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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vacances d’été 2018

Posée par Magou6427, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Je vous écris car j’ai encore un petit soucis avec le père de mon fils concernant les vacances scolaires. Étant donné qu’il a la première moitié cette année je lui ai proposé de prendre le petit à partir du vendredi 6 juillet puis…

Interprétation jugement garde enfant en périodes non scolaires

Posée par Ludivine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

J’ai un différent avec le père de mon fils concernant l’interpretation du jugement pour la période des vacances scolaires. sur le jugement, il est indiqué hors périodes scolaires spécifiquement pour les vacances d’été, le 1er et…

Sur le mariage gris

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Comment faire pour prouver qu'on a été manipuler par le conjoint dans le but de l'obtention de son titre de séjour ou la nationalité française…

Chasseur d heritier

Posée par Sylvie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Nous avons été contactées ma sœur et moi en janvier 2017 par un chasseur d héritier concernant notre mère decedee en 2006. il nous a fait remplir’une autorisation afin de poursuivre le dossier en notre nom, et depuis nous sommes…

Reversion pension entre fonctionnaires

Posée par Zebulon, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

Nous sommes parents de deux grands enfants en commun et à la retraite tous les deux mais sommes restés en union libre maintenant nous souhaitons nous protéger par le mariage. quelles sont les conditions pour qu' en cas de…

Mere dun frençais

Posée par 0605928657, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Je veu savoire svp coment sa se passe quon tu depose la premiere fois pour avoir un ressipicé et merci…

Changement mode de garde à la demande de l'enfant.

Posée par Albert46, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Ma fille de 15 ans qui était en résidence principale chez sa mère depuis 4 ans souhaite revenir à la maison. sa mère et son compagnon se séparant et l'accusant d'en être responsable. les conditions de vie ne lui…

Interdiction de sortie de métropole

Posée par Aurélie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

J'ai l'autorité parentale sur mon fils étant donné qu'il la pas été reconnu par son père. il le voit de temps en temps. son père voudrait l'emmener en guadeloupe. si je refuse et au cas ou il demande la garde…

Bonsoir questions *3 droit des famille

Posée par nanadu14100, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

Je voudrais savoir si une mère qui a perdu ses droits sur ses enfants quand ils étaient enfants, qui ont été placé,, à t'elle des droits sur ses petits enfants ? et une tante du coté paternelle a t'elle des droit sur son…

Garde grande vacances scolaires

Posée par Stef2974, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

J ai un jugement qui dit que l on se partage 15j/15j il a récupéré l enfant le 7/07/18 au 22/07 moi du 22/07 à 18h et devait normalement venir hier le dimanche 5/08. je n ai eu de ses nouvelles qu aujourd'hui à 11h pour me…

Jugement affaire familiales

Posée par ritina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Pourriez vous me dire si lors d'un jugement dans une affaires familiales ou il y a une demanderesse et trois défendeurs si un des trois défendeurs fait appel de la décision du tribunal de grande instance le jugement est…

Garde des enfants

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Voilà je suis divorcée de mon 1er mari me suis remariée j ai eu deux enfants de 12 et 10 ans j ai obtenu la garde de mes enfants 2013 ils vont chez leur père pendant les vacances scolaires mais cela fait 8 mois que mes enfants…

Obtenir un visa longue durée avant un mariage en france.

Posée par Samu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Je me permets de vous écrire aujourd'hui car après avoir rencontré ma future femme en thaïlande en 2016, nous avons décider ensemble de faire vie commune. en juin 2018 nous avons obtenus un visa "schengen" pour une durée de 90…

Mariage après expiration du visa

Posée par Samu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Quelles sont les démarches a suivre pour se marier (français et thaïlandaise) après expiration d'un visa shengen visite familiale de 90 jours…

Rappel à la loi mineur

Posée par CelineBonte, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Notre fils a eu un rappel à la loi à 15 ans. où est consigné ce rappel? peut on en tant que responsables legaux demander l effacement de ce rappel et dans quels delais? merci…

