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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde partagées et pont de l'ascension 2023

Posée par Laurence, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

J'ai un jugement de garde partagé avec qui stipule un passage de bras entre les parents le vendredi sortie d'école. le papa a les semaines paires donc du vendredi sorti école (semaine impaires) jusqu'au vendredi fin…

Ma question concerne le regroupement familial ou autre .

Posée par ......, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

En faite je suis étudiante française mais ma mère est étranger elle a une titre de séjour de 3 ans . elle est une personne malade et je suis en france depuis 2021 et je voudrais qu'elle vienne ici elle est a mayotte (…

Onc-remboursement credit immbilier et liquidation communauté

Posée par Stephane, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Je suis en cours de négociation dans le cadre de la liquidation de la communauté. le divorce a été prononcé en 2022 l'ordonnance de non conciliation en date de 2018 stipulait exactement sans autre mention : "....attribue la…

Mon droit de la nationalité française

Posée par shikamaru, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Je suis benni mohamed amine je suis actuellement en algerie et je veux faire un dossier pour un aide juridictionnelle. ma mère elle française et ma grand mère aussi, j'ai fait un dossier cnf en 2013 avec…

Retrait sur un compte bloqué pour mineur

Posée par edhenLog, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Suite a des jugements rendu en 2019 et 2022 par le tribunal correctionnel de nantes et des décisions de civi un dédommage de 4000€ après une agression sexuelle sur une mineur devait être mise sur un compte bloquer.etant séparé du…

Communication avec la famille de mon ex conjoint

Posée par Emmanuel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Je suis une maman d'un enfant nous somme séparé avec son père est il y a eu un décès dans la famille de mon ex conjoint mon fils est très triste la question est puis je envoyé mes condoléances à la femme de la personne morte…

Résolu

Placement des enfants

Posée par Dan, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

On est venu prendre mes enfants le 17 décembre j'ai reçu une copie du tribunal concernant le motif du placement hors il se trouve qu'il ont écouté les dire de mon fils handicapé il leur a dit que son oncle l avait taper…

Question concernant la nationalité française

Posée par Moustafashady, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Je souhaiterais connaître la probabilité que j'obtienne la nationalité française. voici ma situation : j'ai 27 ans, je suis né à paris, france, mais je n'ai que la nationalité égyptienne. actuellement, je réside au…

Quels recours je peux faire?

Posée par Angelbzh, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Je suis sous une mjabgf ordonnée par le jaf. le compte rendu a été reçu par les parties le 24 février. j'ai appris tout bêtement par la caf que la mesure est effective depuis le 3 mars et qu'ils attendaient le rib de…

Ma s?ur s'est marié en 2010 en algérie et reconnu en france en 2011

Posée par Yoyoauch, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

A son arrivé en france en 2011 celui ci a quitté le domicile familial en 2014 , ma défunte s?ur a fait une main courante pour le déclarer et sa compagne m'a signalé qu'elle était en couple avec lui depuis juillet 2013 et qu'elle a eu des…

Usage de faux signer par ma femme pour obtenir une mesure d’éloignement

Posée par Belaid, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Tjr marié ma femme a essayé par tous les moyen de me faire rentrer en prison elle ne veux pas le partage de nos bien elle donc porter plainte pour menace de mort sur elle et notre bb de 2ans il a été prouvé que c’était faux mais…

Recouvrement pension alimentaire

Posée par cahoet, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Je voulais savoir si un recouvrement d'arriéré de pension alimentaire dont une audience en saisie des rémunérations est prévue peut se voir annuler car un nouveau jugement de ce début d'année fixe un nouveau montant pour…

Réduction montant pension alimentaire

Posée par Sebdu25, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

J'ai fait une demande de réduction du montant de la pension alimentaire auprès du jaf de lyon en février dernier avec une réception début mars et on m'annonce un délais de l'ordre de 8 mois. aussi ma demande est…

Garde et alcolisme

Posée par Vanes, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Je suis séparée du père de ma fille c'est un alcolique chronique j'ai peur quand il l'a prend pour les week-end de garde est ce que lors du jugement au tribunal pour la garde je peut demander qu'il ait un suivi…

Prestations familiales 'incompatibles'?

Posée par AnnaMaria, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Mes enfants, résidents en france, ont reçu dernièrement des prestations familiales de la part de l'employeur de leur père (la commission européenne), avant le versement, la ce a procédé à une déduction des sommes que les…

Week-end fête des pères/mères

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Ayant deux enfants, mon ex compagne a la garde principale, nous sommes passés devant le juge mais nous avons toujours pas reçu le jugement concernant la garde. dimanche c'est la fête des pères et celle ci ne veut pas que je…

Formulaire cerfa 11530*11 pieces justificatives

Posée par doudou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Ma fille souhaite reprendre une garde alternée, nous avons rempli le cerfa n° 11530*11 sans passer par les avocats. monsieur refuse de payer une pension alimentaire. je demande le partage des frais exceptionnels au prorata des…

Enfant divorce à l'étranger non transcrit

Posée par Lara, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

Mon divorce avec mon ex compagnon est en cours de transcription. le tribunal de nantes m'ayant demandé des documents supplémentaires cela tarde la procédure. cependant, avec mon nouveau compagnon nous souhaitons avoir un…

Frais de scolarité et internat

Posée par stef08000, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

Suite à un jugement rendu en juillet 2017, je paye une pension alimentaire pour mes 2 enfants et paye l'intégralité des frais de scolarité des enfants (ma filles est dans le privé) (il est bien stipulé frais de scolarité, non…

Date de début et fin de vacances scolaire pour partage

Posée par liline, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

Voila mon jugement date d'il y a 12 ans maintenant, pour les vacances scolaire il est noté comme dans beaucoup 1ère moitié chez l'un et deuxième chez l'autre parent. hors maintenant mon ainé est au lycée lui a…

Hospitalisation en urgence

Posée par eric, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

Pouvez vous me dire quel numéro il faut contacter pour avoir prise en charge médicale en urgence avec hébergement merci…

Droit de garde

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

Je suis séparée du père de ma fille qui vit en guadeloupe. ma fille,qui a 12 ans et dont j'ai la garde, et moi vivons en île de france. pour les dernières vacances, le père m'a envoyé un billet de train pour dijon ( ma…

Main levée de bracelet anti rapprochement

Posée par Allan, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

Je vous avais laisser un message concernant mon bracelet anti rapprochement vous m'avez répondu mais est ce que au bout de 4mois seulement je peux faire la demande et au je une chance que ça soit accélérer la main levée ?je…

La crèche refuse ..

Posée par Yanni, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2125 vues

Est ce que la direction de la crèche a le droit de refuser de me donner des informations sur mon fils . on a le droit parental tout les deux . j’ai appelé la creche la damme ma dit que( on a pas le droit de vous donner des…

Garde alternée

Posée par Véronique Mitacek, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

Mon fils , père de 2 enfants et testé covid positif symptomatique ,actuellement hébergé chez chez-moi, ne pourra pas prendre ses filles comme prévu. son ex compagne le menace, les enfants la "saoule ", elle ne veut pas les garder…

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