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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure - prescrit

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4116 vues

Je suis contacté pour le moment par téléphone et sms par la société de recouvrement intrum justicia. a ma connaissance je n'ai pas de dettes ou alors cela date de début 2013 (période où j'ai déménagé) est-ce prescrit ? je…

Surrendetement

Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3965 vues

Nous avons fait un dossier de surrendetement recevable recu plan conventionnel et apres comment ca se passe merci mon mail est le suivant francinegauthier37@gmail.com…

Annulation de rétablissement personnel

Posée par Frimousse, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Le tribunal d'instance infirme la recommandation de rétablissement personnel pour loyers impayés suite au décès de mon époux , et renvoie mon dossier devant la commission de surendettement, mon ancienne propriétaire ayant fait…

Fin de plan de banque de france

Posée par Gillou 1969, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3624 vues

J'ai terminé mon plan de surendettement en mars 2017 je n' ai fait aucun incident de remboursement avec un effacement partiel malgré ça un créancier à revendu le prêt à une institution financière spécialisée dans le…

Dossier de surendettement et séparation (non marié)

Posée par VM 1971, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3723 vues

Mon ex compagnon avaient beaucoup de dettes..je n.en avais qu.une..notre dossier a été accepté et il y a eu annulation des des dettes.. mais maintenant que je pars vivre ailleurs..je suis ficp..et c.est très gênant! est il possible…

Dossier de surendettement et caution

Posée par atlantis, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3685 vues

J'ai un dossier de surendettement.mon frère est caution d'un crédit que j'avais souscrit au crédit agricole.le crédit agricole a cédé ce crédit à une société de recouvrement.mon frère paye sa mensualité pour ce…

Crédit consommation carrefour banque

Posée par Naomi, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4194 vues

J'ai fait u. crédit à la consommation à carrefour banque il y a plus de 3 ans j'avais déménagé car je m'étais séparés de mon conjoint et je n'avais plus payer j'ai reçu à se jour plusse de 3 ans une lettre…

Réponse positif au tribunal puis courrier negatif

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Je voudrais avoir une explication, ma tante à déposer un dossier de surendettement , elle c’est présenter au tribunal. ce jour là, le juge lui confirme oralement que son dossier est recevable et que du coup elle n’aurais plus de…

Effacement partiel de la dette

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3662 vues

Mr je suis actuellement en plan de surendettement aujourd'hui une société de recouvrement me contacte pour me dire que mes paiements se sont arrêtés depuis juillet et elle me demande de régler le montant qui se trouve dans la…

Ma dette n'est pas un crédit

Posée par Jujulien52, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4503 vues

Après la fermeture de ma société je n'est pas fait de déclaration au rsi. aujourd'hui un tribunal a ordonné une saisie sur salaire de 1400e. comment pourrais-je faire diminuer cette saisie. aujourd'hui suite à un…

Suvi de mon plan

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4116 vues

Ayant de mal à me situer dans mes remboursements pour savoir où j'en suis est ce que je peux demander une mise à jour â la banque de france…

18 ans plus tard

Posée par mireille77, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Nous avons deposé un dossier de surendettement en 2000 qui a été soldé en totalité sauf un creancier (cofidis) . en 2004 un huissier nous a relancé , nous avons contesté aupres du tribunal et depuis plus rien . mais il y quelques…

Surendettement suite à divorce

Posée par vro62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Lors de mon divorce, j'ai dû déposer 3 dossiers en surendettement, suite à la vente tardive de notre maison. dans mon dossier figurent le restatnt dû du crédit immobilier, 2 crédits personnels dont mon ex mari et moi même…

Renégocier le taux

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4262 vues

étant en surendettement banque de france depuis 2012 et qui court jusqu'en 2020 est il possible de renégocier le taux avec la banque de france…

Dossier surrendettement

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

J ai un dossier de surrendettement suite a ma separation vu que nous avions des dettes communes on nous a demande de faire un dossier chacun .aujourd'hui mon nouveau compagnon souhaite solder ma dette or pour etre defiche on…

Contestatikon des mesures imposees

Posée par JACQUELINE33, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4242 vues

J ai pose une question et je n ai recu aucune reponse comme cela se fait il merci j.laban…

Propriétaire surendetté

Posée par Trotinette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4294 vues

Après 2dossiers de surendettement déclarés recevables par la commission,celle ci à demander à ce que l'on vende notre maison étant propriétaire. ce que nous n'avons pas fait suite à d'énormes soucis de…

Dette réclamée mais a 0 sur le plan de surendettement

Posée par beava11, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4266 vues

Nous avons entamés depuis 2 mois notre plan.quand nous avons signalé nos dettes, nous avions déclaré une dette de loyer.la banque de france a contacté l organisme qui a répondu que pour eux il n y avait pas de dette donc la bdf a…

Surendettement et refus de la vente d'un bien en commun

Posée par Philou06, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

Je perçois une retraite depuis juillet et travaille depuis ce même mois. mon épouse à créé une sasu qui pour l'heure rapporte peu nous sommes mariés sou le régime de la communauté. nous sommes surendettes 3700 € (qui represte…

Recours recevabilité dossier de surendettement par un créancier

Posée par SlimCharles, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4334 vues

J'ai redéposé un 2ème dossier de surendettement le 12 février 2018. mon dossier a été déclaré recevable le 15 mars 2018. le motif de ce rédépôt est que les avis à tiers détenteurs émis par les services des impôts vers mon…

Décision de justice ?

Posée par Mattea, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4256 vues

J’ava un dossier de surendettements j’ai. fait appel cours d’appel m’a refait un échéancier mais je n’arrive pas à tout payer que doit je faire et que ce passe t’il merci…

Dettes écartées cassés par un tribunal de cassation

Posée par Colère, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4485 vues

Dossier de surendettement une dette a été écartée, nous avons reçu un moratoire, convocation au tribunal de cassation, nous avons dû prendre un avocat que nous avons paué au compte goutte vu nos problèmes financiers (3600€). et au…

Dossiers credits conso forclos

Posée par b, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4300 vues

Quand on établit une demande de dossier de surendettement bdf doit on inclure les crédits consommation qui sont forclos :1er incident de paiement en juillet 2015 et aucune action en justice merci ba…

Surendettement

Posée par Dali, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4319 vues

J'ai eu un plan de surendettement que j'ai entièrement réglé. il y a peu de temps, je reçois des lettres de harcèlement ainsi des appels, que dois je faire cordialement…

Rendre une voiture loa avant la fin du contrat

Posée par PAPHI, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Actuellement en surendettement - lors du dépôt de ce dossier j'ai bien noté le leasing , mais il n'y avait pas d'impayé, le jugement a été rendu bien sûr, comme je ne dois rien à créditpar - ils ne sont pas mentionné…

Plan de surendettement: retard dû à un créancier.

Posée par gigi01, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4043 vues

A la suite de la mise en place d'un plan de surendettement,le 1er créancier n'a pas réagi tout de suite malgré mes relances. il a attendu 2 mois avant de se manifester. je le rembourse régulièrement et j'aurai fini…

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