Une question en droit des successions ?

Quand un héritage est refusé, les héritiers doivent saisir le tgi. mais cette renonciation ou ce refus sont-ils publiés quelque part ? peut-on les consulter au tribunal, par exemple. si oui, que doivent faire les héritiers suivants...

Mon père vient de décéder à 95 ans, il avait un bail pour un meublé depuis 30 ans. on veut faire enlever ses affaires personnelles pour 500 e mais pas les meubles, cela coûterait 800 e. la propriétaire exige que l'on...

Comment peut-on faire hériter un étranger vivant à l'étranger ( en thaïlande) de ses biens ( maison et argent)? quels sont les droits de succession? quelles procédures suivre? auprès de quel organisme? où trouver des...

La succession de ma grand mère decedee en 2005 doit être réglée la semaine prochaine à la demande d'un de ses fils légataire universel. ma grand mère avait trois enfants dont ma maman decedee. j'ai demande au notaire...

J'ai envoyé une réclamation au bâtonnier de nice pour un conflit d'honoraires avec un avocat. je reçois 4 jours après une réponse de l'ancien bâtonnier qui me déboute sans autre. au vue de ma réclamation qui était...

Je suis journaliste et je prépare un reportage sur l’héritage et la succession pour rmc story. au sein de ce reportage télévisé de 70’, je suis à la recherche de témoignages et d’histoires de famille à raconter afin de...

Bjr notre mère est décédé en2016 nous avons hérité de 8%chacune de la maison et notre père le reste nous voulons lui donne c est 8% chacune parce que notre père est dépensier ne paye aucune facture ne fait aucun travaux dans cette...

Mes 2 freres avaient procuration sur les comptes de ma mere dcd 07/2017 , ils ont detournés des fonds , relevé de compte etablit ses faits, maisen tant que conseiller financier dans cette meme banque d'autres detournements ont...

Je souhaite acheter les parts de mes frères et soeurs d'une maison dont nous avons hérité de nos parents en 2015.je sais qu'il ne s'agit pas d'une vente classique mais d'un acte de partage et que donc les...

J'ai contacté le notaire de ma tante décédé pour avoir la liste des co.heritiers, ca réponse est qu'il ne me la communiquera qu'après inventaires. je ne vois pas le lien entre les co-heritiers et l'inventaire...

Je me permet de revenir vers vous pour répondre à ma question. ma mère a demandé le divorce, le jaf a prononcé le divorce le 06 septembre en faveur de mon père. mon père a fait signifié le divorce par huissier le 09 octobre. mon...

Je suis dicrcée depuis le 17 janvier 2017 et mon ex est resté dans notre maison ....c'etait son choix il a déjà fallu plus d'un an pour qu'il réunisse les papiers nécessaires au calcul de la soulte et moi...

Ai je le doit de garder la carte grise du véhicule de mon père décédé, je suis seule héritière, pour la vendre ou faut il la donner au notaire?...

Nous sommes 2 enfants ma mère décédée en 2005 mon père en 2024 janvier (on ne se parlais plus depuis 19 ans une fois que j'ai signé au notaire pour ma mère) lors du décès de maman il a opté pour usufruit prévenue de son décès...

Le décès d'un indivisaire ayant des enfants mineurs met il fin à un mandat tacite de gestion d'indivision conféré a un autre indivisaire. précisons que l'indivision comprend 8 individus...

En 2008 la succession d'un oncle a été faite en oubliant 4 héritiers, une déclaration de succession a été déposée en mai 2008. en 2015, le tgi a rendu nul et nul d'effet la succession, désignant un notaire pour refaire la...

Maman avait signé un contrat auprès d'un garde meubles. elle est décédée le 4 janvier 2019. nous sommes 4 enfants. on nous demande d'être présents tous les 4 pour débarrasser ce garde meubles. or une soeur nous pose des...

Mon ex mari decede avais achete un bien au maroc au nom de sa nouvelle épouse, mes enfants ont des droits sur la sucession...

La personne qui devait gèrer en bon père de famille n a pas réévaluer les loyers des biens comme prévu dans les baux. pour effectuer les expertises ce manquement diminué la valeur des biens . peut on calculer la valeur des biens...

Faut il l accord des enfants majeures du défunt...

Mon père a fait un testament laissant un tiers des biens à mon frere soit une maison et deux tiers à moi soit des appartements mais le testament n.etans pas chiffre alors le notaire partage à 50 et 50 est ce que c.est normal merci...

Mon père résidant algérien vivant en france depuis 1962 est décédé le 1er septembre 2018 lors d'un séjour en algérie, de son premier mariage il a eu 8 enfants vivant tous en algérie et du mariage avec ma mère française il a eu...

Que deviennent les prêts d'investissements participatifs (bloqués jusqu'au terme des remboursements mensuels) dans l'actif d'une succession ? les remboursements continuent-ils ? comment est transmis le compte...

Ma soeur vie dans la maison de mes parents depuis aout 2017 au décès de mon père avril 2018, celle-ci m interdis d' avoir les clefs et d'y accéder, seul. je lui est proposer plusieurs dates pour m 'y rendre les dates...

Mon frère est décédé j'ai refusé sa succession sa voiture est chez moi depuis 3ans:comment faire en lever cette voiture?merci de votre réponse...

Le divorce vient d être jugé. mon mari a été condamné à me verser une somme de 14000 ? (prestation compensatoire). a la suite de cela il a fait appel. puis il se est suicidé semaine dernière pas d acquiescement ni de transcription...

Ma mère était remise en couple avec un homme, mais non pacsé, non remarié. cet homme et ma mère ont acheté un véhicule, carte grise au nom de ma mère et facture d'achat est au deux noms. mais le prêt contracté auprès de la...

Je possède une maison je suis pacsé avec mon compagnon celui ci va injecter de l argent dans ma maison pour des travaux d amélioration peut il me faire usufrutiere de la somme qu il va verser dans la maison afin que ses propres...

Il y a 2ans j ai refuser l' heritage de mon grand pere en espagne, la je vien de perdre ma grand mere ils étaient marié sous le regime de la communauté, est ce que je vais devoir faire de nouveau un refu d heritage? ou le fait...

Mon père est décédé il y a 6 ans là notaire de mon père nous a écrit à moi à ma mère et à mon frère pour nous proposer de fermer les comptes de mon père pour que l argent soit chez le notaire. mon frère ne nous parle plus depuis...