Annulation de demande de curatelle

Posée par Domi 33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

J'ai rempli un dossier pour une demande de curatelle concernant ma mere de 80 ans .j'ai reçu une convocation du juge des tutelles pour fin septembre.ayant changé d'avis j'ai envoyé un courrier recommandé pour…

Curatelle renforcée changement de curateur

Posée par maieclaude, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Maman,( 88 ans) est sous curatelle renforcée depuis 16 mois. curateur professionnel. je m'occupe des biens et aide maman depuis des années. ce monsieur a accepté que je continue a m'occuper de tout a la demande de ma…

Jugement non respecte

Posée par REAL, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Mon ex femme refuse de me passer les passeports et carnet de sante des enfants .. j ai une fille de 3 ans et un garÇon de 5 ans ..je viens aussi d apprendre qu elle voyage avec son compagnon et enfants en dehors de l europe sans m…

Besoin de prouver que le père de mon fils ne s'occupe pas

Posée par Joyce, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Je viens auprès de vous cas j'ai fait un dépôt de renouvellement du passeport de mon fils français au quel on me demande de prouver que sont père s'occupe ou pas né yan pas de preuve qui ne s'occupe pas que fais pour…

Reconnaissance d'un enfant en prison

Posée par Belidel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

Mon conjoint est incarcéré en mandat de dépôt criminelle, nous ne sommes pas mariés et j'accouche dans moins d'un mois. malgré la demande de reconnaissance anticipée de paternité qu'il a fait, le procureur a…

Visas des enfants refusé

Posée par Geronimo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Maître, ma question est la suivante je suis marié avec une camerounaise et elle a 2 enfants une de 8 et 16 ans elle a demandé le visa pour elle et ses enfants on lui a refusé pour les enfants pour la seul raison les informations…

Comment obtenir une injonction d'éloignement contre un mineur ?

Posée par Tanti82, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Je vie maritalement depuis bientôt 7 ans avec un homme qui a 2 filles de 10 et 12 ans. mais la situation reste compliquée avec l'al'aînée depuis 3 ans à chaque fois qu'elle vient c'est l'enfer pour moi…

Jugement rendu et frappé d’un apel

Posée par Lati, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je viens de recevoir un jugement sur lesquels il est décidé de placer mes filles sans aucun critère de danger, entre temps nous avons déménagé.. je dois demander la délocalisation de mon dossier, comment le faire à…

Quels droits à ma concubine

Posée par manfan, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Je vie avec ma concubine depuis 2 ans et demi sans être marié ou pacsé, si il m arrivait quelque chose, mes héritiers ont ils le droit de lui refuser de prendre des decissions médicales à mon égard, peuvent ils lui refuser le droit…

Retroactivite sur pension

Posée par Pascale, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

J ai 2 enfants un de 22ans et une fille de 20 ans. mon fils est parti travaille au portugal en septembre 2017. ma fille vit chez moi et a eu un cdd depuis avril 2017 et reprend ses études en octobre 2018. suite a la demande du pere…

Pension alimentaire pour ma mère retraitée

Posée par Fabien33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Ma mère est retraitée et touche une petite retraite. je souhaiterais lui verser une pension alimentaire afin de l'aider tout en déduisant celle-ci de mes revenus. j'aimerais savoir s'il est nécessaire d'avoir…

Dossier de mariage

Posée par Edo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1435 vues

Je souhaiterais savoir si la mairie à le droit de poser des questions religieuses comme le fait de savoir s'il y a un mariage religieux et la date et l'heure de celui ci ? et est ce que l'on peut refuser…

Aide

Posée par Vali, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Mon mari ne vie plus chez moi ca fait un mois et on as fait une demande de divorce est ce que je peit declarer a la caf que nous sont separer depuis un mois ou il faut attend que le divorce est pronocer…

Immobilisme aemo

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Le service aemo chargé d'une mission par le jaf depuis 2 années n'a eu de cesse que me dénigrer, rendre des rapports négatifs à mon égard. j'ai écrit au service aemo pour signaler à plusieurs reprises mon…

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