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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Menace saisie malgré paiement

Posée par Liline971, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4259 vues

J'ai un dossier chez un huissier, je devais la somme de 2926.25, au mois de janvier j'avais convenue avec eux de payer 500 euros par mois, chose qui a été faite pour janvier, au mois de février également malgré un retard…

Lois liés au surendettement concernant les banques

Posée par cjenny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4257 vues

Le divorce d'avec mon ex-mari a été prononcé en septembre 2010. auparavant, nous avions contracté un crédit à 2. pendant la phase de séparation, et parce que liée par les liens du mariage, je me suis vue payée des factures…

Je paie pour mes enfants

Posée par cloclo, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4256 vues

Maitre je paie un ancien loyer pour mes enfants pour qui je m'étais portée caution,j'ai 72 ans ils travaille tout les deux et malgres ma maladie ils ne veulent pas reprendre leurs dettes que puuis je faire? merci de vos…

Qu'est ce qu'un plan de cession?

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

J'ai lu un article sur le plan de continuation e redressement, maintenant je voudrais comprendre comment se fait un plan de cession s'il vous plait…

Dette réclamée mais a 0 sur le plan de surendettement

Posée par beava11, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

Nous avons entamés depuis 2 mois notre plan.quand nous avons signalé nos dettes, nous avions déclaré une dette de loyer.la banque de france a contacté l organisme qui a répondu que pour eux il n y avait pas de dette donc la bdf a…

Renégocier le taux

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4251 vues

étant en surendettement banque de france depuis 2012 et qui court jusqu'en 2020 est il possible de renégocier le taux avec la banque de france…

Décision de justice ?

Posée par Mattea, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4242 vues

J’ava un dossier de surendettements j’ai. fait appel cours d’appel m’a refait un échéancier mais je n’arrive pas à tout payer que doit je faire et que ce passe t’il merci…

Dénonciation plan de surrendettement

Posée par Maxance69, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4242 vues

Je fais l'objet d'un moratoire de 24 mois via la banque de france de lyon. récemment, un de mes créanciers (crédit immo) a prononcé la caducité du moratoire (après mise en demeure préalable), sous prétexte qu'une…

Jugement recu

Posée par Cricri72, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4240 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été validé par le juge,une dette à été effacée,et hier un huissier est venu me remettre un jugement de la cour de grande instance disant:condamne mr x à régler la somme de ..(c est la dette…

Dette écartée par le tribunal de grande instance

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4238 vues

Plan de surendettement terminé le 31 mai 2018, 2 ans aucun litige, 3 dettes écartées, la sté générale avisée pour les 2 audiences au tribunal, n'a pas donné de justificatif et n'a pas été représenté, silence total, la…

Annulation d un dossier de surendettement

Posée par Michelle 87, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4235 vues

J ai un dossier de surendettement qui a été validé et j'ai commencé à rembourser mes dettes. je suis retraitée avec une pension de 1700 euros par mois et je viens de reprendre un travail à raison de 20h00 /semaine. je pense…

Plusieurs crédits a la consommation

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4230 vues

J ai contracté plusieurs crédits qui m'ont étaient accordé avec une retraite de 1400 euros et ma femme 130 euros sofinco 4 crédits plus 2autres a des filiales de sofinco cetelem 2 cofidis 1j ai déposer un dossier de sur…

Demande de remise gracieuse

Posée par NADIA, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4229 vues

Mon mari a des amendes/radars pour environ 6000€. il travaille et il a un salaire minimum , a peu pres 1400€, moi j'ai 100€ par mois, on paye un loyer de 700€, et on a un enfant en charge. vous pensez que si je fais une…

Contestatikon des mesures imposees

Posée par JACQUELINE33, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

J ai pose une question et je n ai recu aucune reponse comme cela se fait il merci j.laban…

Dettes communes effacées pour mon ex-mari

Posée par evangeline, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Suite à mon divorce, qui a été prononcé en février 2015, et la vente de ma maison, qui a été vendue en dessous du montant qu'ils nous restaient à rembourser, (environ 20 000 euros) j 'ai dû faire un dossier de…

Harcelement de huissier

Posée par valou77, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4224 vues

Nous avons eu un dossier de surendettement avec effacement de dette en fin de plan par jugement . celui-ci c'est terminer en aout 2017 mais depuis février 2018 un créancier nous réclame une dette effacé et nous envoi des…

Dossier surrendettement

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4224 vues

J ai un dossier de surrendettement suite a ma separation vu que nous avions des dettes communes on nous a demande de faire un dossier chacun .aujourd'hui mon nouveau compagnon souhaite solder ma dette or pour etre defiche on…

Dette avec mon ex femme qui refuse de payer

Posée par jo, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4219 vues

Je suis divorcé et j ai des dettes avec mon ex femme elle veut rien savoir moi je paie la moitié et elle rien , soit disant elle est insolvable mais elle vient de s acheter une voiture elle ne travaille pas et ne vit que des aides…

Caducité plan

Posée par Lematou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4218 vues

Le plan de surendettement prévoyait comme recommandation en clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place…

18 ans plus tard

Posée par mireille77, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4217 vues

Nous avons deposé un dossier de surendettement en 2000 qui a été soldé en totalité sauf un creancier (cofidis) . en 2004 un huissier nous a relancé , nous avons contesté aupres du tribunal et depuis plus rien . mais il y quelques…

Loa

Posée par Celinou6657, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4216 vues

Actuellement en surendettement, j'avais mis dans mon dossier un loyer de retard mors dela cretion denml dossier. cependant la banque de france a mis la totalité de la loa dans le dossier . aujourd'hui j'ai regler ce…

Rendre une voiture loa avant la fin du contrat

Posée par PAPHI, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4215 vues

Actuellement en surendettement - lors du dépôt de ce dossier j'ai bien noté le leasing , mais il n'y avait pas d'impayé, le jugement a été rendu bien sûr, comme je ne dois rien à créditpar - ils ne sont pas mentionné…

Négiciation directe avec créanciers si échec bdf

Posée par perdue 14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4214 vues

J'ai encore une dernière petite question, pour me rassurer en cas d'échec de plan bdf, les services recouvrement des créanciers acceptent ils facilement de négocier directement avec eux pour un rééchelonnement des dettes…

Quel délai de réclamation pour une dette loyer dater 2002

Posée par RADMISSI, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4213 vues

J’étais expulser en 2002 et 3 f ont déclenché une procédure de saisie sur salaire pour récupéré la dette de loyer, qui a durer 3 ans. en 2010 je reçois un tiers détenteur du centre impôt qui me réclame 7660€, même dette de la même…

Saisie-vente sur véhicule

Posée par juliez, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4208 vues

J'ai eu une question concernant une saisie-vente que nous avons eu jeudi sur mon véhicule suite à une dette de 3500e. j'étais en pourparler avec le cabinet d'huissier en charge du dossier pour mettre un échéancier en…

Surendettement et divorce

Posée par Lovaela, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4202 vues

Nous avons fait une demande de rachat de crédits qui a été refusée. de fait avec cette endettement conséquent notre couple ne ça plus.mon époux me tient responsable des prêts contractés. nous avons vendu notre maison et avons…

Plan surendettement

Posée par Buggy1, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4201 vues

Je vous expose le problème suivant, j'ai un plan de surendettement valide par la banque de france et par le juge depuis 2013 trois paliers dont le dernier a ce jour aucun soucis, par contre un créancier ce mois ci me dit que…

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