Une question en droit bancaire ?

Je souhaiterai avoir des informations sur cette requête et si elle est "facilement" accorder...

De quelle façon le huissier doit t'il délivrer les documents concernant la saisie attribution au débiteur ? es que un simple avis de passage et t'il suffisant, sur lequel est demandé de passer à l'étude pour retirer la copie de...

Quel est le texte qui dit qu'une banque n'a plus le droit de réclamer la dette suite à un dépôt de bilan en 1996. la caution (80 ans) solidaire et personnel paye depuis 2000 tous les mois et vient de recevoir une lettre avec accusé de...

Vente forcée par adjudication envers 3 personnes pour une dette de crédit immobilier. ces 3 personnes sont co-emprunteurs et la dette est solidaire. - 2 personnes sont couverts par un dossier de surendettement et sont propriétaires...

Un crédit immobilier souscrit et accepté par la banque. il n’y a pas d’hypothèque. une donation est faite au concubin pacsé 2 mois après le crédit. le notaire doit-il le signaler à la banque ? car de mon côté...

Ma banque m autorisait un decouvert de 2500 +1000 cas de difficultés. du jour au lendemain cette possibilité a été retirée. sans courrier officiel juste un coup de téléphone et un petit mail. cette facilité que j avais depuis...

Pouvez vous me renseigner sur la prescription bancaire surtout certaines des échéances impayées de l' annee 2017, 2018, et 2019, aucun courrier de relance), sachant que nous avons repris entre temps le paiement régulier des...

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Peut on faire l'objet d'une saisie administrative en étant en surendettement...

En consultant mon compte postal, je viens de m'apercevoir d'une saisie attribution sur mon compte courant et épargne, j'ai donc appelé ma banque, qui m'ont répondu que cela venait d'un huissier sur une...

J'ai acheter une maison que j'ai vendu là notaire m'as fait le virement sur mon compte bancaire de 54000?,je n'avais aucune connaissance du remboursement à la banque,j'avais à ce stade une voiture gâchée et celle de ma femme menacée par les...

Il y a eu une saisie attribution sur salaire auprès de mon ancien employeur alors que je n?étais plus salarié de l?entreprise. je n?ai pas reçu de copie de l?avis de saisie d?attribution car l?huissier n?a pas pu identifier...

Je vien de recevoir l'injonction du juges pour la somme de 6513.17 euro mes j,ai 1 mensualités de retard de 150 euro hors un hussier doit prendre rdv avec moi pour estimer mes bien mes aujourd'hui un autre huissier pour...

J'ai donné mon consentement exprès à l'acte de cautionnement de mon conjoint d'un prêt bancaire. nous sommes mariés sans contrat de mariage. mes salaires peuvent être saisis par ses créanciers? merci de votre...

Un huissier de justice ma saisie une somme sur mon compte joint et sur son document (dénonciation de saisie attribution) n'as pas indiquer les deux nom mr et mme ma question est est ce que je peux saisir le juge pour avoir une main...

Nous avons signé un compromis début mars et de suite demandé à nos 2 banques respectives l'obtention d'un prêt. la date de signature de l'acte de vente était prévue le 3 juin. du côté de la banque bnp, la...

J'ai eu un titre exécutoire en 2010 avec saisie attribution en 2012 pour un crédit a la consommation chez cofidis...j'ai donc effectué un règlement mensuel chez un huissier jusqu'en novembre 2014, et ce même mois...

J'ai beneficié de 2 plans. 1 plan 1999/fin 2004. a rembourser 155 000 euros 381 euros par mois,sans interets cpte tenu de la somme. fin 2004 une banque vis a vis de laquelle je m'etais porté cation m'assigne...

Durant l'hospitalisation de mon fils, une mise en demeure est arrivée, pour paiement abonnement sfr. a cette période avait une sauvegarde de justice, compte tenu de son état de santé, jugé non responsable de tous ses actes...

Séparée depuis plusieurs mois, mon ex et avons mis notre logement en vente. n'étant pas habitable car encore en travaux (plateau brut aménagé), nous payons tous les mois notre par du crédit. hors depuis janvier celui-ci a...

Chers tous et chères toutes, toute petite je recours à vous et sollicite votre haute bienveillance sachant combien vous ètes très dèbordès et très sollicitès quotidiennement. je suis désespérée et sans moyens financier afin de saisir un...

Je suis sur la procuration du compte de mon frere il est salarié et dans 2 à 3 ans il sera a la retraite apres analyse de ces credits en cours je constate qu on a été piéger et les travaux ont été retardés ainsi que le credit en...

J ai effectue 3 cheques de mon compte postal depose sur mon compte a la caisse d epargne de brest lambezellec. ces 3 cheques sont revenus impayes et de bite sur mon compte a la caisse d epargne 15 jours plus tard; normalement j aurai du...

Je suis actuellement dans un cas compliqué et mes comptes font l'objet d'une saisie attribution, j'en ai bien été informé par huissier plusieurs jours après dans le respect des 8 jours. le problème que je rencontre est qu'entre le...

J'ai eu en mai 2018 un commandement aux fins de saisie-vente à quelques jours de la prescription. je n’ai rien fait car je pensais que c’était prescrit. un jugement réputé contradictoire en premier ressort a été rendu le...

J ai effectué un virement vers l etranger, l argent n est jamais arrivé et est pour l instant introuvable; j ai pu constater l erreur du banquier (stagiaire) qui a fait le virement ( erreur sur l adresse et sur le swit) ; que dois...

Voilà maintenant 6 ans que cdiscount et moi même ainsi que plusieurs personnes ont été victimes de piratage de compte bancaire et usurpation d'identité. des pirates ont utilisé mon nom, mon adresse et le compte bancaire...

Nous avons effectué un rachat de prêt à taux révisable avec les clauses suivantes: remboursement: le prêt sera remboursable en 2 tranches à taux révisable sur la base de l'euribor 12 mois'ou tout autre indice qui pourrait...

Mon entreprise individuelle est en cours de liquidation judiciaire simplifiée. un emprunt pour l'achat du fonds de commerce de cette ei a été contracté à l'époque pour une période de 7 ans. mon ei a tenu 2 ans. que se...

En 1998 j'ai fait un credit cher finareff que j'ai pas fini de payer en 2002 je suis condamé a payer par le tribunal le credit que je pouvais pas gt au chomage la on est en 2021 on est venu prendre mon vehicule que la loi...