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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Emprunt

Posée par Jl, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3030 vues

J ai encore un emprunt a rembourse après une liquidation judiciaire mais je ne suis pas cautionnaire et celui-ci a été fait sans garantie suis je oblige de le rembourser ?…

Mon client refuse de payer

Posée par iron, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

Je suis maçon et j'ai fait des travaux chez un client . les travaux sont finis. il ne veut pas me payer. il n'a pas été fait de fin de travaux parce que le client ne me répondai pas. je lui ai envoyé un recommandé de mise…

Remboursement suite à deces

Posée par Suzanne, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3198 vues

Nous avons acheté en mai 2019, 4 billets à la compagnie aérienne xl airways pour un voyage en novembre 2019. le 27 août 2019 nous avons demandé l'annulation de ces billets, 1 participant au voyage étant décédé brutalement. nous…

Renseignement

Posée par Jess, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

L'entreprise qui m'embauche actuellement m'a mise en "vacances" pendant 15 jours dû à quelques difficultés qu'elle rencontre avec un de ses fournisseurs. ma question, est-ce que ces 15j sont retirés sur mes…

Facture à payer effectuée par une entreprise en liquidation judiciaire

Posée par bellifontaine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2960 vues

En 2016, j'ai fait appel à une entreprise locale pour pose de porte pvc. un devis a été fait et un acompte a été réglé en 2017 pour débuter les travaux. après le dit règlement, le chef d'entreprise est resté distant et…

Procédure pour radiation autoentrepreneur puis création sasu

Posée par avajen, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Je suis autoentrepreneur en difficulté financière depuis un bon moment je souhaite me radier de ce statut mais j'ai des dettes auprès du rsi que je ne suis plus en capacité de régler. j'ai pensé parallèlement à créer une…

Caution d'un prêt bancaire

Posée par hervé, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Je suis caution sur un prêt bancaire en tant qu'associé en liquidation judiciaire (déposé par le gérant , lui également caution). le prêt à été déclaré et mis en dette auprès du mandataire en justifiant que nous étions caution. le…

Autorisation de travail (urgent svp)

Posée par LolaRoma, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3135 vues

Je suis étrangère marocaine. j'ai obtenu ma carte de séjour étudiant avec autorisation de travail à titre accessoire en novembre 2018 qui expire en novembre 2019. j'étais en alternance durant cette année (contrat qui a…

Crédit immobiler et liquidation judiciare

Posée par chris, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

J'ai demande la liquidation judiciaire de ma société il y a maintenant 2 ans.la procédure est toujours en cours. j'avais choisi le statut de sas pour proteger mes biens. je ne suis pas fiché à la banque de france, ma…

Insaisissabilité

Posée par titi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

Je suis en ei j'ai un contrat d'insaisissabilité sur ma maison qui est dans le plan peuvent-ils me la saisir?…

Remboursement de creances

Posée par melk, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2905 vues

Après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, qui nous informe d'un éventuel remboursement ?…

Rétablissement professionnel

Posée par DB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2960 vues

J'aimerais savoir si après la procédure du rétablissement professionnel et donc effacement des dettes un fichage ficp sera effectué ? merci de votre réponse…

Annuiteesplan

Posée par Mpc, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3671 vues

Annuités non reclamees…

Saisi de la banque malgré une procédure de liquidation en cours

Posée par bruno, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3673 vues

J'ai tenu un établissement pendant 4 ans, suite à cela il a été mis en liquidation, liquidation qui a duré 9 ans, oui 9 ans pour au final être clôturé ces derniers jours pour insuffisance de ressource. hors pendant toute cette…

Crise sanitaire

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

Je devais faire une formation de 3jours avec un organisme privé, malheureusement avec la crise sanitaire qui touche notre pays ,la formation a été annulée .il me propose donc là même formation dans une autre ville que la mienne…

Demande de rsa sans réponse depuis très longtemps

Posée par Brahim, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5066 vues

Je vous écris car en absence de mes droits depuis l'ouverture de mon auto entrepreneur je suis sans réponse sans argent aucune aide depuis très longtemps je souhaiterais bénéficier d'un rappelle à fin de pouvoir…

Saisie immobilière

Posée par crosby, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3303 vues

Je suis propriétaire d'une habitation ;le bas commerce bar restaurant le haut notre logement la banque a hypothéquer les murs pour un empreint travaux en 2015 je me trouve en redressement je suis à jour de mon empreint banque…

Régime eirl

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3204 vues

J adopte le régime eirl pour artisan commerçant, si après cette adoption je ferme définitivement simplement mon activité d artisan est ce que le régime eirl, m exonère de tous les loyers bail commercial que j ai à régler encore 18…

Cotisation urssaf

Posée par Karim, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3079 vues

J'étais gerant d'une société sarl qui à etait liquidé récemment . la raison est que le bilan était négative et de plus le comptable réclamé une belle somme pour fermer la société. trop de perte j'ai tout laissé tombé…

Dette liquidation judiciaire

Posée par Herve, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

Ancien commerçant en nom propre mon entreprise à été mis en liquidation judiciaire en 2017, tous les biens de l'entreprise ont été vendu commerce, plus immeuble... malgré ces ventes il reste encore des dettes , quels sont nos…

Fin de liquidation judiciaire

Posée par Toto, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3347 vues

On arrive à la clôture de dossier pour insuffisance d actifs dossier depose au tribunal de prud' hommes depuis octobre 2019 début de la liquidationfevrier 2013 on aimerait savoir si on peut acheter une maison. ? si non quels…

Demande de renseignements

Posée par Bubbles77, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3281 vues

Depuis quelques années mon entreprise est en difficultés, j ai quand même pu tenir. j ai 4 salariés , mais avec la crise sanitaire cela a enfoncé le clou , aucun chantier de prévue avant septembre voir octobre. je ne pourrai pas…

Cessation d'activité dans le cadre d'un burn out

Posée par Mélanie Bodelet, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3249 vues

En arrêt pour burn out depuis bientôt 1 an, je ne me sens pas capable de reprendre ma profession (kiné libérale, titulaire de mon cabinet). je pense donc faire une demande d'invalidité par mon assurance et faire une cessation…

Cessation de paiement et procédure de rétablissement professionnel

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3602 vues

Je pense faire une demande au tribunal de commerce pour une demande de cessation de paiement et de rétablissement professionnel mais je voulais savoir si je pouvais mettre mon fond de commerce en vente en agence en même temps ? et…

Plan de sauvegarde de l’emploi et chômage partiel

Posée par Zagstaf, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3748 vues

Actuellement mon entreprise est sous pse et moi je suis en chômage partiel depuis le 16 mars 2020. en cas de licenciement économique mes indemnités chômage seront calculées en fonction des 12 derniers mois. est-ce que ce sont les…

Faire venir l enfant d une première union de ma conjointe étrangère.

Posée par Titoune29, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3968 vues

Je suis marié à une citoyenne philippines, en attente d un visa prochainement afin qu elle me rejoigne en france en janvier prochain. elle a un fils de 6 ans d une première union dont elle a la garde totale, celui ci ayant été…

Ags

Posée par renostyl, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3773 vues

Pourquoi les ans conteste le paiement de salaire…

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