Une question en droit des successions ?

J ai refusé la succession de ma mere apres son décès mais la carsat me dit que je suis en droit de toucher sa dernière pension de retraite par le biais d un porte fort? suis je dans la légalité ? cette acceptation n est elle pas...

Que deviennent les sommes sur les comptes bancaires si tous les héritiers renoncent à la succession cordialement...

Je possedais un bien avant notre mariage je voudrais mettre a l'abris mon epouse que puis je faire...

Probleme assez compliquer j espere pouvoir avoir de l aide mon beau pere a envoyer un cheque a ma femme et ma belle soeur en expliquant que sa femme actuelle prenait de l argent sur le compte courant pour remplir celui de sa fille...

Quels seraient les droits à pension de réversion pour l'ex conjointe de mon mari (officier supérieur de l'armée) remariée à un sous-officier de l'armée si toutefois ce dernier décédait ? la pension étant supérieure, peut-elle y...

1) j'ai découvert il y a 3 ans sur un site d'avis de décès que mon oncle (et parrain de moi et mon fils) est décédé fin 2015, il n'avait pas d'enfant, juste son frère (mon père), sa belle-soeur, ma demi-soeur et...

Je suis en pleine succession suite au décès de ma grand-mère et elle avait trois assurances vie. les deux premières nous ont envoyé les documents rapidement mais là troisième se fait toujours attendre. suite à un appel à mon...

Ma grand mère est décédée le 3 octobre 2018, je suis donc héritière, pouvez vous me dire quand la notaire verse l argent de la succession sachant qu il ne lui resteplus qu a recevoir l attestation fiscale des impôts et que tout a...

Je désire donner par virement bancaire cette somme 30 000 à un de mes fils. je ne lui ai fait aucune autre donation dans les 15 ans précédents. j ai 96 ans . doit-il le déclarer ,? (quel formulaire ?) est ce exonéré de droits de donation?...

Nous sommes maries et chacun 2enfants dune precedente union que faire pour que le survivant reste jusqua son deces dans la maison peut etre donation au dernier vivant?...

Ma question concerne une succession. madame a doit partager (selon le notaire) des bijoux avec madame b. les bijoux sont actuellement en possession de madame a depuis 1 an. cette dernière a souhaité payer une estimation des bijoux...

Ma tante a 91 ans. ma soeur et moi sommes ses deux seules nièces. quelle somme peut-elle nous donner sans taxe? quelles sommes peut-elle nous donner pour des cadeaux d'usage?...

Je travaille comme professeur d hg dans un collège privé sous contrat et je gagne 2928 euros brut. je suis pacsee depuis 2 ans et demi avec mon conjoint qui gagne 3557 euros salaire de base. mon ex mari a un salaire de cadre...

Je souhaiterai savoir si je touche l'aspa couple (couple marié séparation de bien,pas d'enfant commun) en cas d'héritage, est ce que les enfants d'une première union devront payaient la part intégrale ou la part...

Je dois procéder aux formalités de clôture d'une société avec attribution d'un boni de liquidation à une indivision successorale composée du conjoint survvavnt et de sa fille mineure. convient'il d'ouvrir un...

Mes parents m'ont fait une donation avec préciput en 1982 maison à bordeaux estimée 32000 euros. actuellement cette maison est estimée a 750 000 euros. lors du décès de ma mère combien devrai-je donner à mon frère. merci...

Le conjoint vivant a t il droit de récuperer tout l'argent de son conjoint décédé ou donner avant la part à ses enfants au passage devant le notaire...

Je souhaite sortir de l' indivision, mon ancien compagnon n' est pas d' accord pour me payer ce qu' il me doit, rétorquant que c' est lui qui payait les traites de la maison. je lui ai rappelé que je payais les...

Depuis le décès de mes parents la maison est à vendre mais sans succès meme en baissant beaucoup le prix nous sommes quatre enfants est t il possible de renoncer à la succession merci beaucoup pour votre réponse...

Mon fils veut renoncer a sa part a mon deces au profit de ses2 soeurs...

J'ai signé l'acte de notoriété hier avec 1 de mes sœur et signé la succession j'ai appris qu l'assurance vie de maman était au profit de 2 de mon frère et seur alors qu maman était sous curatelle renforcée en...

Mon ex mari s’est remarié il y a 10 ans sans contrat ( donc cra) elle a deux enfants d’un premier lit, lui et moi en avons eu 4 il a vendu ses biens immobiliers et société qui faisait partie d’une sci créé avant leur mariage. au...

Mes parents souhaitent vendre leur bien immobilier en viager. ils veulent distribuer l'argent du "bouquet" de façon égale sur leurs 3 petits-enfants. pouvons-nous ma soeur et moi demander que soit conservée jusqu'à leur décès notre part...

Mon père souhaite m'avantager lors de sa succession par rapport à mon frère en m'octroyant les 2/3 de son patrimoine. puis-je refuser son souhait afin que mon frère et moi même ayons la même part de 50%. merci par avance...

Mon mari est décédée le 19 avril 2022. le notaire me dit ne pouvoir "avancer" dans le traitement de la succession -je souhaite opter pour l'usufruit des biens- car cette succession serait "bloquée" par la succession des...

En avril 2019, ma soeur m'oppose un écrit de ma mère datant de nov/2005 dont je n'avais pas connaissance et donc que je n'ai pas signé, contractualisant une redevance sur une parcelle d'herbage que j'ai en...

Suite au décès de ma maman qui n'avait pas de bien ( vente appartement en viager ) ses comptes ont été bloqués mais apparement mes soeurs et frère n'ont pas retourné les documents a la banque.la sucession est donc bloqué. puis je prétendre...

Mon frère a fait dechoir de ses droits parentaux mon père et c est fait adopter par le nouveau mari de notre mère. notre père vient de décédé et il veux avoir accès à son patrimoine pourtant mon frère ne figure plus sur le livret...

Nous avons une maison en indivision. j'ai quitté le logement la vie étant devenue impossible,j'ai quitté,ma compagne et trouvé un autre logement. ma compagne ne veut pas vendre la maison bien que j'avais trouvé un acquéreur...

Je veux adopter un enfant mais ne veut pas lui donner les même droits de succession est ce possible ? lui allouer une certaine somme définie avant mon décès par un acte notarié, de maniere a ce que mon enfant naturel et lui n'est rien...