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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retablissement professionnel et rsi

Posée par Feus, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4705 vues

J'ai beneficié d'une mesure de retablissement professionnel et le rsi continue de me poursuivre en considerant qu'il n'est pas conserné par ce jugement etant donné qu'il n'apparait pas dans le document du tribunal alors que dans la…

J'ai reçu un oqtf en cette année 2018

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4322 vues

Je suis commerçant j'ai une carte pour faire le marché et je déclare rsi tous les 3 mois. au début je déclarait moins de 50euros compte tenu de la météo qui était mauvaise et c'est avec cette déclaration que j'ai…

Recouvrement urssaf après liquidation

Posée par Bruclimat, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4747 vues

Le gtc de paris a procédé à la liquidation de la société, pour laquelle j’etzis gérant majoritaire, pour manque d’actif. l’urssaf me réclame les cotisations concernant les salaires, soient près de 6800€! il est bien évident que je…

Retablissement profesionnel pour le metier d'accueillant familial

Posée par vertical, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4398 vues

Je souhaite savoir si la procédure de rétablissement professionnel s'applique aussi au métier, d?accueillant familial agréé par un conseil départemental??? j'ai exercé pendant plusieurs années, et pendant ce temps j'ai arrêté par 2…

Accusation de copie

Posée par Lili83, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4827 vues

Nous sommes une boutique de bijoux en ligne (e commerce) et nous nous fournissons chez des grossistes sur paris. une société d'avocat nous accuse par mail "d'exposer sur notre site internent des boucles qui reproduisent…

Le client ne respecte pas le devis signé.

Posée par Stephane, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4690 vues

J’ai un problème avec un de mes clients. je suis une petite entreprise s.a.s.u multi-services de l’habitat sur toulon. nous avons signé un devis avec le client en mai 2018 pour une rénovation partielle de son habitation. (peinture…

Déménagement et procédures pour enfants de parents séparés

Posée par ludi35, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4873 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans, il a les enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances suite à la décision du jaf. je songe déménager avec mes enfants mais je souhaiterai faire les choses dans les règles…

Arret d'activite pour depart a la retraite

Posée par WJL, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4744 vues

Je suis en liberale j'ai des contrats de mission sps et opc avec des mairies et office d'hlm je ne trouve pas de repreneur de mes contrats quelle sont les consequences je risque quoi financierement et quels sont les recours de mes clients…

Entrepreneur marocain

Posée par ousri, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4811 vues

Je suis entrepreneur marocain j ai une question svp est ce que je peux crier une entreprise en france ? merci…

Refus d'appel

Posée par will13, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4545 vues

Gérant d'une société j'ai fais un recours en responsabilité à titre personnel et le liquidateur judiciaire en à fait de même contre ma banque suite à la liquidation judiciaire de celle ci . en première instance au…

Rectificatio d'une erreur matérielle

Posée par hacker, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4770 vues

Le créancier a une créance sur l'entreprise en difficulté, et non une dette. merci de rectifier votre article…

Refus d inscription pole emploi

Posée par Roger, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5207 vues

Je viens d obtenir une annuelle vpf conjoint français le refus notifié par pole emploi que cette carte n est pas reconnu par leur système. alors que sur cette carte est bien précisé autorisé à travailler. je souhaitais faire une…

Plainte banqueroute frauduleuse

Posée par Jeff, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4240 vues

Je réside en france, j'ai signé un contrat avec une entreprise suisse, quelques mois après cette société a été mise en liquidation judiciaire. j'ai de forts soupçons (preuves) que le dirigeant de l'entreprise suisse…

Fiscalité de dette

Posée par Jojo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4318 vues

Je suis auto entrepreneur désirant arrêter mon activité. une société en redressement me doit quelques milliers d'euros. si j'arrête avant ou après le paiement par cette société quel comportement adopter avec l'urssaf et l'impôt sur…

Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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L'action en extension de faillite…

Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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L'action en comblement du passif…

Créancier chirographaire

Posée par gruge, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

J'ai effectué 3 chèques à une société en liquidation judiciaire suite à une gêne mommentanée de trésorerie. ce fût un ami en qui j'avais confiance, que j'avais revu durant la procédure et il me l'a caché pour ne…

Perception illicite de l'urssaf suite au rsi

Posée par pat22, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3839 vues

J'ai bénéficié d'une aide sociale de 500 euros en 2014 or, le rsi a ventilé cette aide sur l'année 2004 ! sur un compte radié en 2007. liquidation judiciaire. sauf erreur de ma part la prescription semble largement…

Règlement du vendeur d'immeuble et des créanciers inscrits

Posée par Gérard, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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Les 2 seules inscriptions suivantes ont été prises sur un immeuble d’une sci : - le 13/11/n : la banque (hypothèque conventionnelle) ; - le 02/10/n+2 : le constructeur (privilège spécial en vertu d’un jugement du tribunal). la sci…

Rsi et rsa

Posée par Symphoman, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

Je suis actuellement en procès avec le rsi à cause de cotisations impayées en 2015, 2016 et 2017, le rsi me réclame plus de 30000€ . je les ai averti que mon entreprise ne fonctionnait plus depuis juillet 2015, en plus j’étais au…

Dettes rsi urgent

Posée par Monsieur A, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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J'ai une dette de 70 000€ auprès du rsi. actuellement je suis en liquidation judiciaire, le mandataire me dis qu'il ne s'occupe pas des dettes rsi. du coup les huissiers me menace chaque mois de me saisir mon compte…

Droit des étrangers

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3841 vues

Nous avons eu 1 petite fille qui a 11 ans le papa n est jamais rentrer en france il vie au maroc bientôt il va la reconnaître au maroc la mairie de sa ville .oujda retranscription les documents de reconnaissance de nom a la…

Comment récupérer ma voiture

Posée par Kali, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3817 vues

Suite à un achat chez un garage une grosse panne "voiture hs au bout de 1mois servie service que une semaine " remorqué jusqu'au garage et les problèmes ont commencé alors qu'il devait faire la réparation dans le cadre de la garantie il…

Litige prêt court terme

Posée par Timage, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3865 vues

Nous avons ouvert un magasin de détail dans une nouvelle zone qui tarde à se développer. la banque nous a accordé un contrat court terme en janvier, et rencontrant des difficultés nous avons demandé à passer ce prêt en 24 mois. la…

Refus rupture conventionelle

Posée par damien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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L a dureccte nous refuse une rupture conventionnelle a titre que la salarié n 'était pas assisté mais le patron assisté par son comptable salarié…

Répartition des créances

Posée par Philac, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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Suite au redressement judiciaire de notre débiteur, un plan 9 ans ainsi que l'inaliénabilité de son fond de commerce a été statué par un juge commissaire du tribunal de commerce de bordeaux. nous avons accepté la levée de cette…

Voyager avec un recepisse de 1 ere demande de carte sejour

Posée par Omarzirari, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3885 vues

J'aimerais savoir est ce que je peux voyager avec un recepisse de 1ere demande de carte sejour valide et un passeport valide mais le visa deja expiré en espace shengen ( en allemagne) merci…

Aps expirant bientôt et dossier pas traité par la direccte

Posée par Chichi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3494 vues

Actuellement sous aps (6mois renouvelable), je suis en poste depuis le 14/02/2019 et j’ai déposé mon dossier à la préfecture le 27/02/2019. je n’ai aucune nouvelle depuis, ni de la direccte ni de la préfecture. ma question est la…

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