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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier pole emploi chez l'huissier

Posée par Noemiedia15, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3454 vues

L'huissier de justice m'ordonne de payer une certaine somme par je lui ai pars de baisser la somme vu ma situation. je touche le ass de poleemploi qui est insaisissable…

Surendettement et proprietaire

Posée par sabinou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

J'hésite à monter un dossier de surendettement parce que j'ai peur de devoir vendre ma maison, ma dette s'élève à 14 100 euros, mon véhicule a été saisi et ma maison est estimée à environ 125000 euros. a j'ai…

Divorce et surendettement

Posée par Val1969, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3446 vues

Depuis 3 ans j'ai un plan de surendettement mon mari a quitte le domicile depuis 2 ans et je regle seule ce plan j'ai fait une demande de divorce et je souhaite racheter la soulte de mon mari et continuer de regler le…

Escroquerie

Posée par Ninon, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3408 vues

Il y a 3 ans de cela j'ai emprunté le véhicule de ma compagne au moment des faits et j'ai eu un accident suite à cela Étant donné qu'elle s'était mis en payeur au niveau de l'assurance je lui ai fait le…

Co emprunteur

Posée par Fanny577, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3407 vues

En 2012 j'ai déposé un dossier en bdf bref erreur de jeunesse qui a fait que je me suis retrouvé endetté... sur un crédit à la banque m'a mère était co emprunteur...mon plan c'est mis en place en 2013 la même année…

Dossier de surendettement et le bien

Posée par ultramaman, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3406 vues

J'ai dépose un dossier de surendettement et il est recevable. est-ce que j'ai les droits mettre en location une maison pour payer petit a petit mes dettes?…

Condamnation pénale

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3391 vues

Est-il possible de solliciter une remise gracieuse ou partielle pour une condamnation pénale représentant un montant de 231 euros ? cette condamnation reste un vice de forme mais je suis injustement condamnée et il me faut régler…

Déchéance du terme

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3376 vues

Nous avons déposé en 2012 un un dossier de surendettement qui a été accepté avec règlement sur 85 mois. les prélèvements devaient s'achever en août 2020. or madame est en arrêt longue durée depuis mars 2017. nous avons eu des…

Litige avec neuilly contentieux

Posée par GoGa20, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3344 vues

J'avais un plan de surendettement sur 10 ans, parmi les créanciers cetelem m'avait envoyé un échéancier sur 118 mois, j'ai toujours respecté mes mensualités je n'ai jamais oublié de régler par chèque, donc mon…

Au rsa donc pas solvable

Posée par francis, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3329 vues

Au rsa pas possible de payer un pv suite à la feuille attestation sortie car elle etait marquer au crayon de papier les gendarme mon mis un pv de 135 euro es ce qu il on le droit de me mettre le pv? je suis sortie juste pour faire mes…

Somme insaisissable et livret a

Posée par cel91, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3323 vues

Des sommes reçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et placé sur un livret a perdent elles leur caractère d'insaisissabilité en cas de saisie attribution ? merci d'avance…

Surendettement

Posée par Oth65, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3320 vues

Deuxième dossier de surendettement je suis propriétaire et sur le deuxième dossier on me le refuse sous prétexte que estimation de mon bien est de 150000? est que je voulais le vendre 180000?…

Forclusion effective quand

Posée par Pinkybb, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3317 vues

Je vous contacte car ma situation est complexe e pour faire rapide j avais une carte de crédit diffères chez carrefour banque une parti je ferais des achats qui été débiter fin du mois ,et une autre parti était associer à…

Decompte prêt immo bnp

Posée par Mamounette21, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3314 vues

Mon plan surendettement est accepté. je viens de voir sur le decompte bnp que mon premier versement, suite à une donation, et les suivants mensualisés remboursaient des interets et frais sans dimiunution du capital. depuis 3 ans…

Surendettement + naturalisation

Posée par Paul3, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3311 vues

Est-ce que c’est possible se faire naturaliser avec un dossier de surendettement? est-ce que la préfecture consulte la fiche ficp? merci…

Surendettement et hypotheque

Posée par Ml, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3304 vues

J ai un plan de surendettement avec un effacement partiel en fin de plan ma maman a voulu vendre son appartement qui est en indivis elle ma sœur et moi et il y a une hypotheque judiciaire prise par le credit logement a mon nom…

Comment vendre mes biens tout en étant en surendettement ?

Posée par COLCHIQUES, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3286 vues

Je suis en surendettement de 70000e pour travaux dans la maison .je suis veuve depuis 10 ans , j'ai un fils que j'ai eu avec mon époux , et lui avait une fille et un garçon quand on s'est mariés . je voudrais vendre…

Bnp- pas de nouvelles - plan de surendettement

Posée par Sophie84, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3271 vues

Je suis en surendettement. je dois dans mon plan commencer à rembourser un découvert bancaire de la bnp de 2900 € sur 6 mois ( plan de surendettement). comme je suis en surendettement , je ne dépends plus de mon ancienne agence, je…

Dossier de surendettement

Posée par Jade, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3247 vues

Je vous explique en 2016 on été marié on avait fait un plan de surendettement puis on a divorcé et refait un dossier de surendettement en 2018 un créancier neuilly contentieux ne veux pas prendre en compte notre nouveaux plan il…

Dossier clôturé pour déchéance

Posée par Brouette31, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3234 vues

Nous avons eu avec mon conjoint plusieurs loyers impayés au cours de l'année 2018 et 2019, dû à des arrêts maladies prolongés qui nous ont valu des prélèvement bancaires rejetter, des frais suite aux rejet et ainsi de suite…

Surendettement et artiste peintre

Posée par Arp, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3221 vues

Je suis en situation de surendettement, dossier validé bdf et sous curatelle renforcée. mon curateur refuse que je me déclare en auto entrepreneur pour mon activité d'artiste peintre. comment faire ? merci merci de vos…

Dettes d'un adulte placé sous curatelle simple

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3220 vues

Notre fils était placé sous curatelle renforcée. celle-ci, à sa demande, vient d'être transformée en curatelle simple malgré l'opposition de son curateur (udaf) et la nôtre car nous le savons incapable de gérer ses…

Refus de dossier

Posée par nougatlys, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3206 vues

Je viens d'apprendre ce jour que mon dossier de surendettement avait été refusés .car mon correspondant bdf ma fais noter sur mon dossier une dette pénale mon dossier passe en commission le 26 aout ,alors que faire car…

Surendettée à cause d’un ancien ami

Posée par Chloe01, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3205 vues

Ayant été à la rue « un ami » m’avait proposé d’être logé chez lui à condition que je participe au payement du loyer et autre charge, ce que je fît. un jour , il a « trouver » un appartement plutôt un squat et par la force il m’a…

Fin plan de surendettement. juin 2033

Posée par Dany05, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3204 vues

La fin de mon plan de surendettement se termine le 06 juin 2023 honoré pour ma part sans aucun problème, mais, mon créancier me dit lui que la fin des prélèvements est au mois d'octobre 2023. que dois je faire ? merci de vos…

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