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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité france pour ma mère

Posée par Layachi meridji, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

Ma mere demander la nationalité française par foliation parce qu'il mon grand père est un ancien combattant dans l'armée française les années 1947…

Frère handicapé. psychotique

Posée par Nad, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

Mon frère vit chez mes parents qui ont 81 ans ils saturent de son état mais ne veut pas s'en défaire. moi je suis curatelle renforcée de lui. je gère tous ses comptes et admistratif et rends au juge en fin d'année. le…

Changement de garde alternée en garde totale en urgence

Posée par jbfun, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Mon fils de 14 ans ne veut plus repartir de chez moi (garde alternée aujourd'hui) car il rencontre des gros problème avec son beau père et il me dit " qu'il va finir par se battre avec lui" bien sûr je ne l'encourage…

Garde alternee et pension alimentaire

Posée par peter, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Mon fils est séparé depuis 5 ans sa fille de 8 ans a demandée garde alternée il en a parlé à son ex qui refuse car elle indique qu'elle n'aura plus de pension alimentaire (250€ par mois) montant décidé par juge il y a 5…

Recherche

Posée par 29121961, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
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Je suis a la recherche de mon frere disparu depuis 1993 il etait a marseille rue des pomiers et depuis aucun contact il a fait la transcriptions de ces actes d eta civils a nantes en 1999 svp qu elle est la procedure legale a sa…

Partage prime de rentrée scolaire en garde alternée

Posée par Hyjzlibb, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Je suis actuellement en garde alternée avec ma fille de 9 ans , cela fais deux ans que mon ex femme me dis qu'elle ne touche pas la prime de rentrée scolaire alors quelle est au chômage, or après avoir été vérifier au près de…

Absence de don d 'argent

Posée par brio, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

En interrogeant l'une de mes soeurs a plusieurs reprises,j 'ai appris que mon père avait remis plusieurs fois des sommes d 'argent à mes 2 frères et 2 soeurs. afin que je ne sache rien,mon père leur a demandé de…

Le droit de garde de ma famille

Posée par ange, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Mon couple traverse une grosse crise en ce moment et je pense à la séparation, mon problème c est ma fille en ce moment je travaille pas encore si je quitte mon conjoint il me menace de porter plainte pour vol pour que je perde la…

Pension alimentaire insolvabilité

Posée par Monica, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Le père de mon fils me donne plus la pension depuis quelque mois il y a un eu un jugement que je pouvais récupérer la pension alimentaire par n importe quel moyen mais il a démissionné pour plus me la donné donc plus de saisie sur…

On fouille dans ma boite aux lettres

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1910 vues

La femme de mon ex a écrit à un tiers qu'elle avait fouillé dans ma boite aux lettres j ai copie de cet écrit. y a t-il intérêt a déposer plainte que risque l'accusée ?…

Timbre fiscal très chère

Posée par hodhod, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1787 vues

Je suis algérienne et une maman d'un français jai déposé un dossier pour carte de séjour il sont donné un récépissé de 6 mois droit de travail et aujourd'hui j'ai reçu conversation de la préfecture mais il demande un…

Retenue totale de la prime de rentree scolaire

Posée par Jvdm, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Je dois percevoir la prime de rentree scolaire , la caf peut elle ne pas la versée en cas de trop perçu ? pour se rembourser…

Plainte et vol

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

Mon ex conjoint m'a volé mes affaires et en a vendu une partie. une plainte a été déposé et j'ai appris par on ex copine que mes affaires étaient chez elle. sauf que monsieur veut venir les récupérer. que faire ?…

Faible pension de réversion

Posée par F-VAR, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Suite au décès de mon conjoint, j'ai demandé à toucher la pension de réversion à laquelle j'ai droit. celle-ci m'a été accordée récemment et je ne suis pas du tout d'accord avec le montant, c'est limite…

Dossier de travail deposé et en même temps je me suis marié

Posée par Ms Mom, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

Grand merci pour tout les avocats qui répondent au différentes questions je viens de deposer un dossier pour régularisation avec le travail récemment à la préfecture le raincy, en moment ma copine portugaise ayant un carte de sejour…

