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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commission qui rejette le surendettement

Posée par Nazou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3197 vues

Je suis handicapée avec incapacité de travail le juge a confirmé mes dettes car je n'avais pas d'avocat et donc je n'ai. pas transmis tous les documents qui pouvaient me servir je suis aujourd hui au rsa et sans logement je ne sais plus…

Prélèvement abusif sur mon compte

Posée par Chris 2490, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3197 vues

En plan bdf ce mois ci je devais payer 700 euros de mensualités mais nos salaires ont diminué. je l ai donc contacté pour une lui proposer une mensualités plus petite qu ils ont refusé. je précise que le créancier est notre banque…

Intérêts sur les jugements des tribunaux

Posée par noirette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3195 vues

Quand il y a eu jugement et que le juge dit : cette somme est assortie d intérêts concernant un crédit dont la déchéance des intérêts a été demandée si la somme ne peut etre remboursée de suite, et sera mise en saisie sur…

Neuilly contentieux

Posée par merlin33, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3185 vues

J'ai fait un second dossier de surendettement qui a été accepté, j'ai contesté ce plan car la personne qui a fait mon dossier à la banque de france à oublié de noter un crédit et de ce fait j'ai contesté afin…

Plan surendettement caduque

Posée par Billounoky7, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3158 vues

J'ai un dossier de surendettement et suite à un licenciement j'ai pris du retard avec un créancier je l ais appeler tout de suite pour lui expliquer ma situation, il à accepter de régulariser ces…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par enzo, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3156 vues

Un créancier ca consumer finance ayant un titre executoire suite à un jugement , peut il réclamée sa créance après le plan bdf alors que le juge lors de l établissement du plan bdf a ramené provisoirement sa dette à 0€ pour le…

Dette ordonné par le tribunal datant de 15 ans

Posée par Cha00, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3153 vues

Je dois payer une dette , cependant, celle ci a été ordonné par le tribunal en 2007 et je reçois à ce jour un courrier de huissier me demandant de payer. cela date de il y à 15 ans. ya t- il pas prescription ?…

Retards plan surendettement resorber

Posée par Billounoky7, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3151 vues

J'ai un plan de surendettement suite à un licenciement j'ai pris 2 mois de retards et j'ai immédiatement appeller le créancier ( neuilly contentieux et un accord à été mis en place avec eux pour…

Séparation et dossier surendettement que fait seul

Posée par Babache50, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3149 vues

Je suis séparée et responsable des dettes du couple à 50% mais lorsque que je remplis je divise les montants des crédits par 2 ou c est eux qui s en occupe je suis perdue merci de votre réponse…

Bonjour notre dossier est a était accepte la premieurefois puis mon mari a ét

Posée par eric.deneve@outook.f, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3147 vues

Voilà nous avons un dossier sur endettement pour des dettes de loyers ensuite mon mari est tombé et déclaré invalide et perso à la maison .nous sommes passé au tribunal et et nous disent que l'on gagnent trop mais sachant que que nous avons…

Saisie force

Posée par Delcasse, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

Echeance en retard vente forcee jenvoie des courriers a ma banque pour trouver une solution pas de reponse comment faire jai fais des erreurs mais je veux me sortir de cette galere merci davance cordialement mme delcasse…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par enzo, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3137 vues

Depuis août 2014 , je bénéficie d'un plan bdf un créancier ca consumer finance ( ex sofinco) m'informe qu'après le plan , il me réclamera sa créance. or ce créancier n'a pas fait appel du jugement, n'a pas…

Avant procedure

Posée par Keke, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3136 vues

Suite à plusieurs crédits que je ne n'arrive plus à payer, jai diverse huissier me demandant de payer avant une procédure. j'ai un véhicule valant 10000€ si je la cède à ma colocataire le véhicule est-il saisissable…

Constat d'échec de la phase de conciliation par la commission

Posée par Jungle95, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3134 vues

Lorsque la commission de surendettement accepte l'échec de la phase de conciliation avant même que vous ayez demandé à bénéficier des mesures imposées, cet acte est il interruptif du délai de forclusion…

Incapacite de payer le loyer

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3130 vues

Ayant dépassé mon decouvert non autorisé, mon salaire ne recouvre pas la somme. je n ai donc aucun argent pour payer mes creanciers ainsi que mon loyer. je vais déposer un dossier de surendettement prochainement. quelle démarche…

Demande de délai de grâce prêt étudiant

Posée par Niwily, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3126 vues

Je souhaite faire une demande de délai de grâce au tribunal pour une somme de plus de 10000 euros . faire appel à un huissier de justice est t-il obligatoirement nécessaire ? doit t-on prévenir au préalable la société chez qui le…

Contrôle caf

Posée par Benjamin T, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3120 vues

Mon ancienne conjointe, a eu un contrôle caf et la mette en fraudeuse car j'ai laissé l'adresse de chez elle a mon travail pour que mon fils puisse bénéficier mon noël et avantages de mon travail! le caf a-t-elle le droit…

Dettes ecartées réclamées après le plan bdf

Posée par enzo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3091 vues

Un créancier ca consumer fiance ayant un titre executoire ( 11/2011 suite à un jugement) , peut il réclamer sa créance alors que le juge du tgi lors de l etablissement du plan bdf a ramené provisoirement sa dette à 0€ pour le…

Dette effico

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3091 vues

Il y a 11ans pour défaut de remboursement d'un crédit auprès de ma banque, celle ci a mandaté l'organisme effico. par simple courrier j'ai donné mon accord pour un remboursement par échéancier. aujourd'hui je…

Créancier qui refuse le plan surendettement

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3090 vues

J’explique ma situation nous avons mon mari et moi déposé un dossier de surendettement le 16/04/2019 recevable le 06/06/2019, un créancier refuse le plan du coup nous avons une convocation au tribunal pour le 5/03/2020 donc…

Avance d un tiers

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3089 vues

Un ami a contracté un credit pour moi. je vais deposer un dossier de surendettement puis je inclure ce credit dans mes creances?…

Huissier me demande une dette après 10 ans

Posée par lavieesbelle, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3086 vues

J ai fais un crédit de 13000 euros en 2008 après des gros problèmes d argent j ai pas pu continuer de payer a partir de 11000 euros depuis j ai laisser comme ça aujourd'hui 2020 un huissier me demande de rembourser 20000 euros…

Demande gracieuse pour amende

Posée par SIHAM, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3083 vues

Mr ou mme , a vrai dire le passé m'as rattrappé comme beaucoup de personnes et des ammendes qui se sont élevée sur un montant de 2000 euro j'ai pratiquement réussi a payé la moitiée mais seulement je n' y arrive plus j'ai de faible…

Dettes forclose ou pas?

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3080 vues

J ai fait un crédit à la consommation il y a maintenant 8 ans après des gros soucis ,nous avons pu rembourser une partie mais pas tout. le dernier paiement effectuer de notre part remonte au mois de novembre 2019 et maintenant nous…

Fin d’un plan de surendettement que se passe t’il

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3073 vues

J’ai un plan de surendettement qui se termine en juin 2023, lequel je respecte scrupuleusement. a la fin de celui ci il est prévu un effacement partiel de la dette alors qu’elle sont les démarches à faire et pourra t’on me…

Découvert autorisé

Posée par Coco71, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

  j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été recevevable. j'ai fait opposition à la décision de la commission. du coup je suis allée devant le juge qui a donné sa décision et son plan de remboursement pour tout les…

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