Une question en droit de la famille et des personnes ?

Est -il possible d'annuler une procédure de mise sous tutelle avant que le juge ne statue ? c'est à dire d'arrêter cette procédure en écrivant simplement une lettre ? bien à vous...

Mon fils a 22 ans et rentre en septembre en contrat master 1 . il va donc avoir un salaire. dois encore verser à son père la pension alimentaire sachant que je verse 151 euro pour un salaire net de 1142 euros. chaque jour je me...

Au deces de ma mere a la sortie du cimetiere une personne de la famille m a glissee dans mon sac une lettre que ma mere avait ecrite avant sa mort lorsque j ai voulue en prendre connaissance j ai constate qu elle avait ete ouverte...

Je suis la compagne d'un homme ( résident longue durée italien) qui est en cours de divorce depuis 2014. a l époque il venait d'arriver d'italie avec sa conjointe ressortissante italienne. ils ont deux enfants...

Peut on annuler une procédure de mise sous tutelle avant le jugement en envoyant un courrier par exemple au tribunal ? bien à vous...

Je souhaite ecrire une lettre a chaque membre de ma famille, suite a une decision de justice dont je suis l'objet, du fait de l'un de ces membres. un ecrit envoye dans le strict cercle familial peut il faire l'objet...

J'estime avoir perdu en appel du fait du manque de diligence et de conseils de mon ancien avocat. questions? a partir de quand court la prescription de 5 ans pour assigner mon ex conseil devant le tgi? comment obliger son...

Je compte faire un prêt familiale in fine sans intérêt avec ma mère. elle me prêterais le montant de mon achat le temps que je vendre mon bien. je rédigerais une reconnaissance de dette. mais si je rembourse mon, prêt avant la fin...

Nous venons d'être condamnés à une obligation alimentaire car l'organisme de tutelle n'a pas fait son travail. en effet aucun loyer n'est payé sur une maison d'habitation dont la personne concernée détient...

Voici ma situation . ma belle mère est placée en ehpad depuis 10 ans, suite à une demande de ma belle soeur une réévaluation de répartition de pension a été faite suite a ça nous avons essuyer une grosse hausse de pension (150€ par...

Je suis adulte senior français d'origine vénézuélienne, et vu la situation politique, économique et social de venezuela, je souhaite faire venir mon fils pour s'intégrer à la vie française, sachant qu'il a fait une...

Je me permets de vous contacter car je rencontre des problèmes relationnels avec mes parents.... actuellement j habite sous leur toit et ils font tout pour me mettre dehors et que je devienne sans domicile fixe et que je ne sois...

Je suis perdue, dans mon jugement il est écrit que le père de mon fils à pour les années paires la 1er, 3ème et 5ème semaine des mois de juillet et aout. quand mon fils doit il partir et revenir, j 'ai fait un calendrier mais...

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Puis je interdire par testament l'accès à mon logement à un frère ou une soeur alors que j'ai fait un leg universel à un institution qui doit se charger de ma succession? puis je autoriser par testament des tiers non...

J'ai mon baille qui et au nom de mon conjoint et moi et je voudrais me séparer mes ni lui ni moi à un autre endroit. je serai en faute avec la caf si je me déclare seul? cars il travaille et moi j'ai pas de revenu. merci...

Ma sœur se sépare de son conjoint il était pacser et pendant cette période ils ont acheter une voiture.ils devaient la vendee pour que chacun récupére une moitié afin que ma sœur puisse se racheter une voiture mais...

Maître je suis née en france de parents français j ai rencontrée mon époux en 2004 il m afin ait croire qu il m aimé 2005 nous sommes mariés il était sans papiers par amour je suis tombé enceinte par la suite il a reconnu son...

Suite à une ordonnance de protection je passe par une association, colin maillard, pour réaliser mes passations . mon petit est âgé de 22 mois. le jugement prévoit les droits de visite du père de mon enfant les semaine paires. ceci...

Voici mon histoire. j'ai des problèmes de santé ( kystes) un dans la tête et d'autres sur la peau. j'ai prévenu mon père dernièrement, que je n'est pas vu depuis 17 ans. je l'est appelé, j'ai laisser un...

Mon frère a obtenu un droit de visite de son fils redha en mon domicile un samedi après midi tous les 15 jours, aujourd'huil ça fait 3 mois qu'il ne l'a pas vu, je me suis présentée a 14 h ce jour au domicile de sa...

J'ai quitté précipitamment le domicile conjugal dont j'étais propriétaire avec mon ex conjoint, en février 2014, avec ma fille. abandon de domicile fait au commissariat le jour même. j'ai prévenu l'edf et la...

J'ai quelques interrogations suite à la relecture d un cours sur le droit du patrimoine. juridiquement chaque personne dispose d un patrimoine (actif et passif). ce patrimoine peut il être "evaluer" a la naissance. car depuis...

Ma fille agee de 19 ans et moi avons signé e un co trat de 2 ans ds une ecole privee d esthetique.ma fille a fait une annee et a eu son cap et cette annee elle a decider de faire un bp esthetique . ds le contrat qu on a signer c...

Sur le jugement de divorce il est stipulé que je dois avoir mes filles par période de quinze jours durant les vacances d'été. j'ai donc calculé sur cette base du samedi 7 juillet 10h au dimanche 22 juillet 10h avec moi...

J'ai une fille de 15 ans. selon l'ordonnance, pour les vacances d'été, j'ai ma fille la première quinzaine de juillet et la première de quinzaine d'août pour les années paires. pour le mois de juillet...

Je voudrais de l'aide pour écrire au juge d'application des peines , j'aimerais qu'elle enlève l'interdiction d'éloignement et que le père de ma fille sorte de prison je voudrais la convaincre dans la...

Je vie actuellement chez mes parents. avec ma conjointe nous souhaiterions déménager chez ma grand-mère qui pourrait nous héberger à titre gratuit. le logement serait une dépendance d'environ 55m². ma grand-mère vie à...

Salut .mon mari envoyer la demande de transcription de notre mariage le mois d octobre 2017 sans ccm le mois de novembre à passer l audition en france et moi le mois d avril 2018 au consulat du france en algérie. et le mois su...

Mon frere agé de 65 ans est retardé ; depuis plusieurs il envoit beaucoup d'argent à des personnes sur un reseau internet.impossible d'intervenir pour l'arrêter . nous avons demandé une mise sous tutelle depuis plus...