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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnance de protection pour un homme

Posée par donrirz, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je suis la compagne d'un homme ( résident longue durée italien) qui est en cours de divorce depuis 2014. a l époque il venait d'arriver d'italie avec sa conjointe ressortissante italienne. ils ont deux enfants…

Plainte pour diffamation dans le cadre familial?

Posée par Mamanbi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Je souhaite ecrire une lettre a chaque membre de ma famille, suite a une decision de justice dont je suis l'objet, du fait de l'un de ces membres. un ecrit envoye dans le strict cercle familial peut il faire l'objet…

Declaration 2062 si remboursement avant declaration sur le revenu.

Posée par TAZ, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Je compte faire un prêt familiale in fine sans intérêt avec ma mère. elle me prêterais le montant de mon achat le temps que je vendre mon bien. je rédigerais une reconnaissance de dette. mais si je rembourse mon, prêt avant la fin…

Obligation alimentaire

Posée par Doudou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Nous venons d'être condamnés à une obligation alimentaire car l'organisme de tutelle n'a pas fait son travail. en effet aucun loyer n'est payé sur une maison d'habitation dont la personne concernée détient…

Versement de pension de placement pour ma belle mère

Posée par Alya, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Voici ma situation . ma belle mère est placée en ehpad depuis 10 ans, suite à une demande de ma belle soeur une réévaluation de répartition de pension a été faite suite a ça nous avons essuyer une grosse hausse de pension (150€ par…

ProblÈmes relationnels avec mes parents et hopital

Posée par smarquet2018, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre des problèmes relationnels avec mes parents.... actuellement j habite sous leur toit et ils font tout pour me mettre dehors et que je devienne sans domicile fixe et que je ne sois…

Vacances d'été et divers questions

Posée par fleurs89, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Je suis perdue, dans mon jugement il est écrit que le père de mon fils à pour les années paires la 1er, 3ème et 5ème semaine des mois de juillet et aout. quand mon fils doit il partir et revenir, j 'ai fait un calendrier mais…

Accès au logement après décès

Posée par anne, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Puis je interdire par testament l'accès à mon logement à un frère ou une soeur alors que j'ai fait un leg universel à un institution qui doit se charger de ma succession? puis je autoriser par testament des tiers non…

Question

Posée par ......, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1460 vues

J'ai mon baille qui et au nom de mon conjoint et moi et je voudrais me séparer mes ni lui ni moi à un autre endroit. je serai en faute avec la caf si je me déclare seul? cars il travaille et moi j'ai pas de revenu. merci…

Litige suite séparation

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Ma sœur se sépare de son conjoint il était pacser et pendant cette période ils ont acheter une voiture.ils devaient la vendee pour que chacun récupére une moitié afin que ma sœur puisse se racheter une voiture mais…

Peux t'on dchoir la nationalité française de son époux

Posée par Liberté, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Maître je suis née en france de parents français j ai rencontrée mon époux en 2004 il m afin ait croire qu il m aimé 2005 nous sommes mariés il était sans papiers par amour je suis tombé enceinte par la suite il a reconnu son…

Respect d'un jugement

Posée par Pepcan, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1419 vues

Suite à une ordonnance de protection je passe par une association, colin maillard, pour réaliser mes passations . mon petit est âgé de 22 mois. le jugement prévoit les droits de visite du père de mon enfant les semaine paires. ceci…

Que dois je faire ?

Posée par Avicii80, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Voici mon histoire. j'ai des problèmes de santé ( kystes) un dans la tête et d'autres sur la peau. j'ai prévenu mon père dernièrement, que je n'est pas vu depuis 17 ans. je l'est appelé, j'ai laisser un…

Non presentation d enfant

Posée par anita, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Mon frère a obtenu un droit de visite de son fils redha en mon domicile un samedi après midi tous les 15 jours, aujourd'huil ça fait 3 mois qu'il ne l'a pas vu, je me suis présentée a 14 h ce jour au domicile de sa…

Personne et bien meuble, corps

Posée par Edit77, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1887 vues

J'ai quelques interrogations suite à la relecture d un cours sur le droit du patrimoine. juridiquement chaque personne dispose d un patrimoine (actif et passif). ce patrimoine peut il être "evaluer" a la naissance. car depuis…

Contrat d ecole

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Ma fille agee de 19 ans et moi avons signé e un co trat de 2 ans ds une ecole privee d esthetique.ma fille a fait une annee et a eu son cap et cette annee elle a decider de faire un bp esthetique . ds le contrat qu on a signer c…

Découpage vacances été 2018

Posée par Perseis, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Sur le jugement de divorce il est stipulé que je dois avoir mes filles par période de quinze jours durant les vacances d'été. j'ai donc calculé sur cette base du samedi 7 juillet 10h au dimanche 22 juillet 10h avec moi…

Horaires des vacances pour le mois d'âoût

Posée par Grizouille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

J'ai une fille de 15 ans. selon l'ordonnance, pour les vacances d'été, j'ai ma fille la première quinzaine de juillet et la première de quinzaine d'août pour les années paires. pour le mois de juillet…

Levée l'interdiction d'éloignement

Posée par Cristy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Je voudrais de l'aide pour écrire au juge d'application des peines , j'aimerais qu'elle enlève l'interdiction d'éloignement et que le père de ma fille sorte de prison je voudrais la convaincre dans la…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Jofway, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Je vie actuellement chez mes parents. avec ma conjointe nous souhaiterions déménager chez ma grand-mère qui pourrait nous héberger à titre gratuit. le logement serait une dépendance d'environ 55m². ma grand-mère vie à…

Transcription

Posée par Sami 15, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Salut .mon mari envoyer la demande de transcription de notre mariage le mois d octobre 2017 sans ccm le mois de novembre à passer l audition en france et moi le mois d avril 2018 au consulat du france en algérie. et le mois su…

Mise sous tutelle

Posée par joeva, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Mon frere agé de 65 ans est retardé ; depuis plusieurs il envoit beaucoup d'argent à des personnes sur un reseau internet.impossible d'intervenir pour l'arrêter . nous avons demandé une mise sous tutelle depuis plus…

Annulation visa liées aux études

Posée par ibtissam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

S'il vous plait qu'elles sont les causes d'annulation du visa connectés aux études si vous êtes déjà inscrit à une école/université?? 😊…

Demande d'annulation de procédure de curatelle

Posée par Domi33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Domi33 , j'ai suivi votre conseil et j'ai envoyé un courrier recommandé au juge des tutelles pour annuler ma demande.et suite à la réception de ce courrier la greffiere du tribunal m' à téléphoné pour me dire…

Changer le nom de famille de ma fille

Posée par Chipie 1, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

Ma fille souhaiterait porter mon nom de famille au lieu de celui de son père qui n'a jamais été présent que dois-je faire…

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