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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Taxes foncières déductibles dans la déclaration 2044

Posée par ladegai, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Est il possible de mentionner en ligne 227, la totalité des taxes foncières y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? parallèlement, mentionner en ligne 213 "recette brutes directes" le remboursement par le…

Formation en ligne

Posée par ILT, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Je suis citoyen belge et je me suis inscrit à une formation en mai 2019, dont je n'ai reçu aucun accés ou du moins supprimer peut être dans mes spams. j'ai récu un an aprés une lettre d'huissier réclamant la somme…

Compte épargne temps

Posée par Ali, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2411 vues

J'ai un cet (compte épargne temps) contenant 6000€ au sein d'une agence d'intérim en tant que intérimaire, d'après ce que j'ai compris il peut être fermé après une période sans mission a l'initiative…

Exoneration taxe fonciere

Posée par lamick17, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

J'ai dépasser le délai des 90 jours pour faire ma demande d'éxonération. puis-je toujours faire la demande? mon logement a été construit en 2019 avec un ptz. ai je droit au credit impot. merci à vous…

Fond de solidarité

Posée par Maria75, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

Je bénéficie du fond de solidarité depuis avril. par contre en micro entreprise nous sommes censés déclarer chaque mois la somme encaissée. j’ai par contre moi déclare la somme facturée car en effet il me semblait frauduleux de…

De robien classique, 13 ans après l'investissement

Posée par helios, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Je pose la question de l'investissement "de robien classique" : 100% financé par un prêt alors en 2006. j'amorti depuis 2007, je suis dans la phase de 2.5% d'amortissement (montant investissement 77000e). nous sommes…

Seuil 10 000 euros paypal

Posée par blindery65, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

D'après le texte de lois, il ne faut pas encaisser plus de 10 000 euros sur son compte paypal, sinon on sera alors dans l'obligation de déclarer. mais par exemple dans le cas, où la somme de l'argent envoyé depasse 10 000…

Donation à une nièce

Posée par cotiniere, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Contribution à la restauration d'une maison familiale pour 15 000 euros…

Refus de quitus fiscal suite à l'importation d'un véhicule

Posée par Anteuzer, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Mon papa ayant acheté un véhicule en allemagne, mais ne pouvant pas se déplacer pour le ramener en france suite à un souci de santé, je me suis chargé du rapatriement de la voiture en question. lors des formalités auprès du…

Formation a distance ifsa résiliée et mise en demeure

Posée par ACG87, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

J'ai souscris à une formation en aout 2019 à l ifsa, je me retrouve sans emploi et donc sans possibilité de payer les mensualités. sur 2400 euros je leur dois encore 965 euros. j'ai beau leur avoir expliqué que je ne…

Déclaration d'enfants mineurs

Posée par Sofia, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

Mariée depuis 10 ans, et française depuis 5 ans, j'aimerais savoir si je peu rajouter mon fils mineur vivant à l'étranger . tout en sachant qu'il y' a 8 ans cela m'avait été refusé…

Prime naissance versé par employeur : prime exceptionnelle ?

Posée par Juste, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

L'année 2018 ayant été une année "blanche" pour les revenus non exceptionnel, j'ai fait l'objet d'une vérification par l'administration fiscale. une prime de naissance versée par mon employeur figure parmi…

Transaction à l'étranger, terres rares

Posée par jp73, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

Je veux vendre, en tant que particulier, des terres rares à la société bt group londres via son mandataire espagnol angel investment, barcelone selon contrat de vente pour un montant de 8 420?. apres m'avoir fait avancer de…

Taxe habitation saisie sur salaire

Posée par Lindce, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2401 vues

Depuis le mois de février, je suis saisie sur mon salaire ainsi que mon ex conjoint mais il se trouve que comme il n’a jamais répondu au centre des impôts et que moi je n’ai jamais rien reçu jusqu’à la saisie ils se sont rabattu…

Décompte du boni de liquidation fiscal

Posée par Diogène53, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2400 vues

