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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peur de refus

Posée par Mag7414, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4200 vues

Je me sens un peu démuni dans ma situation. voilà je vous explique un peu j'ai fait pas mal de crédit suite à sa j'ai fait un rachat de crédit en avril 2018 mais malgré le rachat de crédit financièrement c'était…

Saisie à l'etranger

Posée par aaaa, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4200 vues

Dites moi maitre. est ce que le trésor public français peut poursuivre un ressortissant algerien en algerie en cas d'une dette( qu'il doit au tresor.) crdt…

Demander un changement de juridiction suite à un déménagement

Posée par myriam.lyon, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4198 vues

Est-il possible de demander le changement de juridiction suite à un déménagement dans un dossier de surendettement ? si oui, quelle est la procédure à suivre ? la demande peut elle etre refusée ?…

Crédit voiture

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4197 vues

Voila mon mari à souscrit à un crédit auto en 2003 avec son compagne d une valeur de 2500€ il a tout rembourser un huissier me réclame 6100€ le véhicule n est pas gagee à t il le droit je me suis renseigné auprès d un avocat qui ma…

Dette rsi

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4196 vues

Mon époux est gérant d'une sarl et travailleur indépendant nous sommes mariés sous séparation de biens il ne peux pas payer ses dettes envers le rsi je suis travailleur salarié dans une autre entreprise que la sienne…

Bonjour,

Posée par valbout, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4196 vues

La banque de france m'a adressée les mesures imposées et mon divorce vient d'être prononcé et le jaf nous invite à avoir recours à un notaire pour le partage des dettes. j'ai 30 jours pour contester la décision de la bdf puis-je contester…

Mise en demeure

Posée par vroum, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4190 vues

Lors d un plan de surendettement le creancier doit il effectuer une mise en demeure ar de régulariser sous 15 jours l'échéance sous peine de caducité. merci…

Crédit consommation carrefour banque

Posée par Naomi, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4184 vues

J'ai fait u. crédit à la consommation à carrefour banque il y a plus de 3 ans j'avais déménagé car je m'étais séparés de mon conjoint et je n'avais plus payer j'ai reçu à se jour plusse de 3 ans une lettre…

Plan rendu caduc par un creancier

Posée par Hody36, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4183 vues

Mon mari et moi avons actuellement un dossier de surendettement, voila en septembre 2017 les prélèvements d un créancier ont été rejeté nous avons effectué ducoup des remboursements sur octobre et novembre , le 12 décembre nous…

Recours contre commandement de payer

Posée par bibi88, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4183 vues

J'ai recu un commandement de payer avant saisie vente, et je voulais connaitre mes recours, sachant que je reconnait cette dette, mais en situation de surendettement ( dossier déposé ce jour à la bdf ) j'aimerai avoir un…

Atd de la part du trésor public de montreuil 93

Posée par Cathycat78, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4178 vues

Le sip de montreuil m envoie pour la 3eme fois une notification atd , je fais l objet d un rétablissement personnel en date du 8 avril 2019. je leur ai écrit afin qu ils annulent leur poursuite en réponse le 28 mai, ils me disent…

Forclusion sr plan de surendettement

Posée par FAFA, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4177 vues

J'ai un plan de surendettement datant de 2014, j'ai payé presque tous les créanciers sauf un ou mes paiements se sont arrêt2s debut 2015. aucune poursuite n'est intervenue depuis cette date. si le créancier se…

Huissiers

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4176 vues

J'ai posté une première fois mon problème il y a 9 jours, peut être ne l'ai-je pas mis dans le bon endroit ?je me demandais si elle avait une chance d'être lu voir traitée, je sais que de nombreuses demandes vous…

Délais pour avoir autorisation de faire un prêt

Posée par CatyLou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4173 vues

Suite à la perte de notre emploi mon époux et mou avons été obligé de monter un dossier de surendettement . le 15 février 2015 le juge a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , au jour d'aujourd'hui…

Rsi

Posée par Favieres, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4173 vues

Mon mari a une dette rsi pour 3000€ - nous avons recemment perdu notre restaurant/bar liquidation judiciaire parce que ma santé ne me permets plus. nous avons perdu 200000€ et nous sommes herbeges par une amie. mais depuis juilet…

Fin du plan de surendettement

Posée par perfetti, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4166 vues

Mon plan de surendettement,etabli en 2013,se termine en aout 2020. dois je deja contacter les banques(en particulier neuilly contentieux qui a racheté presque tous les credits) en vue de l'attestation qu'elles doivent me fournir pour la…

Rachat de somme dut a des huissiers

Posée par jeje, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Voilà par le biais d internet ,je vous ai trouver,en vous demandant si il y a des possibilités de rachats des sommes dut par un professionnel car j ai des huissiers et ca me bloque dans ma situation cdt…

Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer

Posée par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en france) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 eur par facture) par le juge alors que…

Dossuer de surendettement

Posée par roukine, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Pour résumer ma situation : mon ex compagnon et moi avions plusieurs crédits et lors de notre séparation en 2009 chaqu un était sensé payer les différents crédits. ce que je ai fait , avec beaucoup de difficultés devant faire face…

Dépot bilan sa en 2001 caution de 5 /6 banques

Posée par IMPEX, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4161 vues

Q'en est il de la prescription j'ai fait dossier bf surendettement que je n'ai pas accepté, raisons beaucoup: trop approximatif une caution de + 600 000 effacées entre autres toujours dans le plan !!! avec beaucoup d'autres etc impossible…

Dossier de surendettement

Posée par Mike 59168, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4155 vues

Mes parents avaient fait et cumulé plusieurs crédits à la consommation ne savant pas rembourser ils ont été fichés à la banque de france en 2009 mon père est décédé en 2013 et ma mère il y a 15 jours on a été à la banque de france…

Fin de plan de surrendettement de 120 mois

Posée par pascale, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4155 vues

Mon plan de surrendettement de 120 mois s'est terminé en juillet 2017 avec effacement des sommes restant dus a l'issue de ce plan. ce plan je l'ai suivi a la lettre jusqu'au bout. depuis debut 2018 bnp paribas…

Surendettement suite à divorce

Posée par vro62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4154 vues

Lors de mon divorce, j'ai dû déposer 3 dossiers en surendettement, suite à la vente tardive de notre maison. dans mon dossier figurent le restatnt dû du crédit immobilier, 2 crédits personnels dont mon ex mari et moi même…

Délai de fichage bancaire

Posée par Cataleya, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4152 vues

J'ai était victime d'une arnaque sur internet, (chèques en bois posés sur mon compte banquaire et transferts d'argent via western union) le résultat aujourd'hui est que je suis interdit bancaire et je dois…

Dette écartée d'un plan de surendettement

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

Une dette écartée d'un plan de surendettement qu est terminé depuis le 31/05/18, pas de nouvelle de cette organisme depuis 5 ans pas présent aux audiences ni document fourni à la demande du tgi, peut-il réclamé son dû en août…

Plan conventionnel de redressement démarches à faire en cas de décès

Posée par 83TOULON, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4143 vues

Depuis 2011 nous remboursons avec mon épouse un plan conventionnel de redressement, pouvez-vous s.v.p , nous informer sur les démarches à faire envers la banque de france et les créanciers en cas de décès d'un des titulaites…

Véhicule saisi mais déclaré épave

Posée par Ema, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4143 vues

Mon véhicule est saisi suite à un surendettement les huissiers ont mis ma voiture en saisi pour non remboursement alors que nous donnions de l'argent tous les mois mais nous nous sommes aperçu que l'ursaf n'avait…

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