Une question en droit des successions ?

Ma mère a reçu une aide sociale due par la succession elle est decedee 26 12 2015 combien de temps la sécurité sociale dispose pour réclamer cette dette a ce jour la succession n est pas clôturer...

Mon mari fonctionnaire a été marie 4 fois. je suis la 4eme. je remplis les conditions en cas de décès de mon mari. la troisième épouse est décédée. la deuxième n'a pas les 4 ans de mariage et la première est remarie. ai je...

Je viens de perdre ma maman qui était agent commerciale indépendante. l'huissier en charge de la succession nous annonce une dette pour des cotisations impayés au rsi nouvellement cgss a payer. sommes nous dans...

Mon père est décédé depuis mars 2009 il avait un crédit cofidis. quand est-il de la dette aujourd'hui ? le créancier peut-il me la réclamer sous prétexte que ma grand-mère soit décédée il y a un mois ? enfin j'ai bien sûr...

Suite à un décès, j'ai hérité d'une voiture. la succession est en cours, d'après le notaire je peux déjà vendre la voiture. ma question : si je vends la voiture et établis bien le certificat de cession, qui peut...

Mon fils a t il le droit de rentrer dans la maison de sa grand mère en tant que co heritier alors que le certificat de notoriété n 'est pas signé de plus il a proposé un prix pour cette demeure sans me consulter tout ceci me...

En mars 2010 mon papa est malheureusement décédé, il vivait avec sa concubine de l'époque, n'avait pas de bien donc aucun notaire n'est intervenu. toutefois, il nous laissait à nous ses enfants que des dettes nous...

Mon mari ayant eu des enfants d un premier mariage est il normal qu elles savent tous de notrre vie et qu elles doivent signer malgre cette donation entre epoux car malgre le deuil je prend cela comme une viol de notre vie privee...

Je viens de perdre ma maman le 29 décembre 2023. tous les comptes sont bloqués et doivent être remis à un notaire sur son compte bancaire figurait une assurance-vie , dans les biens de ma maman figurait aussi une maison qui est...

Si je renonce à la succession de mon époux décédé, puis-je toujours percevoir la pension de réversion ?...

Nous sommes 3 héritiers. mes parents ont fait une donation partage de biens immobiliers en 2004 et 2011. les biens ont été très mal répartis, les valeurs de départ ont été évaluées à la louche par mon père, et nous nous retrouvons...

Je vais sur 81 ans et mon épouse aura 80 ans en mai 2021 . quelle serait la meilleure solution pour faire un don à nos enfants sachant que nous avons déjà fait des dons (déclarés) il y a moins de 15 ans. je précise que mon...

Dans la continuité du traitement de la succession de mon père décédé le 14/03/23 , ma sœur et moi sommes héritières : nous avons signé un acte de notoriété ce 24/07/23. compte tenu des frais de successions important , le notaire a...

Mon père qui est décédé.il y a 3 ans avait 2 comptes et je me suis aperçu que les comptes ont été reversé sur le compte de ma mère avec ma soeur sans qu elle ait procuration, sans l avour averti. est ce légal et est ce quelq un...

Ma tante à 91 ans et sans enfant ,elle voudrait me faire un don manuel, jusqu'à quel montant peut elle le faire et qu'elle sera le montant à régler à l'administration ? en vous remerciant par avance et en vous souhaitant...

J'envisage de mettre en place un leg residuo en faveur en premier lieu de mon épouse et en 2eme lieux de mon neuveu. a mon deces, mon épouse heritera de mon patrimoine sans fiscalité/ frais de succession. et le reliquat de mon...

Maman est decedee en decembre 2021..... durant une vingtaine d annees je me suis occupee d elle non sur le plan alimentaire,,,, mais pour tenir compagnie l'aider dans des depplacements, rendez vous chez les medecins..... etc...

Comment suspendre une execution provisoire. 1) je n'ai pas les moyens financiers d'y faire face 2) un des avocats de la partie adverse a déjà défendu mes intérêts dans le passé. de plus, ma belle fille qui était tout...

Debloquer mon dossier de succession...

Ayant perdu ma maman enfant, mon père s'est remarié très vite. lors de son décès, j'ai demandé à avoir le contrat de mariage de mes parents, or on ne me l'a jamais fourni. mais je l'ai retrouvé dissimulé dans un...

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En 1990 mon pere a fait donation partage de sa societe a mon frere at a moi et de suite mon frere m'as rachete les parts de cette societe . cinq ans apres la societe a depose le bilan mais mon pere etait caution hypothequaire...

Aucun des héritiers ne voulant s occuper des démarches de la succession de ma mère, je me suis porté fort auprès de la banque pour connaître l état des comptes afin d aviser pour les dernières factures à régler. cela implique-t-il...

Je suis bénéficiaire d'une partie de pension de reversion de l'armée de terre, laquelle est partagée avec une autre bénéficiaire. merci de m'indiquer quels sont mes droits au cas où l'autre bénéficiare vient à décéder, et quelles...

Notre père est décédé en août 2019. il vivait avec une femme depuis une trentaine d'années, épousée une semaine avant de décéder. ma soeur et moi n'avons pas été contactées pour la succession. comme il vivait très...

Ma question est la suivante et tres urgente ja vais faire mon testament olographe pour le 6 mai ai je droit de desavantager un de mes enfants par rapport a l autre comment rediger ce testament de...

Je suis sur la solidarité sociale je dois hériter qu arrive t il ? car le montant de l héritage me permettait de vivre pour maximun 5 ans ais je le droit de continuer à recevoir mes prestations ? ais je le droit de refuser une...

En renoncent à la succession de notre pere quand serat il de la succession de montre grand mère c est à ta dire la mère de notre pere encore vivante à ce jour...

Dans une succession, selon les termes de l'article 1330 du code de procédure civile, seuls les héritiers qui ont "qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans...

Je viens d’apprendre que mon oncle qui est polonais et vivait en pologne à décédé en laissant une dette. moi depuis 11 ans maintenant je vis en france j’ai également 3 enfants en bas d’âge . je sais que pour moi il suffi juste que...