à payer aux impôts, puisqu'elle a plus de 80 ans;. merci de votre réponse cordialement...

Mes parents ont divorcés en 2010, mon père étant décédé en 2014, j'ai appris que ma mère, avec l'aide d'un huissier lui avait prélevé pas mal d'argent, aujourd'hui il reste une dette de 26000€ qu'elle...

Nous avons un acheteur pour la voiture de notre maman décédée le 1nov 2023 notre nièce (représente notre frère decedé) ne se prononce pas et ne nous donne pas son accord . elle conteste la répartition de la succession dans sa...

Dans le projet de succession suite au décès de mon père, ma mère s'attribue des récompenses ce qui diminue fortement la quote-part des héritiers. doit-elle les justifier ? merci pour réponse...

Le frère de mon époux est décédé début novembre au portugal. celui-ci n’était pas marié, et n’avait pas d’enfant. les parents du défunt sont également décédés, ce sont donc les frères et sœurs qui héritent. le défunt avait une eurl...

Je viens d'apprendre ce jour que mon papa avait été retiré par erreur de son columbarium ou ils ont mit une autre personne à la place et on dispersés ses cendres. quels sont nos recours...

Je vais essayer d'être brève. j'ai un oncle qui est décédé sans enfant. il laisse un frère et son fils et deux nièces dont moi. nos relations sont normales. j'habite à côté et je me suis occupée...

Ma mère de 90 ans, vivant en ehpad, a vendu sa maison. elle souhaite aider financièrement ses 2 petits-enfants. pourrait-elle donner 30000€ à chacun de ses 2 petits-fils sans payer d'impôts? vu qu'elle a dépassé les 80...

Impossible après abandon du notaire d'obtenir l'acceptation d'un des beaux enfants pour pouvoir assurer un véhicule une des fille a accepté l'autre se prend pour un notaire et n'accepte pas de retourner le document signé les chèques de...

En 2011 ma mère est décédée et a légué à moi, ma soeur et mon frère la maison où elle vivait avec mon père 20 pour cent chacun et mon père un usufruit de 40 pour cent. nous avons signé un avenant pour cela et laissé vivre mon père...

Mon père est décédé il y a 3 mois. il avait sans aucun doute une protection juridique qui avait pris en charge les frais d'avocat pour la procédure de partage. la succession de nos grands-parents n'était pas réglée à son...

Voici ma question : pour une donation est-ce que les droits à payer seront les mêmes quel que soit le notaire ? si non la différence peut-elle être importante ? merci...

Ma grand mère est décédée en 2009, ma mère était la seule héritière. ma mère est décédée en 2012 sans avoir finalisé la succession entre elle et ma grand mère qui était donc déjà ouverte. nous sommes donc avec mes frères héritiers...

Ma mère vient de se remarier et elle vient de faire une donation au dernier des vivants. sachant que je ne veux pas payer de frais de succession sur une maison dont je n hériterai jamais car mon beau père n a que 5 ans de plus que...

Mon père, décédé l'an passé était remarié sous le régime de la communauté. il avait hérité de ses parents, de nombreux biens propres (appartements, maisons, terrains etc...). une importante partie de ces biens ont été vendus...

Peut-on faire valoir l'absence de choix de profession imposée par sa mère(pas droit même au premier cycle de 'études secondaires), alors que mon frère en a bénéficié jusqu'au bac, il a même redoublé, puis il a été...

Je viens vers ce forum pour une question de succession, plus particulièrement sur le partage proposé par notre notaire, que nous n'arrivons pas à bien saisir. mon grand-père est décédé veuf l'été dernier. il a eu deux...

Au décès de mon époux j'ai renoncé à la succession .j'avais l'usufruit et la donation au dernier vivant. en renonçant à la succession que devient la donation au dernier vivant? sont elles liées ? merci de votre réponse...

Nos parents sont décédés . mon beau frère vient de perdre sa femme ;sa femme est ma soeur . ai-je un quelque droit de succession ???? ils n'avaient pas d'enfant. merci et quand lui va mourir ,ai-je un droit de...

Je suis invalide, je suis dans la maison de ma mère qui est décédée, pour faire la succession , j'ai une soeur, qui habite au usa, et qui ne fait rien.la caf, qui me paye pour mon invalidité, m'a demandé de la rembourser...

Ma tante m'a versé 40 000 euros en dédommagement des frais engagés pour lui venir en aide depuis 16 ans (soit 2500 euros par an) je l'ai signalé aux impôts qui m ont dit n'avoir rien à faire que cela serait vu lors de la succession (je suis...

Mon pere est decede en 1975 et ma maman en 1989 ! ayant besoin de documents de la succession pour des dossiers d’indemnisation ensuite de la shoah, j’ai du reclamer en rar en 2018 a mon frère qui détient tous les documents de la...

Nous souhaitons refuser la succession de notre mere qui est en ehpad. serons nous obliger de payer les factues en retard d'ehpad ?...