Une question en droit des successions ?

Je suis mariee sous regime de la communaute . veuve depuis 1 mois .nous avons 2 enfants issus de mon mariage. les frais de notaire porteront ils sur l ensemble du patrimoine commun ( environ 500000 euros ) ou la part de mon...

Suite au décès de mon père, ma mère a été mise sous tutelle, une décision de justice m'a condamné d'office à lui payer une pension alimentaire(je ne me suis pas présenté à l'audience, ni fourni mes revenus), une...

Le juge des tutelles a signé une requête en novembre 2017, celle ci est erronée. le notaire à refait en deçembre 2017 une 2 eme requête avec rectification de la personne usufruitière omise précédemment. le juge des tutelles...

Le divorce vient d être jugé. mon mari a été condamné à me verser une somme de 14000 ? (prestation compensatoire). a la suite de cela il a fait appel. puis il se est suicidé semaine dernière pas d acquiescement ni de transcription...

Je suis dicrcée depuis le 17 janvier 2017 et mon ex est resté dans notre maison ....c'etait son choix il a déjà fallu plus d'un an pour qu'il réunisse les papiers nécessaires au calcul de la soulte et moi...

Mon ex mari decede avais achete un bien au maroc au nom de sa nouvelle épouse, mes enfants ont des droits sur la sucession...

Que deviennent les prêts d'investissements participatifs (bloqués jusqu'au terme des remboursements mensuels) dans l'actif d'une succession ? les remboursements continuent-ils ? comment est transmis le compte...

J'ai contacté le notaire de ma tante décédé pour avoir la liste des co.heritiers, ca réponse est qu'il ne me la communiquera qu'après inventaires. je ne vois pas le lien entre les co-heritiers et l'inventaire...

Une personne tiers détenant une reconnaissance de dette, réclame à ce jour, après déces de notre père il y a 2 ans, un recours par son avocat au tribunal de grande instance pour récupérer ce qui lui est dû alors que la renonciation...

J'ai envoyé une réclamation au bâtonnier de nice pour un conflit d'honoraires avec un avocat. je reçois 4 jours après une réponse de l'ancien bâtonnier qui me déboute sans autre. au vue de ma réclamation qui était...

Quand un héritage est refusé, les héritiers doivent saisir le tgi. mais cette renonciation ou ce refus sont-ils publiés quelque part ? peut-on les consulter au tribunal, par exemple. si oui, que doivent faire les héritiers suivants...

Comment peut-on faire hériter un étranger vivant à l'étranger ( en thaïlande) de ses biens ( maison et argent)? quels sont les droits de succession? quelles procédures suivre? auprès de quel organisme? où trouver des...

Bjr notre mère est décédé en2016 nous avons hérité de 8%chacune de la maison et notre père le reste nous voulons lui donne c est 8% chacune parce que notre père est dépensier ne paye aucune facture ne fait aucun travaux dans cette...

Je me permet de revenir vers vous pour répondre à ma question. ma mère a demandé le divorce, le jaf a prononcé le divorce le 06 septembre en faveur de mon père. mon père a fait signifié le divorce par huissier le 09 octobre. mon...

Le décès d'un indivisaire ayant des enfants mineurs met il fin à un mandat tacite de gestion d'indivision conféré a un autre indivisaire. précisons que l'indivision comprend 8 individus...

Mon père vient de décéder à 95 ans, il avait un bail pour un meublé depuis 30 ans. on veut faire enlever ses affaires personnelles pour 500 e mais pas les meubles, cela coûterait 800 e. la propriétaire exige que l'on...

Ma mère était remise en couple avec un homme, mais non pacsé, non remarié. cet homme et ma mère ont acheté un véhicule, carte grise au nom de ma mère et facture d'achat est au deux noms. mais le prêt contracté auprès de la...

Ai je le doit de garder la carte grise du véhicule de mon père décédé, je suis seule héritière, pour la vendre ou faut il la donner au notaire?...

Je suis journaliste et je prépare un reportage sur l’héritage et la succession pour rmc story. au sein de ce reportage télévisé de 70’, je suis à la recherche de témoignages et d’histoires de famille à raconter afin de...

La succession de ma grand mère decedee en 2005 doit être réglée la semaine prochaine à la demande d'un de ses fils légataire universel. ma grand mère avait trois enfants dont ma maman decedee. j'ai demande au notaire...

Mes 2 freres avaient procuration sur les comptes de ma mere dcd 07/2017 , ils ont detournés des fonds , relevé de compte etablit ses faits, maisen tant que conseiller financier dans cette meme banque d'autres detournements ont...

Je souhaite acheter les parts de mes frères et soeurs d'une maison dont nous avons hérité de nos parents en 2015.je sais qu'il ne s'agit pas d'une vente classique mais d'un acte de partage et que donc les...

Succession juge tutelle d'1 mineur , svp puis-je savoir quelle est la plus-value pour une vente de maison estimée à 160 000€ par l'agence immobilière avec une estimation faite à 120 000€ par le notaire pour un juge...

A la fin d'une succession le notaire peut-il retenir directement ses honoraires sur le solde de la succession sans l'autorisation des légataires?...

Je possède une maison je suis pacsé avec mon compagnon celui ci va injecter de l argent dans ma maison pour des travaux d amélioration peut il me faire usufrutiere de la somme qu il va verser dans la maison afin que ses propres...

Du temps de leur vivant les parents font une donation d une partie de leur terrain à 1 de leurs enfants. celui ci y fait construire une maison. quelques années plus tard, le père veut faire avant sa mort un partage équitable de ce...

Maman avait signé un contrat auprès d'un garde meubles. elle est décédée le 4 janvier 2019. nous sommes 4 enfants. on nous demande d'être présents tous les 4 pour débarrasser ce garde meubles. or une soeur nous pose des...

Il y a 2ans j ai refuser l' heritage de mon grand pere en espagne, la je vien de perdre ma grand mere ils étaient marié sous le regime de la communauté, est ce que je vais devoir faire de nouveau un refu d heritage? ou le fait...

La personne qui devait gèrer en bon père de famille n a pas réévaluer les loyers des biens comme prévu dans les baux. pour effectuer les expertises ce manquement diminué la valeur des biens . peut on calculer la valeur des biens...

Faut il l accord des enfants majeures du défunt...