Garde aout 2018

Posée par CHRis, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

Notre fils a 16 mois et le père a son droit de garde les deux dernières semaines du mois d'août. comment interpréter les dates?…

Comment retirer les papiers à mon mari

Posée par Loulou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

Voilà je suis mariée depuis 2016 et mon mari a et régularisé en mars 2018.il à eu son récépissé et ensuite première carte valable 1 an en juin 2018.et ensuite il est parti après une dispute qu il a déclenché. et la ça fait 3 mois…

Retenue allocation de rentrée scolaire

Posée par vivine1102, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

La caf a fait une retenue de 600e sur l ars de mes enfants,il me reste 543e pour toutes leur fournitures scolaire ainsi que leurs vetements,j ai 2 filles au collége et mon fils en ce2,est ce normal et comment puis je faire la car…

Demande

Posée par Puma, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Je suis sur curatelle et je voudrait savoir si la curatrice a le droit de ne pas vouloir donner la rentrer scolaire pour enfant elle veux sens servire pour autre chose es que c normal svp je vous en remercie cordialement merci de…

Reconnaissance de dette

Posée par Adele, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

J'ai prêter 4800e en 2017 à mon ex compagnon.il m'avait écrite une reconnaissance de dette mais ne figure pas ma date de naissance ni mon adresse.l agent des impôts m'avait demander de rajouter ces mentions au moment…

Mes parents me téranisent

Posée par La faille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

Je suis une jeune femme de 31 ans et mes parents m'arcellent tout les jours au téléphone pour que j'aille les voir sinon il m'insulte et me rendent dingue . pouvez vous me conseiller sur ce que je dois faire . merci…

Infraction de l'autorité parentale

Posée par Adnemi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

Mon ex a ramener mon fils a la mairie pour lui faire un parrainage sans ma permission. elle a vole mon titre de séjours pour effectuer ca la mairie. je veux contester ça et l' annuler, et porter plainte contre elle parceque…

Refus de prestations paje, rsa

Posée par Victoria, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

L assistante sociale de la caf ma fait une demande de rsa le 6/06/2017 au moment où j avais un récépissé.j ai un enfant a bas âge qui aura 3 ans en octobre. pendant tout ce temps la caf refuse de me payer les droits soit disant que ce…

Annulation à tort d''un dossier de mariage entre tunisien et francaise

Posée par Pamela36, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Nous avions rempli une demande de mariage qui était sur la bonne voie un ami tunisien et moi même française. suite à un malentendu j'ai annulé ce dossier... je le regrette. est il possible de revenir en arrière ? comment faire si c'est…

Frais d obseque

Posée par Laurenceelyse, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Au décès de mon père ma mère et mes sœurs n ayant effectuer aucune démarche j ai payer les frais d obsèques alors qu il y avait l argent sur le compte joint de mes parents ( marier sans contrat), je souhaite être rembourser mais ma…

Recherche de paternite pere vit a l etranger

Posée par fleur, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1389 vues

Mon ex refuse de reconnaitre notre fille agée de 18 mois, tout deux français et résident à l'étranger, puis-je enclencher une procédure de recherche de paternité pour ma fille. l'assignation peut elle être envoyé chez ses…

Je suis en procés avec la caf

Posée par sté, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
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Je suis en précès avec la caf je souhaiterais un avocat gratuit car je n'ai plus de ressources…

Enregistrements téléphoniques

Posée par PapaSeul, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Je souhaiterais savoir comment faire valoir des enregistrements téléphonique entre une maman et ses enfants vu le ton et la teneur des propos. a ce jour, la justice reste aveugle au mal que fait subir la maman à ses enfants. ces…

Retour de vacances scolaires

Posée par Emi74, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Séparée, mon ex conjoint a un droit de visite et d'hébergement pour la moitié des vacances scokaires. pour les vacances d'été nous avions convenu une garde par quart (15jours 15 jours du samedi au samedi ) or ce dernier a…

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