Comment calculer le boni de liquidation fiscal en cas d'attribution de la totalité du boni à une indivision successorale (= un seul foyer fiscal - conjoint survivant et enfant mineure) dans laquelle seule la part de…

Info fiscalité domiciliation en france et e residence estonie

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

J'ai ouvert mon entreprise en estonie en septembre en tant que e-residence. mon client principal est en angleterre, et mon adresse fiscale en france. je travaille uniquement sur mon ordinateur. ai je besoin d'un comptable…

Titre de perception

Posée par Blue, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

Je souhaite savoir si un titre de perception et un titre exécutoire sont là même chose ou si il s’agit de deux choses distinctes. et si oui en quoi. merci d’avance…

Fiscalité tva pour prestation service internationale

Posée par komi, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

Je facture une prestation de conseil informatique à une boite anglaise basée aux uk (buk) avec qui j'ai signé un contrat de prestation. le contrat indique que je dois intervenir pour une multinationale dont le siège social est basée en…

Prestations compensatoire

Posée par Vica, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2398 vues

Est-ce qu'il y a des pénalités de se déplacer ses épargne avant le procédure divorce même c'est un investissement ou pour retour de son pays natal après ? (est ce qu'il y a des effets sur le calcul de prestation compensatoire…

École ifsa, refus de résiliation

Posée par Napcha, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2397 vues

Je suis une formation à distance à l'ifsa depuis maintenant 1 an. le covid est arrivé, je n'ai pas été renouvelé, je me suis mise au chômage, et peut plus payer la formation. j'ai envoyé un courrier avec ar…

Taxe habitation ancien occupant ?

Posée par Laure, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2395 vues

Cher.e maître, je me permets de venir vers vous afin de savoir quelles étaient les infos légales que l'administration fiscale est en droit de demander à un propriétaire concernant un ancien occupant de son bien ? jusqu'à présent…

Indivision et aah

Posée par Isafred, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2395 vues

Je vis avec mon frère dans une maison en indivision. je perçois l'aah et j'ai déjà du mal à vivre mais puis je être exonéré de ma part? merci d'avance…

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2394 vues

Maitre ma fille a achetée une habitation avec son ex conjoint ils ete pacsés a l epoque. lhabitation ete en indivision a 50% chacun l'habitation a été vendue en avril 2019. l ex compagnon de ma fille a quitté le domicile le…

Résolu

Défiscalisation d’un voyage humanitaire

Posée par Tiberdoc, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2394 vues

Je suis médecin humanitaire, habitué des missions au sénégal. cette fois-ci je suis allé pour ma mission au sénégal, mais en provenance du togo où j’étais pour mon compte personnel. le billet d’avion lomé-dakar est-il déductible au…

Bien vefa retard de livraison, formulaire h2 et taxe foncière

Posée par HZL, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2393 vues

J'ai fait l'acquisition d'un bien en vue d'un investissement pinel en 2017. il devait être livré fin 2018 malheureusement a ce jour ce n'est toujours pas le cas. le gestionnaire de patrimoine m'ayant vendu le bien n'a pas vraiment…

Cession en cours d'année

Posée par BCG, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

La maison a été vendue début février qui dont payer la taxe foncière ?…

Prescription dette trésor public

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

J’ai reçu du centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12). un mois à peine après, j’ai également reçu un atd sur compte bancaire (qui n’a pas eu lieu). en réponse, j’ai envoyé un…

Déclaration enfant d'une personne hébergé gratuitement

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2386 vues

Je suis hébergé par ma mère depuis 2008, j'ai eu un enfant en 2009 qui n'était pas sous ma responsabilité. a présent il est sous ma responsabilité, comment dois-je le déclarée pour mes impôt ? est-ce que le montant des…

Regularisation

Posée par angelique, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2385 vues

Je suis pacsé avec un algérien depuis novembre 2020 il a des difficulté a refaire sont renouvellement de titre de séjour on vit ensemble depuis 7 mois le préfet dit qu'il n'as pas fait assez de preuve sur le territoire…

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