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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Consentement exprès à l'acte de cautionnement et saisie

Posée par Elise, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

J'ai donné mon consentement exprès à l'acte de cautionnement de mon conjoint d'un prêt bancaire. nous sommes mariés sans contrat de mariage. mes salaires peuvent être saisis par ses créanciers? merci de votre…

La dette des étudiants internationaux avec lcl

Posée par Francoise, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Dear everyone, i hope someone can help me. i have lived in paris from 1 sept until the 31 of december. during this time, i have opened a bank account with lcl, and i over drafted my account. the last letter i received (end of december)…

Prescription

Posée par Kajiris, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Il y a eu une saisie attribution sur salaire auprès de mon ancien employeur alors que je n?étais plus salarié de l?entreprise. je n?ai pas reçu de copie de l?avis de saisie d?attribution car l?huissier n?a pas pu identifier…

Credit

Posée par sandra0707, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

En 1998 j'ai fait un credit cher finareff que j'ai pas fini de payer en 2002 je suis condamé a payer par le tribunal le credit que je pouvais pas gt au chomage la on est en 2021 on est venu prendre mon vehicule que la loi…

Fichage ficp

Posée par Mathieu, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Dans le cadre d’un dossier de surendettement, j’ai été fiché banque de france à compter du 8 juin 2021 jusqu’au 26 avril 2026. l’un des créanciers n’a jamais mis en place de prélèvement automatiques malgré mes relances…

Liquidation ei et dette emprunt

Posée par Marie08, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2154 vues

Mon entreprise individuelle est en cours de liquidation judiciaire simplifiée. un emprunt pour l'achat du fonds de commerce de cette ei a été contracté à l'époque pour une période de 7 ans. mon ei a tenu 2 ans. que se…

Fichage bancaire abusif / quel dommage et intérêt pour le particulier

Posée par Frangee, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

En 2018 ma banque c.e. me fiche en interdiction bancaire pour 5 ans pour 2 chèques impayés lesquels ont été restitués à la banque avec la mention payé peu de temps après par mes propres soins. sans réponse de la banque, j'ai écris en lettre…

La banque décide de se séparer de ma clientèle

Posée par kerjeg, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

La banque a donc décidé de se séparer de ma clientèle laquelle, je le précise, était "sans problèmes". j'avais souscrit en 2009 un contrat d'assurance vie et la banque m'a précisé que je pouvais laisser le contrat…

J ai eu un atd sur mon compte

Posée par Paco, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

J ai eu un atd sur mon compte bancaire cependant mes seul revenus sont mon congé parental 382 euros et allocations familliale 292euro et 182 euro libre choix d activité estceque ceq prestations sont saissisables si non quels sont mes…

Caution bancaire

Posée par Frank, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

J'ai été caution pour un prêt a la bnp en 1993 de 35 mille euros ,j'ai versé une certaine somme puis arrête de payer un jugement a été prononcé en 2003 et demandait la somme de 53000 euros intérêt compris. j'ai reçu en main propre…

Prélèvements automatique non effectués

Posée par Gerard 50, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

Fournisseur d énergie électricité total direct Énergie ce fournisseur d énergie ne me prélève plus depuis 6 mois ( depuis 5 ans je paye a ce fournisseur mes factures électricité de façon bimestrielle) que se passe t il dans le cas…

Dette

Posée par Moguaiii, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2112 vues

J’ai souscrit un crédit à la consommation en juin 2016 avant de perdre mon emploi. j’ai réussi à rembourser une partie de la dette mais j’ai arrêté de payer les prélèvements en juin 2018. j’ai néanmoins versé 400e de plus en…

Frais bancaires

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

Ma banque me prend des frais bancaires de 300 ou 400 euros certains mois pour des prélèvements impayés, en a t elle le droit ?…

Débloquer un perp

Posée par Roms, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

En 2006,j'ai hérité d'un peu d'argent et je suis allé à la banque pour le placer. je suis tombé sur une conseillère tres commerciale qui m'a fait ouvrir plusieurs comptes livrets et donc ce fameux perp…

Renseignement pour le blocage pour un cheque impayé

Posée par steph82, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

J ai une question pour le blocage de somme pour un cheque impayé. si le cheque impayé est du lcl et qu on na les fond a faire bloquer sur une autre banque . peut on demander a la banque du cheque impayé de prelevé la somme sur l…

Liquidation judiciaire ei et prêt bancaire

Posée par LASCO06, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

La liquidation judicaire de l'ei de ma fille a été prononcé le 13/2/2020. il y a un prêt professionnel en cours avec un restant dû de 57k€. qu'advient il de ce prêt, sachant que ma fille n'a aucun bien et des revenus…

Pourquoi l'interdit bancaire dure + de 10 ans

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

Je connais une personne qui ne s'en sort pas. son entreprise s'est effrondrée , il y a plus de 10 ans et devenu interdit bancaire depuis. je vous remercie…

Versement de revenus

Posée par Banque, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

Peut on verser ses revenus sur le compte du conjoint sur lequel on a procuration…

Cheque carpa

Posée par thierapido, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

Ma banque(compte personnel) a refusé d'encaisser et retourné (sans m'en informé) un cheque carpa(compte joint) à la banque émettrice...devant son excès de zèle et sa lenteur à demander un retour, j 'ai demandé via…

Tiers détenteur et rsa

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Ma banque a reçu un tiers détenteur des services des eaux. je suis seule sans enfants et au rsa. le service des eaux n'a rien retiré de mon compte. mais ma banque m'enlève 100€ tous les mois depuis…

Compte assurance vie bloquée

Posée par Dydy14, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Je me permets de vous écrire parce que ça fait 1 ans que je vie chez mais cousins étant donnez que la mère ma mis dehors , dans la galère je voulais utiliser l'argent du compte assurance vie du décès de mon père pour un appart…

L

Posée par arolet, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

La caisse d épargne m a prélevé en2019 des frais de garde d un compte titre clôturé en 2018 elle ne veut pas me rembourse prétextant que c est trop tard as t elle raison…

Assurance vie

Posée par eppeinel, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Nous avons demandé a notre conseiller financier de clôturer une assurance vie au au 1/12/2018 cela na pas ete fait mais ils ont clôturer mon assurance vie au 2/1/2019 sans mon accord que faire…

Sequestration abusive

Posée par Sinede84, il y a 5 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Le credit agricole d'apt refuse de libérer mes fonds( reçus depuis 16 jours par chèque de banque) au prétexte de suspicion de fonds douteux car je ne suis pas de nationalité française. ils savent que ces fonds proviennent de…

Escroquerie au chèque de banque et vol de voiture

Posée par Nas68, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Ayant été victime d’une escroquerie puis qualifiée de vol de voiture je vous sollicite pour m’aider svp. j’ai vendu mon véhicule via le bon coin pour un montant de 18500€. pour comprendre je suis en alsace et la personne souhaitant…

Décès et dossier surendettement

Posée par Isis, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Ma mère vient de décéder alors qu’elle était sur la fin de son dossier de surendettement. certains de ces crédits avaient pour co emprunteur mon beau père. peu de temps avant son décès ils se sont pacses et elle lui a légué par…

Lcl découvert

Posée par Nano, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Je me suis malheureusement faite escroqué (chèque impayé) une somme de 1800€ et me retrouve à découvert aujourd’hui de - 1972€ chez lcl, j’ai déposé plainte etc et ai tenté de trouver une solution avec la banque pour rembourser…

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